Droit de la franchise

Les derniers articles Droit de la franchise

Focus sur l’encadrement juridique de la franchise : droits, obligations, contrats types, et règles françaises et européennes à connaître.

Mis à jour le 06/03/2026

Démissionner pour créer une entreprise : peut-on toucher le chômage ?

Publié le 25/02/2026

Intelligence artificielle et franchise : comment préserver l’équilibre contractuel ?

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Publié le 16/02/2026

Quel statut choisir pour devenir entrepreneur ?

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Publié le 16/02/2026

En franchise, quel statut juridique choisir ?

Publié le 08/02/2026

Les enjeux et la protection du savoir-faire franchiseur à l’ère de l’IA

Publié le 22/01/2026

La franchise face à la vérité économique du réseau : quand les chiffres contredisent le discours contractuel

Le contrat promet, les chiffres jugent. En franchise, quand la réalité dément le discours, le prévisionnel devient une pièce probatoire et la viabilité économique une obligation légale. Découvrez pourquoi la transparence économique est désormais le seul rempart efficace contre le risque contentieux.

Contrat de franchise

Mis à jour le 26/11/2025

Pré-contrat et contrat de franchise : ne signez rien sans lire ceci

Présentation des documents qui vous aideront à réfléchir sur l'offre d'un franchiseur.

Mis à jour le 26/11/2025

Contrat de franchise non signé : le versement du droit d’entrée suffit-il à sceller l’accord ?

Droit d'entrée versé sans contrat signé = Remboursement ! La justice tranche : payer ne vaut pas acceptation. Un arrêt de 2025 oblige un réseau à rendre 15 000 €. Franchiseurs, candidats : découvrez les règles impératives pour éviter ce piège.

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Publié le 20/11/2025

Reprendre une franchise : 10 idées reçues à démêler avant de se lancer

La reprise d’une franchise séduit de nombreux entrepreneurs, attirés par un modèle éprouvé et un chiffre d’affaires déjà établi. Pourtant, le sujet reste entouré de fausses croyances. Le point à travers 10 affirmations à décrypter pour préparer votre projet en toute lucidité.

Mis à jour le 28/08/2025

Master franchise : quelles clauses prévoir dans le contrat ?

Le recours à un contrat de master franchise dans le cadre d’un développement international implique l’intégration de clauses spécifiques, par rapport à un contrat de franchise utilisé dans un contexte national.

Mis à jour le 31/07/2025

Qui trop embrasse, mal étreint… ou quand le franchiseur colle un peu trop

Quand le contrat de franchise devient une cage dorée… Jusqu’où le franchiseur peut-il aller sans franchir la ligne rouge de l’ingérence ? Une décision de justice vient remettre les pendules à l’heure… et rappeler que l’indépendance du franchisé n’est pas négociable.

Contrat de franchise

Animation Réseau

Mis à jour le 30/07/2025

Requalification d’un contrat de franchise : tout ce qu’il faut savoir

Encadrer sans diriger, accompagner sans dominer : tel est le délicat exercice d’équilibriste du franchiseur. Car à trop encadrer, il brouille la frontière entre partenariat et salariat… et s’expose à un risque juridique majeur.

Mis à jour le 28/07/2025

Rupture de contrat de franchise : l'affaire Quick, une leçon sur la rigueur contractuelle

L’affaire Quick, née d’un drame sanitaire en 2011, illustre une règle essentielle en franchise : seul le respect strict du contrat et des procédures protège le franchiseur, même en cas de faute grave du franchisé. Décryptage avec Me Fanny Roy.

Mis à jour le 18/07/2025

Décret d'application de la loi Doubin

Décret portant application de l'article premier de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.

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Contrat de franchise

Mis à jour le 03/07/2025

Franchise : que dit vraiment le contrat que vous allez signer ?

Droit d’entrée, assistance, obligations, marges de manœuvre… Avant de rejoindre un réseau de franchise, il est crucial de comprendre ce que contient le contrat que vous allez signer — et ce que vous ne pourrez pas négocier.

Publié le 30/06/2025

Le Code de déontologie européen de la franchise

Le code de déontologie européen de la franchise fixe certaines règles de bonne conduite entre franchiseurs et franchisés, pour assurer un développement sain des enseignes. Chaque Fédération est tenue de faire respecter et de promouvoir ce code dans son pays de compétence.

Fiches pratiques

Mis à jour le 27/06/2025

Fiche pratique : La Loi Doubin en franchise

En vigueur depuis 1989, la loi Doubin encadre la relation entre franchiseur et franchisés en imposant la remise d’un document d’information précontractuelle (DIP) avant toute signature. L’essentiel à retenir sur cette loi incontournable du monde de la franchise.

Questions Réponses

Mis à jour le 12/05/2025

Quelle différence entre franchise et commerce intégré ?

Les réseaux de franchise sont constitués de commerçants indépendants qui ont choisi d’adhérer au concept d’entreprise d’un franchiseur. Les réseaux de commerce intégré sont constitués de commerces pilotés par des gérants, salariés de l’enseigne.

Questions Réponses

Mis à jour le 12/05/2025

Quelle différence entre franchise et auto-entrepreneuriat ?

On peut être franchisé et être auto-entrepreneur, notamment dans le cadre d’une micro-franchise. Auto-entrepreneur n’est pas un statut juridique, c’est un régime social spécifique destiné aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond. La franchise est un contrat qui lie un entrepreneur à une enseigne pour bénéficier de sa marque, de son savoir-faire et de son assistance.

Contrat de franchise

Mis à jour le 12/05/2025

La vie du contrat de franchise

Le contrat de franchise est la pierre angulaire de la relation entre franchiseur et franchisé. Ce document juridique scelle l'union entre deux entrepreneurs financièrement et juridiquement indépendants. Il permet à l’un, le franchisé, d'exploiter le savoir-faire, la marque et les méthodes commerciales de l’autre, le franchiseur, pour développer son propre business. La franchise se distingue par son modèle collaboratif ayant le succès mutuel pour le moteur principal. L'importance du contrat de franchise réside dans sa capacité à formaliser cette relation unique, en offrant un cadre sécurisé pour les deux parties. Pour le franchisé, il représente la porte d'entrée vers une aventure entrepreneuriale avec des risques calculés et l'appui d'une marque établie. Pour le franchiseur, il s'agit d'une stratégie d'expansion de son réseau, bénéficiant de l'engagement local des franchisés tout en préservant l'essence de sa marque.

Contrat de franchise

Mis à jour le 30/04/2025

Contrat de franchise ou contrat de travail : quelles différences fondamentales ?

Contrat de franchise ou contrat de travail ? La question n’est pas anodine. Car derrière un partenariat commercial en apparence classique peut se cacher, aux yeux du droit, une véritable relation de subordination. Consignes strictes, reporting régulier, liberté réduite… Si la relation franchisé-franchiseur commence à ressembler à celle d’un salarié avec son employeur, le doute s’installe. Et avec lui, un risque juridique bien réel : celui de la requalification du contrat.

Mis à jour le 09/04/2025

Création d’entreprise : ce que changent les règles 2025 du chômage

La loi pour le plein emploi, entrée en vigueur fin décembre 2023, a connu une nouvelle évolution en début d'année, avec notamment l’intégration des bénéficiaires du RSA dans les dispositifs France Travail et de nombreuses modifications des règles d’indemnisation depuis le 1er avril 2025. Décryptage des nouvelles règles, applicables jusqu'au 31 décembre 2028 et de ce qu’elles impliquent pour vous si vous vous apprêtez à créer ou reprendre une entreprise dans les mois à venir.

Mis à jour le 09/04/2025

L'obligation d'assistance du franchiseur, nature et limites

Aspect crucial de la franchise, l'assistance du franchiseur représente un engagement à soutenir les franchisés. Cette obligation, encadrée par le contrat de franchise, implique un soutien technique et commercial, mais reste généralement limitée à une obligation de moyens et non pas une obligation de résultat.

Mis à jour le 04/03/2025

Abaissement du seuil de TVA : la concertation s’achève, vers une réforme ajustée ?

L’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25.000 euros n’est pas abandonné, mais pourrait évoluer. Après plusieurs semaines de consultation avec les fédérations professionnelles, Bercy annonce la suspension de la réforme jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025, le temps d’en affiner les contours.

Mis à jour le 03/03/2025

Suspension de la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs : le gouvernement ouvre une concertation

Coup de théâtre dans le dossier de la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs ! Alors que son entrée en vigueur était prévue au 1er mars 2025, le gouvernement a finalement décidé d’en suspendre l’application. Le ministre de l’Économie, Éric Lombard, l’a annoncé en direct au 20h de France 2, jeudi 6 février : une concertation sera lancée avant toute mise en œuvre. Dans un communiqué publié par Bercy*, on apprend que la ministre du Commerce, Véronique Louwagie, est mandatée pour réunir les organisations professionnelles dès ce vendredi 7 février. L’objectif ? Écouter les préoccupations des entrepreneurs et étudier d’éventuels ajustements avant d’aller plus loin. Conséquence directe : les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus d’appliquer les nouvelles obligations fiscales tant que la concertation n’a pas abouti. Mise à jour du 28/02/2025 Le gouvernement suspend temporairement l’abaissement du seuil de TVA à 25.000€ et annonce des adaptations. Une nouvelle version de la réforme devrait être dévoilée d’ici le 1er juin. Découvrez les dernières infos et les scénarios possibles : Abaissement du seuil de TVA : la concertation s’achève, vers une réforme ajustée ?

Mis à jour le 03/03/2025

Auto-entrepreneur : avec le nouveau seuil de la TVA, avez-vous intérêt à changer de statut ?

Le régime de la micro-entreprise repose sur une gestion allégée et un cadre fiscal avantageux. Il permet notamment d’échapper à la TVA en restant sous un certain chiffre d’affaires, un atout de taille pour la compétitivité. Mais à compter du 1er mars 2025, ce seuil d'exemption de TVA sera uniformisé à 25.000 euros pour toutes les micro-entreprises, peu importe leur secteur d’activité. Exit les anciens plafonds de 37.500 euros pour les services, 85.000 euros pour le commerce. Beaucoup plus d’indépendants devront ainsi facturer la TVA, ce qui pourrait les contraindre à rogner leurs marges ou augmenter leurs tarifs au risque de perdre en compétitivité. Faut-il pour autant abandonner la micro-entreprise au profit d’un autre statut (entreprise individuelle, SASU, EURL) ? Éléments de réponse. Mise à jour du 07/02/2025 Suspension temporaire de la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs Jeudi 6 février, Éric Lombard, Ministre de l’Économie, a annoncé au 20h de France 2 que la réforme de la TVA est suspendue le temps d’une concertation. Véronique Louwagie, Ministre du Commerce, pilotera les discussions afin d’évaluer d’éventuels ajustements à cette mesure controversée. Mise à jour du 28/02/2025 Le gouvernement suspend temporairement l’abaissement du seuil de TVA à 25.000€ et annonce des adaptations. Une nouvelle version de la réforme devrait être dévoilée d’ici le 1er juin. Découvrez les dernières infos et les scénarios possibles : Abaissement du seuil de TVA : la concertation s’achève, vers une réforme ajustée ?

Publié le 24/02/2025

Tête de réseau : subir la CSRD ou agir pour en faire un levier stratégique ?

La directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (dite Directive CSRD) fait l’objet de contestations notamment du milieu des affaires à tel point que la Commission européenne a annoncé, en novembre dernier, la réouverture de trois grandes

Publié le 18/02/2025

Tête de réseau : pourquoi prendre en compte les aspects sociaux dans un réseau de distribution ?

Les nouvelles obligations issues des directives CSRD et CS3D sont souvent perçues comme une contrainte par les franchisés difficilement compatible avec la performance attendue de leur activité.

Publié le 11/02/2025

Tête de réseau : comment concilier indépendance des franchisés en droit social et conformité aux obligations de reporting extra-financier ?

Il est communément admis que, dans un réseau de distribution, la gestion des RH relève en principe de chaque franchisé.

Mis à jour le 11/02/2025

Têtes de réseau : quelles stratégies mettre en œuvre pour développer votre marque employeur ?

La marque employeur est un élément clé de la compétitivité de chaque entreprise dont l’une des finalités est de recruter et de fidéliser les meilleurs talents.

Tête de réseau : comment gérer les risques sociaux tout en respectant les nouvelles directives européennes ?
Quitter son CDI pour créer son entreprise : rupture conventionnelle ou démission ?
Contrat de franchise
Mis à jour le 11/12/2024
Clause de non-concurrence sans limite géographique : nullité confirmée par la Cour d’appel de Paris
Un franchisé a contesté la validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, arguant, d’une part, que le franchiseur ne disposait pas d’un véritable savoir-faire, et d’autre part, que la clause s’appliquait à un territoire trop vaste. La Cour d’appel de Paris a confirmé la nullité de cette clause en raison de l’absence de délimitation géographique précise (CA Paris, 23 septembre 2015, RG n°12/22096). Analyse avec Maitre Jean-Baptiste Gouache, Avocat – Associé (Gouache Avocats) et membre du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise.
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