Que risque une entreprise si elle n’a pas d’assurance ?

Sommaire

• La seule assurance vraiment obligatoire pour toutes les entreprises
• Et la RC Pro, obligatoire ou pas ?
• Que se passe-t-il concrètement si un sinistre survient sans assurance ?
• Quelles assurances souscrire pour se protéger efficacement ?
• FAQ sur les assurances en entreprise

Une entreprise est-elle légalement obligée de s’assurer ?

Pas entièrement. Selon l’article L211-1 du Code des assurances, la seule assurance universellement obligatoire pour une entreprise est la responsabilité civile automobile, dès lors qu’elle dispose d’un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler.

Cette obligation s’applique qu’il s’agisse d’une voiture de fonction, d’un utilitaire ou d’un engin de chantier. Rouler sans cette couverture constitue un délit passible d’une amende pouvant atteindre 3.750€, sans compter les sanctions complémentaires (suspension de permis, immobilisation du véhicule).

La responsabilité civile professionnelle, obligatoire ou pas ?

La RC pro s’impose-t-elle à toutes les structures ?

Non, pas à toutes. Mais à beaucoup. La RC Pro est obligatoire pour les professions réglementées, dont la liste est définie dans le Code des assurances et les textes sectoriels. En pratique, cela concerne notamment :

• La santé : médecins, infirmiers, dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes ;
• Le droit et la finance : avocats, notaires, experts-comptables, conseillers en gestion de patrimoine ;
• Le bâtiment : artisans, entrepreneurs BTP, architectes (avec en plus la garantie décennale obligatoire) ;
• L’immobilier et le tourisme : agents immobiliers, administrateurs de biens, agences de voyage.

Pour les autres activités, la responsabilité civile professionnelle reste facultative.

Mais «facultative» ne veut pas dire «inutile». Un client qui glisse dans votre boutique, une prestation mal exécutée, un collaborateur qui endommage un bien chez un tiers : dans tous ces cas, c’est l’entreprise qui est tenue de réparer le dommage, assurée ou non.

Que se passe-t-il concrètement si un sinistre survient sans assurance ?

Quelles sont les vraies conséquences d’un sinistre non couvert ?

Deux scénarios peuvent se présenter, et les deux sont dangereux.

Premier scénario sans assurance : l’entreprise cause un dommage à un tiers

Un client blessé, une marchandise endommagée, une installation défectueuse… L’assurance du tiers lésé se retournera contre votre entreprise pour obtenir réparation. Sans couverture, c’est la trésorerie de l’entreprise qui absorbe le choc.

Si les sommes exigées dépassent ses capacités financières, la pérennité de la structure est directement menacée.

Et selon les circonstances, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée.

Deuxième scénario sans assurance : l’entreprise subit elle-même un sinistre

Incendie, dégât des eaux, vol, aléa climatique, fermeture administrative… Sans assurance multirisques professionnelle, l’entreprise supporte seule l’intégralité des pertes : réparation du local, remplacement du stock, du matériel, des véhicules. Dans la grande majorité des cas, elle n’en a pas les moyens. Le résultat : une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs.

Un sinistre isolé peut déjà suffire. Deux sinistres successifs en moins de deux ans, et la question ne se pose plus.

Quelles assurances souscrire pour se protéger efficacement ?

Concrètement, quelles couvertures mettre en place pour dormir sur ses deux oreilles ?

Il n’existe pas de formule unique, mais un socle de protection cohérent repose généralement sur trois piliers :

Assurance	Ce qu’elle couvre	Obligatoire ?
RC automobile	Dommages causés par les véhicules de l’entreprise	Oui, pour tout véhicule circulant
RC Pro / RC d’exploitation	Dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité	Oui pour les professions réglementées
Multirisques professionnelle	Sinistres subis par l’entreprise (incendie, vol, dégât des eaux…)	Non, mais fortement conseillée

À ces trois couvertures peut s’ajouter une assurance perte d’exploitation, qui compense la baisse de chiffre d’affaires pendant la période d’indisponibilité consécutive à un sinistre. Un outil souvent sous-estimé, particulièrement utile dans les secteurs à forte saisonnalité ou à stock important.

Pour les franchisés, le DIP (Document d’Information Précontractuelle) peut préciser les assurances exigées par le franchiseur. Certains réseaux imposent des couvertures minimales dans le cadre du contrat de franchise.

Pour aller plus loin sur la protection de votre activité, consultez également notre article sur l’assurance responsabilité civile professionnelle et notre guide sur l’assurance multirisques professionnelle.

Questions Fréquentes sur l’assurance pour les entreprises

Une entreprise sans assurance risque-t-elle des sanctions pénales ?

Oui, en cas de défaut d’assurance automobile (amende jusqu’à 3.750€). Pour les professions réglementées sans RC Pro, des sanctions peuvent aller jusqu’à l’interdiction d’exercer.

La RC Pro est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Uniquement si l’activité est réglementée (BTP, santé, immobilier, droit…). Dans les autres cas, elle reste facultative mais fortement recommandée.

Une entreprise non assurée peut-elle être mise en liquidation ?

Oui. Si un sinistre génère des charges financières que l’entreprise ne peut pas couvrir seule, la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs est un risque réel.

Qu’est-ce que l’assurance perte d’exploitation ?

C’est une garantie qui compense la perte de chiffre d’affaires subie pendant une période d’indisponibilité consécutive à un sinistre (incendie, inondation, fermeture administrative…).

Un franchisé doit-il souscrire des assurances spécifiques ?

Certains franchiseurs imposent des couvertures minimales dans le contrat de franchise. Il est indispensable de lire attentivement le DIP et le contrat avant signature.