Règlement européen sur les accords verticaux : ce que tout franchiseur doit savoir

Sommaire

1. Qu’est-ce que le Règlement européen sur les accords verticaux et pourquoi s’applique-t-il à la franchise ?

2. La logique de l’exemption par catégorie

3. Le double seuil de 30% : comment ça fonctionne ?

4. Les restrictions caractérisées : ce qu’un contrat de franchise ne peut pas contenir

5. Les restrictions exclues : des clauses tolérées, mais encadrées

6. Le traitement spécifique de la franchise dans le VBER

7. Checklist : votre contrat est-il dans la zone de sécurité ?

8. Questions fréquentes

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Qu’est-ce que le Règlement européen sur les accords verticaux et pourquoi s’applique-t-il à la franchise ?

Le règlement (UE) 2022/720, communément désigné sous l’acronyme VBER (Vertical Block Exemption Regulation), a été adopté par la Commission européenne le 10 mai 2022. Il est entré en vigueur le 1er juin 2022 et s’applique jusqu’au 31 mai 2034.

Ce texte remplace intégralement le règlement n°330/2010, qui avait expiré le 31 mai 2022. Tout contrat conclu ou analysé à partir de cette date doit être examiné à l’aune du seul règlement 2022/720.

Le VBER ne vise pas la franchise en particulier. Il régit l’ensemble des accords verticaux, c’est-à-dire les accords conclus entre entreprises qui opèrent à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution : fabricant et distributeur, fournisseur et revendeur, franchiseur et franchisé. La franchise est donc concernée « par ricochet », comme elle l’était déjà avec le texte précédent.

Le fondement juridique du règlement est l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article interdit, en principe, tout accord entre entreprises susceptible de restreindre la concurrence. Le VBER crée une dérogation collective à cette interdiction, sous conditions strictes. C’est pourquoi on parle d’un règlement d’exemption.

Concrètement, un contrat de franchise contient presque systématiquement des clauses restrictives de concurrence : exclusivité territoriale, obligation d’approvisionnement, non-concurrence, prix conseillés. Sans exemption, ces clauses seraient potentiellement illicites. Le VBER les rend licites, à condition que l’accord respecte les règles du texte.

Les lignes directrices sur les restrictions verticales, publiées simultanément par la Commission européenne, accompagnent le règlement. Elles n’ont pas force de loi, mais les juges et les autorités de concurrence s’y réfèrent pour statuer en cas de litige. Leur poids pratique est donc considérable.

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La logique de l’exemption par catégorie

Le mécanisme est simple : un accord vertical qui respecte les conditions du VBER bénéficie d’une exemption automatique. Il entre dans ce que la Commission appelle une « zone de sécurité » (safe harbor). Les parties n’ont aucune démarche à effectuer, aucune autorisation à demander.

À l’inverse, un accord qui sort de cette zone de sécurité, parce qu’un seuil est dépassé ou parce qu’il contient une clause prohibée, ne bénéficie plus de l’exemption automatique. Deux cas de figure se présentent :

• Si l’accord contient une restriction caractérisée (hardcore restriction), il perd l’exemption dans son intégralité. L’ensemble du contrat est exposé.

• Si l’accord dépasse simplement les seuils de parts de marché, il peut encore être exempté, mais de manière individuelle, après analyse au cas par cas par l’autorité de concurrence compétente.

Pour la grande majorité des réseaux de franchise, dont le poids économique reste limité sur leurs marchés respectifs, le VBER fonctionne comme un cadre de conformité quasi automatique. C’est sa force principale.

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Le double seuil de 30% : comment ça fonctionne ?

C’est le critère central du VBER. Selon l’article 3 du règlement (UE) 2022/720, pour bénéficier de l’exemption automatique, ni le franchiseur ni le franchisé ne doivent dépasser 30% de parts de marché sur leurs marchés pertinents respectifs.

Ce double seuil est l’une des évolutions majeures introduites en 2010 et confirmées en 2022 : l’ancien texte de 1999 ne retenait le seuil de l’acheteur que dans le cas spécifique d’une obligation de fourniture exclusive. Le règlement de 2010 l’a généralisé à l’ensemble des accords verticaux.

Partie	Marché de référence pour le calcul
Franchiseur (fournisseur)	Marché sur lequel il vend les biens ou services contractuels
Franchisé (acheteur)	Marché sur lequel il achète les biens ou services contractuels

Si les deux parties restent en deçà de 30%, l’accord entre dans la zone de sécurité, sous réserve de ne contenir aucune restriction caractérisée.

Si l’une des deux parties dépasse ce seuil, l’exemption automatique tombe. L’accord doit alors être évalué individuellement au regard de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE.

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Les restrictions caractérisées : ce qu’un contrat de franchise ne peut pas contenir

Les restrictions caractérisées sont définies à l’article 4 du VBER. Leur présence dans un contrat fait perdre le bénéfice de l’exemption à l’ensemble de l’accord, quelle que soit la part de marché des parties. Ce sont des clauses présumées anticoncurrentielles par nature.

Trois grandes catégories de restrictions caractérisées s’appliquent directement aux réseaux de franchise :

1. La fixation verticale des prix de revente

Un franchiseur ne peut pas imposer à son franchisé un prix de revente fixe ou minimum. Cette pratique est prohibée. En revanche, il peut recommander un prix de vente ou imposer un prix maximum, à condition que ces recommandations ou plafonds ne se transforment pas, en pratique, en prix fixes sous l’effet de pressions ou d’incitations.

2. Les restrictions territoriales abusives

Dans le cadre d’un système de distribution exclusive, le franchiseur peut protéger un territoire contre les ventes actives d’autres membres du réseau. Mais il ne peut pas interdire les ventes passives, c’est-à-dire les ventes réalisées en réponse à une demande spontanée d’un client hors territoire.

3. Les restrictions de ventes en ligne

Depuis 2022, le règlement précise explicitement qu’empêcher un franchisé d’utiliser efficacement internet pour vendre constitue une restriction caractérisée. Bloquer l’accès à un canal publicitaire en ligne dans son intégralité (moteurs de recherche, comparateurs de prix) relève de la même prohibition.

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Les restrictions exclues : des clauses tolérées, mais encadrées

À côté des restrictions caractérisées, le VBER identifie à son article 5 des restrictions exclues. Ces clauses ne font pas perdre l’exemption à l’ensemble de l’accord. Elles sont simplement exclues du bénéfice de l’exemption à titre individuel. Le reste du contrat reste couvert.

Les principales restrictions exclues concernant la franchise sont :

• Les clauses de non-concurrence de plus de 5 ans. Une obligation de non-concurrence pendant la durée du contrat est admise si elle n’excède pas 5 ans. Au-delà, la clause sort de la zone de sécurité.

• Les clauses de non-concurrence post-contractuelles. Après la fin du contrat, une clause de non-concurrence n’est admise si elle remplit trois conditions cumulatives : être limitée à 1 an maximum, être restreinte aux locaux et terrains à partir desquels le franchisé a exercé son activité, et être indispensable à la protection du savoir-faire transmis.

• Les obligations d’approvisionnement exclusif dépassant 5 ans. Une clause imposant au franchisé de s’approvisionner à plus de 80% auprès du franchiseur ou de fournisseurs agréés n’est admise que pour une durée maximale de 5 ans.

• Les clauses de parité inter-plateformes. Introduite en 2022, cette exclusion concerne les obligations imposées par des opérateurs de plateformes d’intermédiation en ligne qui empêcheraient leurs utilisateurs de proposer de meilleures conditions sur des plateformes concurrentes.

Pour les contrats de franchise, la Commission reconnaît un traitement particulier : les obligations de non-concurrence et d’approvisionnement exclusif à plus de 80% ne relèvent pas de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE dès lors qu’elles sont nécessaires au maintien de l’identité commune et de la réputation du réseau. Cette immunité relative reste à apprécier au cas par cas, les tribunaux conservant toute latitude pour statuer différemment selon les circonstances.

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Le traitement spécifique de la franchise dans le VBER

Le VBER ne définit pas la franchise comme une catégorie à part. Il traite les contrats de franchise comme des accords verticaux parmi d’autres. Mais la jurisprudence européenne et les lignes directrices reconnaissent la spécificité du modèle.

Le savoir-faire

Le VBER définit le savoir-faire comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci ». Cette définition est moins exigeante que celle du texte de 1999, qui imposait que le savoir-faire soit « indispensable » à l’acheteur. Cette évolution a été introduite par le règlement de 2010, qui avait remplacé ce critère par celui d’« important et utile ». Le franchiseur n’a donc pas à démontrer que son savoir-faire est indispensable à l’exploitation, mais qu’il est substantiel et identifié.

La double distribution

Le règlement de 2022 clarifie et étend l’exemption aux situations de double distribution, c’est-à-dire lorsque le franchiseur vend lui-même les biens ou services directement aux consommateurs finaux, en parallèle de son réseau de franchisés. Cette situation est désormais couverte par l’exemption, sous conditions : l’accord doit être non réciproque, et l’échange d’informations entre franchiseur et franchisé doit rester strictement lié à l’exécution du contrat vertical. Tout échange d’informations allant au-delà sort de la zone de sécurité.

La distribution exclusive

Le VBER de 2022 introduit une nouveauté importante : un franchiseur peut désormais désigner jusqu’à cinq distributeurs exclusifs par territoire, contre un seul sous l’empire du texte précédent. Cette évolution offre aux réseaux plus de flexibilité dans l’organisation de leur couverture territoriale.

Pour aller plus loin sur le contenu du contrat de franchise et les clauses qui en découlent, la fiche pratique sur le contrat de franchise détaille les obligations des deux parties.

Le cadre juridique global dans lequel s’inscrit le VBER est présenté dans le dossier sur le cadre juridique et légal de la franchise en France.

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Questions fréquentes

Le règlement (UE) 330/2010 est-il encore en vigueur ?

Non. Le règlement n°330/2010 a expiré le 31 mai 2022. Il est remplacé depuis le 1er juin 2022 par le règlement (UE) 2022/720, applicable jusqu’au 31 mai 2034.

Le VBER s’applique-t-il spécifiquement à la franchise ?

Non. Le VBER s’applique à l’ensemble des accords verticaux (distribution exclusive, distribution sélective, approvisionnement, franchise). La franchise y est soumise comme tout autre accord de distribution.

Qu’est-ce qu’une restriction caractérisée dans un contrat de franchise ?

C’est une clause dont la présence fait perdre à l’ensemble du contrat le bénéfice de l’exemption automatique. Les principales sont : l’imposition d’un prix de revente fixe ou minimum, le blocage des ventes passives hors territoire, et les restrictions à l’utilisation d’internet.

Un franchiseur peut-il imposer un prix de vente à ses franchisés ?

Il peut recommander un prix ou imposer un prix maximum. Il ne peut pas imposer un prix fixe ou minimum. Cette pratique constitue une restriction caractérisée qui fait perdre le bénéfice du VBER.

À partir de quel seuil de parts de marché le VBER ne s’applique-t-il plus automatiquement ?

Selon l’article 3 du règlement (UE) 2022/720, dès que le franchiseur ou le franchisé dépasse 30% de parts de marché sur son marché pertinent respectif, l’exemption automatique ne s’applique plus. L’accord doit alors faire l’objet d’une évaluation individuelle.

Qu’est-ce que la double distribution dans le VBER 2022 ?

La double distribution désigne la situation où le franchiseur distribue lui-même les biens ou services en parallèle de son réseau de franchisés. Le VBER 2022 étend l’exemption à ces situations, sous réserve que l’accord soit non réciproque et que les échanges d’informations restent strictement liés à l’exécution du contrat.

Les lignes directrices ont-elles force de loi ?

Non. Les lignes directrices publiées par la Commission européenne n’ont pas force de loi. Mais les tribunaux et autorités de concurrence s’y réfèrent systématiquement pour statuer en cas de litige. Leur poids pratique est donc équivalent à celui du règlement lui-même.

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Sources :

• Règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022

• Lignes directrices sur les restrictions verticales (2022/C 248/01), publiées par la Commission européenne