L’annonce de l’éligibilité des TPE au bouclier tarifaire début 2023 avait été un soulagement pour les entreprises concernées. Celle de la fin de ce dispositif d’aide dans quelques mois devrait avoir du mal à passer auprès des chefs d’entreprise. Le ministre délégué à l’industrie, Roland Lescure, a dévoilé hier que le Gouvernement a prévu de ne pas prolonger cette aide au-delà de cette fin d’année.
Le montant de la cotisation maladie versée par les indépendants a baissé au 1er janvier 2023. Cette baisse devrait permettre à quelque 2,25 millions de personnes de bénéficier d’une réduction de leurs charges sociales.
La cotisation foncière des entreprises, CFE, est due par toute entreprise, quel que soit sa taille ou son statut, y compris celui de microentreprise. Certaines exonérations existent cependant pour échapper à la CFE, dont la date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2022.
Nouveau rebondissement dans la bataille autour de la vente de feuilles et de fleurs de CBD. Le Conseil d’État a décidé, le 24 janvier 2022, de suspendre provisoirement l’arrêté du gouvernement du 30 décembre 2021, qui interdisait la vente de fleurs et de feuilles brutes de cannabis.
Pour permettre au franchiseur d’exercer un contrôle des emplacements commerciaux sur lesquels la franchise est exploitée, le contrat de franchise prévoit très fréquemment un droit de préférence (ou droit de préemption) à son égard. Quelles sont les conséquences de la violation de celui-ci par le franchisé ?
Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur un récent arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui se penche sur la valorisation du préjudice subi par le franchiseur et un fournisseur d’un franchisé n’ayant pas respecté la clause de préférence prévue au contrat leur de la cession de son fonds.
Pour des raisons administratives évidentes, un certain nombre de numéros d’identification est attribué à chaque entreprise, lors de sa création. SIREN, SIRET, code APE/NAF, RCS ou RM, numéro de TVA intracommunautaire : le point sur les numéros d’identification des entreprises.
Vous disposez d’un concept éprouvé dans votre pays d’implantation où vous avez développé un réseau de franchise et envisagez dupliquer cette réussite sur le marché français ? Comment implanter une franchise étrangère en France et quelles sont les obligations légales à respecter ? Jean-Baptiste Gouache, avocat spécialisé en franchise, membre du Collège des experts de la Fédération Française de la franchise, fait le point sur la question.
L’Alliance du Commerce dénonce la décision de fermer les commerce dits non essentiels, évoquant « une décision incompréhensible, injustifiée, inéquitable et qui aura des conséquences économiques et sociales dramatiques pour les entreprises et l’emploi ».
L’Alliance du Commerce, organisation professionnelle qui représente trois Fédérations et quelque 450 enseignes du secteur de l’habillement et de la chaussure, appelle le gouvernement à ne pas imposer un nouveau confinement. Dans un communiqué publié ce mardi 27 octobre, l’organisation professionnelle soutient qu’ « un durcissement des mesures aurait des conséquences dramatiques pour le commerce à l'approche de la période des fêtes de fin d'année ».
Edit du 29 octobre 2020 : Suite aux annonces du Prédisent, ce mercredi 28 octobre à 20h, l'Alliance du Commerce a publié un nouveau communiqué dans lequel elle fait part de sa détermination à obtenir la réouverture des commerces dits non essentiel, évoquant une possibe action en justice. Plus d'informations ici : Fermeture des commerces non essentiels, une mesure injustifiée pour l’Alliance du Commerce
Le contrat de franchise SUBWAY a été jugé déséquilibré par le tribunal de commerce de Paris. Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur cette décision du Tribunal, sur la notion de déséquilibre significatif et de ses conséquences pour la validité du contrat de franchise.
En franchise, il n'existe pas de statut juridique type. Chaque franchisé est libre de choisir entre des structures légères individuelles ou unipersonnelles, et des structures plus « sérieuses » comme la SA, la SARL, etc.
| | Alors que les coups de rabot égratignent un bon nombre de niches fiscales, les Français verraient bien la TVA à 5,5 % dans la restauration supprimée.
Autorité de la concurrence, décision n°11-D-04 du 23 février 2011 : Grande distribution et abus de dépendance économique La dépendance économique des franchisés de la grande distribution a été une nouvelle fois évo-quée devant l’Autorité de la concurrence, dans le cadre d’une demande de mesures
L'affichage environnemental des produits de grande consommation est un objectif encadré par les lois Grenelle 1 et 2. A compter du 1er janvier 2011, les premiers décrets vont paraître pour ajouter des obligations d'affichage environnemental, catégorie de produits par catégorie de produits.
En ce début d’année, la Fédération des enseignes du Commerce Associé publie les résultats d’une enquête\[1\] adressée à l’ensemble de ses adhérents sur l’ouverture dominicale des commerces. Celle-ci révèle un scepticisme certain quant aux éventuelles opportunités offertes par la loi Mallié.
Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s'opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. 2022 n’échappe donc pas à cette règle. Ainsi, cette année, entre la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, la prolongation du prêt garanti par l'État, ou encore le doublement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise... figure parmi les principales nouveautés pour 2022.
| | Depuis le 1er janvier 2011, un nouveau statut juridique est à la disposition des entrepreneurs créateurs et des entrepreneurs déjà installés : c'est l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, autrement dit l'EIRL.
L'EIRL pour Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, a pour vocation de protéger le patrimoine des créateurs d'entreprises en nom propre tout en simplifiant les démarches.
Etre ou devenir chef d’entreprise implique une certaine solitude, voire une solitude certaine. Et si l’entrepreneuriat en réseau pallie en partie cet isolement du chef d’entreprise, il n’en reste pas moins que celui-ci est le seul maitre à bord, le seul à supporter les risques inhérents à l’entrepreneuriat et l’unique responsable des conséquences de ses décisions ! Tout postulant à la création d’entreprise doit en avoir conscience.
Le statut d'entrepreneur individuel permet d'entreprendre sans trop de formalités. La plupart des démarches sont prises en charge par le CFE compétent en fonction de l'activité. Tour d'horizon.
Si le statut de l'entreprise individuelle reste le plus utilisé en France, cela n'a rien d'un hasard. Facile à constituer et à gérer au quotidien, l'entreprise individuelle permet d'être son propre patron simplement.
Quand il s’agit de dupliquer son concept et développer son réseau, le choix du bon type de contrat de distribution est capital. Le cabinet Gouache Avocat revient ici sur les différences fondamentales qui existent entre contrat de franchise et contrat de partenariat.
La vie d’entrepreneur au sein d’un réseau de franchise n’est pas toujours de tout repos. En effet, s’ils sont aujourd’hui nombreux à se réjouir d’avoir pris la décision de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale par le biais de la franchise, certains se rendent compte parfois trop tard de leur erreur (mauvais choix de réseau, mauvaises relations avec le franchiseur, secteur d'activité moins intéressant que prévu, etc.). Professionnelles ou personnelles, les raisons de vouloir quitter une franchise sont innombrables. Mais que faire dans cette situation ? Pour vous, Toute la Franchise a tenté d’apporter quelques éléments de réponses.
Le statut de conjoint collaborateur est de loin le plus utilisé en France par les conjoints de chefs d'entreprise en franchise. Il permet de prétendre à des droits en terme d'assurance maladie et de retraite, sans pour autant ponctionner outre mesure les comptes de l'entreprise.
A VOS FACTURES ! La commission d’examen des pratiques commerciales, la DGCCRF et la faculté de Montpellier ont réalisé une étude sur l’application du Livre IV du Code de commerce pour l’année 2008. Il en résulte notamment un étonnant silence de la jurisprudence sur les règles de facturation.
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