L'EIRL pour Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, a pour vocation de protéger le patrimoine des créateurs d'entreprises en nom propre tout en simplifiant les démarches.
Etre ou devenir chef d’entreprise implique une certaine solitude, voire une solitude certaine. Et si l’entrepreneuriat en réseau pallie en partie cet isolement du chef d’entreprise, il n’en reste pas moins que celui-ci est le seul maitre à bord, le seul à supporter les risques inhérents à l’entrepreneuriat et l’unique responsable des conséquences de ses décisions ! Tout postulant à la création d’entreprise doit en avoir conscience.
Le statut d'entrepreneur individuel permet d'entreprendre sans trop de formalités. La plupart des démarches sont prises en charge par le CFE compétent en fonction de l'activité. Tour d'horizon.
Si le statut de l'entreprise individuelle reste le plus utilisé en France, cela n'a rien d'un hasard. Facile à constituer et à gérer au quotidien, l'entreprise individuelle permet d'être son propre patron simplement.
Quand il s’agit de dupliquer son concept et développer son réseau, le choix du bon type de contrat de distribution est capital. Le cabinet Gouache Avocat revient ici sur les différences fondamentales qui existent entre contrat de franchise et contrat de partenariat.
La vie d’entrepreneur au sein d’un réseau de franchise n’est pas toujours de tout repos. En effet, s’ils sont aujourd’hui nombreux à se réjouir d’avoir pris la décision de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale par le biais de la franchise, certains se rendent compte parfois trop tard de leur erreur (mauvais choix de réseau, mauvaises relations avec le franchiseur, secteur d'activité moins intéressant que prévu, etc.). Professionnelles ou personnelles, les raisons de vouloir quitter une franchise sont innombrables. Mais que faire dans cette situation ? Pour vous, Toute la Franchise a tenté d’apporter quelques éléments de réponses.
Le statut de conjoint collaborateur est de loin le plus utilisé en France par les conjoints de chefs d'entreprise en franchise. Il permet de prétendre à des droits en terme d'assurance maladie et de retraite, sans pour autant ponctionner outre mesure les comptes de l'entreprise.
A VOS FACTURES ! La commission d’examen des pratiques commerciales, la DGCCRF et la faculté de Montpellier ont réalisé une étude sur l’application du Livre IV du Code de commerce pour l’année 2008. Il en résulte notamment un étonnant silence de la jurisprudence sur les règles de facturation.
| > Le 1er janvier 2009, la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) mettait sur les rails le statut d'auto-entrepreneur. Ce statut bardé d'avantages (pas de CA = pas de charges) a largement séduit les candidats à l'indépendance.
Commerce de proximité : les communes font jouer leur droit de préemption Selon l’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, les communes ont le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux de leurs territoires.
La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exercer une activité analogue à celle du réseau auquel il appartient ou qu'il quitte.
Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus largement du commerce organisé, n’a cessé d’augmenter. Plus de 2000 réseaux se développent aujourd’hui en France alors que l’on en comptait seulement 1500 au début des années 2010 et à peine plus de 700 en 2002. Mais si de nombreux nouveaux concepts et nouvelles enseignes ont vu le jour, certains réseaux ont aussi dans le même temps mis la clé sous la porte.
A quelques jours de l’ouverture du salon Franchise Expo Maroc, le cabinet Gouache Avocats revient sur les spécificités de la franchise dans ce pays du Maghreb.
L’ouverture, l’extension ou la réouverture d’une surface de vente supérieure à 1000 m² nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC).
Devenir franchisé est un mode d’entrepreneuriat, une façon de créer son entreprise en profitant d’un accompagnement et d’une assistance. Aucune formation spécifique n’est demandée pour vous lancer en tant que franchisé.
Semblable en quelques points au système de la franchise, le contrat de partenariat peut également se présenter comme une solution intéressante pour les personnes qui veulent lancer leur entreprise en réseau.
Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, apporte dans cette vidéo son éclairage sur un récent arrêt de la Cour de cassation portant sur l’obligation pour un concédant d’exécuter le préavis accordé à ses concessionnaires.
Lorsqu’on a le projet de créer un réseau de distribution, se pose rapidement la question du choix du contrat adapté, à signer avec chacun des membres du réseau. Le contrat de franchise et le contrat de concession exclusive sont deux contrats de distribution, qui répondent chacun à des objectifs d’organisation différents.
Pour permettre à son conjoint non rémunéré de bénéficier de droits sociaux personnels (maladie, retraite, formation professionnelle, etc.), le chef d’entreprise peut opter pour son conjoint pour le statut de conjoint collaborateur. Pour qui, comment et pourquoi ? Tour d’horizon.
L'avocat Jean-Baptiste Gouache fait un point sur les grandes différences entre le contrat de franchise, le contrat de licence de marque et le contrat de concession commerciale.
En droit commercial, un contrat de franchise met en place une collaboration entre deux entités indépendantes juridiquement, un franchiseur et un franchisé.
Un contrat est considéré comme commercial lorsqu’il est établi pour régler un acte de commerce et/ou lorsqu’il est accompli par un commerçant, pour les besoins de son activité. A titre d’exemple, un contrat de distribution, dont les contrats de franchise, donc, sont des contrats commerciaux. A contrario, un contrat établi entre un commerçant et un particulier est un acte dit mixte. Le contrat commercial a ceci de particulier qu’il implique que l’acte concerné par le contrat relève du droit commercial.
L'EIRL pour Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et l’EURL pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée offrent des spécificités bien marquées. Tour d’horizon des deux formules pour bien choisir.
A l’heure où certains prédisent la fin du salariat, à l’heure de l’überisation des services et de l’externalisation généralisée de nombreuses compétences par les entreprises, petites, moyennes ou grandes, de plus en plus de Français envisagent de se lancer en freelance. Mais qu’est-ce, au juste, que la freelance ? Combien la France compte-t-elle de travailleurs indépendants ? Comment se lancer à son compte quand on est salarié ? Quel statut juridique choisir ? Découvrez les réponses à toutes ces questions ainsi que quelques conseils précieux pour être un freelance épanoui et performant.
Le contrat de franchise est le document qui va lier légalement franchiseur et franchisé. Si sa forme peut varier, son contenu doit correspondre à la loi Doubin et de manière plus générale au Code du Commerce. Voici les différentes catégories que comporte un contrat de franchise type.
Le commerce organisé, qui regroupe divers mode de développement comme la franchise par exemple, et le commerce intégré fonctionnent de manière totalement différentes.
Un contrat de distribution est un contrat passé entre un distributeur, producteur ou grossiste généralement, et un intermédiaire, revendeur détaillant en général, pour définir les règles de leur relation quant à la distribution de produits ou services auprès d’une clientèle donnée. Dès lors, ce contrat peut prendre différentes formes selon les modes de relation mis en place.
Le choix du statut juridique est une étape essentielle dans la création d'une entreprise. Elle attribue un cadre juridique au projet entrepreneurial pour lui permettre un exercice en toute légalité. Deux options s'offrent à l'entrepreneur, soit l'entreprise individuelle, soit la constitution d'une société. La deuxième alternative, a contrario de l'entreprise individuelle, fonde une personne morale, différente de la personne physique. Néanmoins, la SARL-unipersonnelle est une forme juridique qui requiert quelques précisions. L'étude des avantages et des inconvénients est également une manière se familiariser avec ce statut légal. Postérieurement, une brève présentation sera mise en avant afin que le futur entrepreneur puisse se situer sur les différents réseaux de franchise, avec les caractéristiques de l'EURL.
Prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvement forfaitaire unique, flat-tax, versement libératoire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques : quelles sont les différences entre ces différents types de prélèvements ? A quels types de revenus s’appliques ces prélèvements ? Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire libératoire ? Quand le choisir ? Nos réponses pour vous aider à mieux gérer votre argent.
Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) est un statut transitoire au régime spécifique. « Assimilé-salarié », le VDI est lié par contrat à une entreprise qui lui confie la distribution de ses produits ou services.
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