Page 14 - Droit de la franchise

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Mis à jour le 09/08/2018

Les mineurs bientôt autorisés à créer une entreprise

Une création sous conditions...

Mis à jour le 09/08/2018

Le partenariat : nouvelle forme du commerce organisé indépendant

Communiqué faisant à un atelier de l'IREF destiné aux réseaux et franchiseurs

Mis à jour le 09/08/2018

Rupture brutale de relations commerciales établies

CA Paris, 19 novembre 2014, RG n°12/14877

Mis à jour le 09/08/2018

Le franchiseur est tenu de délivrer une information précontractuelle sincère (CA de Paris, 14 janvier 2015, RG n° 12/18716)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache fait le point sur les obligations d’information précontractuelle du franchiseur

Mis à jour le 09/08/2018

Résiliation du contrat aux torts du franchiseur : une décision sévère (CA Angers, 17 février 2015, RG n°12/013020)

Le cabinet Gouache fait le point sur l’obligation précontractuelle d’information des franchiseurs

Mis à jour le 09/08/2018

Slogan publicitaire fortement inspiré de celui d’un concurrent : condamnation pour parasitisme

Cass. com., 9 juin 2015, pourvoi n°14-11.242

Mis à jour le 09/08/2018

Poursuite de l’utilisation des couleurs d’un réseau après la cessation du contrat de franchise

CA Colmar, 3 juin 2015, RG n°14/03031

Mis à jour le 09/08/2018

Taxes et commerce : la simplification s'impose !

Avec 80 impôts et taxes, le commerce y perd son latin

Mis à jour le 09/08/2018

Les pré-enseignes sont interdites depuis le 13 juillet

Les entrées de ville font place nette

Contrat de franchise

Mis à jour le 09/08/2018

La clause de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats de franchise

Une clause à rédiger avec soin pour être efficace

Mis à jour le 09/08/2018

Le franchiseur n’engage pas sa responsabilité contractuelle en l’absence de manquement au contrat de franchise

CA Toulouse 14.10.2015 RG n° 13/00325

Vie de la Franchise résiliation unilatérale de contrat de franchise

Mis à jour le 09/08/2018

Nécessité de la démonstration par le franchiseur d’une faute suffisamment grave du franchisé pour justifier la résiliation du contrat

(CA Rennes, 10 novembre 2015, RG n°13/08792)

Mis à jour le 09/08/2018

La nullité du contrat de franchise constitue une contestation sérieuse faisant échec au paiement des redevances contractuelles

CA Paris 13.11.2015 RG n° 15/09922

Mis à jour le 09/08/2018

Rejet des demandes du franchisé tendant à la nullité et à la résiliation du contrat

Etude d'un arrêt du 16 décembre 2015 (RG n°1321335)

rupture contractuelle et concurrence déloyale

Mis à jour le 09/08/2018

Rupture contractuelle et action en concurrence déloyale

CA Limoges, 5 novembre 2015, RG n°13/01241

Mis à jour le 09/08/2018

Les droits et les devoirs du franchisé envers son franchiseur

Un contrat de franchise implique des droits et des devoirs pour chaque partie.

Mis à jour le 09/08/2018

La publicité comparative, un instrument à manier avec habilité

Une pratique très encadrée

Mis à jour le 09/08/2018

La formule de la SAS séduit de plus en plus les créateurs d'entreprises

En 2015, 48% des créateurs de société ont opté pour le statut de la SAS.

Mis à jour le 09/08/2018

Bilan DGCCRF : En 2015, les sanctions pleuvent !

575.200 vérifications, 115.830 manquements