Page 11 - Droit de la franchise

Les derniers articles Page 11 - Droit de la franchise

Mis à jour le 12/03/2019

Immixtion du franchiseur dans la réalisation des travaux d’agencement du point de vente franchisé et nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité

(Cour d’appel de Montpellier, 9 juin 2015, RG n°14/00125)

Mis à jour le 12/03/2019

Rejet d’une action en nullité du contrat de franchise fondée sur le dol et l’erreur

(CA Riom, 22 juillet 2015, RG n°14/00125)

Mis à jour le 12/03/2019

Attention au rôle du franchiseur sur les prévisionnels réalisés par le candidat

(CA Paris, 16 septembre 2015, RG n° 13/08191)

Mis à jour le 12/03/2019

La loi Macron aura-t-elle la peau du commerce associé ?

La limitation à 6 ans des contrats d'affiliation est en discussion à l'Assemblée

Mis à jour le 12/03/2019

Respectez-vous l’obligation légale d’accessibilité pour les personnes handicapées ?

Depuis le 1er janvier 2015, l'accessibilité pour les personnes handicapées est obligatoire

Mis à jour le 12/03/2019

La Loi Macron n'en finit plus de faire parler d'elle

Les sénateurs puis les députés vont examiner de nouveau le texte

Mis à jour le 12/03/2019

Tous les statuts juridiques sont-ils adaptés à la franchise ?

Les questions à se poser pour trouver le bon statut juridique

Mis à jour le 12/03/2019

L’amendement 1681 de la loi Macron, un péril pour la franchise ?

Projet de loi Macron : ce qui secoue le monde de la franchise

Mis à jour le 12/03/2019

La loi Macron enfin adoptée !

Travail le dimanche, entente commerciale, et contrats d'affiliation

Mis à jour le 12/03/2019

Réformes sociales : Votre entreprise est-elle prête ?

14% des entreprises se disent prêtes

Contrat de franchise

Mis à jour le 12/03/2019

Sortir d'un contrat de franchise

Quitter son réseau : mode d'emploi

Avantages de la franchise

Mis à jour le 12/03/2019

La location-gérance : quels avantages pour le franchisé ?

Les avantages de la location-gérance dans le cadre de la franchise

Mis à jour le 12/03/2019

Loi Rebsamen sur la DUP : ce qui va changer

Qui est concerné par la nouvelle délégation unique du personnel ?

Mis à jour le 12/03/2019

Fiscalité des entreprises : allègement de plus de 33 milliards d'euros en 2016

Selon les comptes de Bercy

Mis à jour le 12/03/2019

Emploi de stagiaires : les règles à suivre pour le chef d’entreprise

Quand pouvez-vous employer un stagiaire ?

Mis à jour le 12/03/2019

Loi Macron : ouverture du crédit inter-entreprises, une nouvelle brèche face au monopole bancaire en France ?

Votre entreprise a besoin d’un financement ? Avec la loi Macron, vous disposerez bientôt d’une nouvelle option

Franchise Loi Travail El Khomri Comité entreprise amendement

Vidéo

Mis à jour le 12/03/2019

Loi Travail El Khomri : cet amendement qui fait trembler la franchise

Loi Travail : Les réseaux de franchises devront ils se doter d’un comité d’entreprise

Mis à jour le 12/03/2019

Loi Travail et franchise : la commission des affaires sociales du Senat retoque l’article 29 bis A

L'amendement de la Loi Travail sur la franchise tout simplement supprimé

Moi travail et franchise Assemblée Nationale

Vidéo

Mis à jour le 12/03/2019

Loi Travail et franchise : le retour de l’article 29 bis A

Une instance représentative du personnel pour les réseaux de franchise de plus de 300 salariés

Nullité de contrat de franchise pour vice du consentement

Mis à jour le 12/03/2019

Le franchisé doit prouver par des éléments précis en quoi le défaut d’actualisation du DIP a vicié son consentement

(Cass. Com, 15 septembre 2015, n°14-15.052)

Franchise Juridique licence de marque et exclusivité

Mis à jour le 12/03/2019

Droits du Concédant en l’absence d’exclusivité consentie au licencié

CA Paris, 8 octobre 2015, n°13/21881

Mis à jour le 12/03/2019

Absence d’information du licencié d’une procédure remettant en cause les droits du concédant sur la marque : nullité du contrat pour dol

CA Paris, 7 octobre 2015, RG n°13/04502

Mis à jour le 12/03/2019

Charges sociales : les changements des cotisations et paie en 2016

Revue de détail complète des nouveautés 2016.

Mis à jour le 12/03/2019

Retards de paiement : un fléau qui plombe les PME et dont vous devez vous protéger !

Vous n’êtes pas sans le savoir, les délais de paiement entre entreprises sont strictement réglementés par la loi.

Mis à jour le 12/03/2019

Le franchisé ne peut pas se contenter d’être passif dans la phase précontractuelle

Un franchise ne doit pas se contenter des informations du DIP

Mis à jour le 12/03/2019

La loi travail « El Khomri » : les points à retenir pour les patrons

Entre la pression des syndicats, les défilés organisés dans la rue, mais aussi les contestations venant de la gauche elle-même, ce projet de loi qui vise à réformer le code du travail a dû être revu, corrigé, et semble toujours être une matière mouvante.

Mis à jour le 12/03/2019

Les impacts de la réforme du droit des contrats sur les réseaux de distribution

Rendez-vous le mardi 28 juin 2016 à la Maison de l’Amérique Latine pour une journée de réflexion et de débats

Mis à jour le 12/03/2019

Conflits entre associés : comment les prévenir et les résoudre ?

A moins de travailler seul, évoluer au sein d’une entreprise vous expose fatalement un jour ou l’autre aux problèmes relationnels.

Mis à jour le 12/03/2019

Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

Les critères à prendre en compte pour choisir son statut

Mis à jour le 12/03/2019

Prélèvement de l’impôt à la source : ce qui va changer pour les entreprises

Le gouvernement annonce que les impôts devraient être prélevés directement à la source en 2018.

remi de balmann, avocat, coordinateur du collège des experts de la FFF

Mis à jour le 12/03/2019

Loi Travail et Franchise : le Conseil Constitutionnel valide la mise en place d'instances de dialogue

Tribune de Maître de Balmann, Coordinateur du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

Maitre remi de balmann, avocat, coordinateur du collège des experts de la FFF

Mis à jour le 12/03/2019

Loi travail : mieux vaut attendre pour mettre en place les instances de dialogue dans les réseaux de franchise !

Tribune de Maître de Balmann, Coordinateur du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

Mis à jour le 12/03/2019

Statut SAS : quels sont ses avantages ?

Une fois arrivés devant le choix des statuts, de nombreux entrepreneurs se retrouvent souvent déboussolés.

solutions de médiation pour régler un conflit.

Mis à jour le 12/03/2019

Médiateur de la consommation : désignation obligatoire

Le cabinet d’avocats Simon Associés revient sur cette obligation mise en place depuis le 1er janvier 2016

creation d'instances de dialogue social dans les franchises, selon l'artiocle 64 de la Loi Travail

Mis à jour le 12/03/2019

Loi travail : quelles conditions pour imposer la création d’une instance de dialogue social dans les franchises ?

Quand et comment une organisation syndicale peut-elle imposer la création d’une instance de dialogue social commune au sein d’un réseau de franchise ?