Page 13 - Droit de la franchise

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Mis à jour le 09/08/2018

Bilan DGCCRF : En 2015, les sanctions pleuvent !

575.200 vérifications, 115.830 manquements

Contrat de franchise

Mis à jour le 09/08/2018

La clause de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats de franchise

Une clause à rédiger avec soin pour être efficace

Mis à jour le 09/08/2018

Slogan publicitaire fortement inspiré de celui d’un concurrent : condamnation pour parasitisme

Cass. com., 9 juin 2015, pourvoi n°14-11.242

Mis à jour le 09/08/2018

Poursuite de l’utilisation des couleurs d’un réseau après la cessation du contrat de franchise

CA Colmar, 3 juin 2015, RG n°14/03031

Mis à jour le 09/08/2018

Les pré-enseignes sont interdites depuis le 13 juillet

Les entrées de ville font place nette

Mis à jour le 09/08/2018

Le juge des référés peut contraindre le franchisé à exécuter le contrat de franchise jusqu’à son terme

TC Montpellier, Ord. réf., 18 juillet 2014, inédit ; TC Pontoise, Ord. réf., 30 octobre 2014, inédit

Mis à jour le 09/08/2018

Quelle indemnisation pour un manquement à une obligation d’information précontractuelle ?

Cass.com., 25 novembre 2014, Pourvoi n° W 13-24.658.

Mis à jour le 09/08/2018

Le fonctionnement du FISAC devra être revu selon la Cour des Comptes

Une logique de guichet qui allonge les délais et favorise l'effet d'aubaine

Mis à jour le 09/08/2018

Loi Macron : quel impact pour la franchise ?

Travail le dimanche, reforme de l'urbanisme commercial, deux sujets phares de la loi Macron

Mis à jour le 09/08/2018

Rupture brutale de relations commerciales établies

CA Paris, 19 novembre 2014, RG n°12/14877

Mis à jour le 09/08/2018

Le franchiseur est tenu de délivrer une information précontractuelle sincère (CA de Paris, 14 janvier 2015, RG n° 12/18716)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache fait le point sur les obligations d’information précontractuelle du franchiseur

Mis à jour le 09/08/2018

Résiliation du contrat aux torts du franchiseur : une décision sévère (CA Angers, 17 février 2015, RG n°12/013020)

Le cabinet Gouache fait le point sur l’obligation précontractuelle d’information des franchiseurs

Mis à jour le 09/08/2018

Taxes et commerce : la simplification s'impose !

Avec 80 impôts et taxes, le commerce y perd son latin

Mis à jour le 09/08/2018

Contrat de distribution international : droit applicable en cas de cessation des relations

Cass. com., 25 mars 2014, pourvoi n°12-29.534

Mis à jour le 09/08/2018

Les prix conseillés par la tête de réseau

Le cabinet Simon explique la législation mise en place vis-à-vis des prix conseillés.

Mis à jour le 09/08/2018

Les sites Internet dans les réseaux

Un point juridique sur l'utilisation de la vente et de la publicité en ligne par les réseaux.

Mis à jour le 09/08/2018

Transmission universelle de patrimoine : poursuite des relations commerciales mais forte diminution des commandes… (CA Paris, 5 juin 2014, RG n° 12/12972)

Une banque condamnée pour rupture brutale de relations commerciales établies

Mis à jour le 09/08/2018

Intuitu personae en la personne du franchiseur

Les problématiques posées par un contrat de franchise conclu en considération de la personne du franchiseur

Mis à jour le 09/08/2018

Les CCI partent en guerre contre le Gouvernement

Les CCI ont décidé de boycotté les relations avec l'Etat

Mis à jour le 09/08/2018

Réglementation : ce qui change à partir du 1er juillet 2014

Entrepreneurs, ne vous laissez pas surprendre !

Mis à jour le 09/08/2018

Le Gouvernement Valls démissionne

Suite aux attaques groupées d'Arnaud Montebourg et de Benoit Hamon ce week-end, le Gouvernement démissionne

Mis à jour le 09/08/2018

Tracking client : La Cnil fait le point

Les données personnelles collectées doivent restées anonymes sauf exception

Mis à jour le 09/08/2018

Formalités administratives de création d’entreprise : le web peut vous aider !

Pour la création de votre franchise, le web peut vous simplifier la vie !

Mis à jour le 09/08/2018

Nullité d’une clause de non-réaffiliation en raison de son étendue et de la généralité de ses termes (CA Paris, 11 septembre 2013, RG n°11/14380)

Le Cabinet Simon Associés nous explique dans quel cas une clause de non-réaffiliation peut être déclarée nulle.

le devoir d'infromation précontractuel - arrêt de la cour de cassation illustration

Mis à jour le 09/08/2018

La remise d’un prévisionnel ne fait pas naître une obligation de résultat quant à la réalisation des chiffres annoncés (Cass. com., 1er octobre 2013, pourvoi n°12-23.337)

Le cabinet Simon et Associé profite de l’arrêt rendu le mois dernier par la Cour de cassation pour faire le point sur le devoir d’information précontractuelle.

Mis à jour le 09/08/2018

La marque nominative venteprivée.com annulée partiellement pour défaut de distinctivité (TGI de Paris, 28/11/2013)

Aucun distributeur et a fortiori aucun franchiseur n’est à l’abri d’une nullité de marque en cas de défaut de distinctivité !

Mis à jour le 09/08/2018

La loi sur la consommation adoptée par le Sénat

Projet de loi relatif à la consommation présenté par Benoit Hamon adopté dans la nuit du 13 au 14 septembre dernier

Mis à jour le 09/08/2018

Travail dominical : une mission pour dénouer l'imbroglio

Mission confiée à Jean-Paul Bailly

Mis à jour le 09/08/2018

Budget 2014 : Quid de la TVA et la fiscalité des entreprises ?

Le budget 2014 du Gouvernement a été âprement discuté à l'Assemblée Nationale jusqu'au 21 octobre. Que faut-il retenir de ces discussions ? Quelques éléments de réponse.

Mis à jour le 09/08/2018

Les principales obligations fiscales du créateur d’entreprise

Quels sont les principales obligations fiscales ?

Mis à jour le 09/08/2018

Pacte de responsabilité : le grand troc de François Hollande

François Hollande a dévoilé, hier, les grandes lignes de son pacte de responsabilité.

Mis à jour le 09/08/2018

Les moyens de paiement SEPA : ce qui va changer pour les entreprises au 1er février 2014

Qu'est ce que les normes SEPA ?

Contrat de franchise

Mis à jour le 09/08/2018

Clause de non-réaffiliation et tacite reconduction du contrat

A propos de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, le 30 janvier 2014, RG n°12/08575 statuant sur renvoi après la décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 mai 2012, pourvoi n°11-18.779