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Informations sur la réalisation du prévisionnel

La non-réalisation par le franchisé du prévisionnel établi par le franchiseur (CA Paris, 20 juin 2013, R.G. n°10-21561 ; Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-20.815)

Les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations entrées en vigueur depuis le 10 juillet 2013

Regards croisés sur les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs indépendants

Vers un statut unique de l'entreprise individuelle ?

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Le prévisionnel de chiffre d’affaires communiqué par le franchiseur doit être sérieux (Cour d’appel de Montpellier – 5 novembre 2013)

Dossier réforme commerce Sylvia Pinel

Les 50 mesures de Sylvia Pinel pour le commerce

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La nécessité pour le franchisé de compenser les éventuelles carences de l’état du marché local (Cass. com., 28 mai 2013, n° 11-27.256)

Focus sur : La loi sur la sécurisation de l'emploi

Une loi pour les droits des salariés

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Quelles répercussions pour les franchisés ?

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Le respect de son devoir d’information précontractuelle par le franchiseur (à propos de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 7 novembre 2013, RG n°12/03645)

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Le Tribunal de commerce de Toulouse tranche en faveur d’un buraliste

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Franchisés vs franchiseurs : deux récents arrêts donnent raison aux franchiseurs

Création d'entreprise : les différents statuts d'entreprise

Le prévisionnel d'exploitation, remis dans le cadre d'un DIP, en question

Auto entrepreneur la réforme de Sylvia Pinel

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Reconduction du contrat de franchise : attention aux conditions de renouvellement (CA VERSAILLES 30 janvier 2014 RG n° 13/08506)

Encadrement des drives, l'étau se resserre

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Refus d’annulation d’un contrat de franchise pour défaut de l’état local de marché (CA Rennes 21 janvier 2014, RG 12/03215)

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En franchise, quel statut juridique choisir ?

Statuts d'entreprises individuelles

Le statut d'entrepreneur individuel en franchise

Statut d'entrepreneur sociétaire

Le statut d'entrepreneur sociétaire en franchise

Fiche pratique : l'EIRL

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Fiche pratique : l'entreprise individuelle classique

Fiche pratique : l'auto-entrepreneur

Quel statut choisir pour sa franchise ?

Créer son entreprise en franchise : 9 obligations à respecter

Les outils du choc de compétitivité de notre droit

Des franchises qui roulent sur l'or

La réponse du Gouvernement en pratique

Focus sur le projet de loi consommation Hamon

Loi Hamon - Redonner le pouvoir au consommateur

Dossier loi Hamon - Lutter contre le surendettement et protection des personnes vulnérables

Loi Hamon : Moderniser les moyens d’action de la DGCCRF (agents publics mystères, création de sanctions administratives)

Le Document d’Information Précontractuel : comment en venir à bout ?

L’obligation d’assistance du franchiseur (Cour d’appel de Paris, 27 février 2013, n° 10/21270)

Fiche pratique : la SARL