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Page 7 - Droit de la franchise

Les derniers articles Page 7 - Droit de la franchise

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Publié le 07/04/2019

Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise

Un article de Fanny Roy, avocate spécialisée en droit de la franchise et des réseaux de distribution

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Publié le 22/03/2019

CICE, loi Fillon : le point sur les réductions de cotisations en 2019

Zoom sur les changements applicables en 2019 sur les fiches de paie

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Contrat de franchise

Mis à jour le 22/03/2019

Le contrat de commission-affiliation et le contrat de franchise

L’avocat Jean-Baptiste Gouache, spécialiste du droit de la franchise, revient sur les différences principales entre franchise et commission-affiliation.

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Contrat de franchise

Publié le 16/03/2019

Contrat de franchise et contrat de licence de marque : quelles différences ?

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur les différences principales entre franchise et licence de marque.

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Mis à jour le 12/03/2019

L’exclusivité territoriale du franchisé

L’exclusivité territoriale n’est pas une obligation en franchise

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Mis à jour le 12/03/2019

Créer une franchise en auto-entreprenariat, une bonne idée ?

Mieux vaut une SASU, une EURL ou une EIRL

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Mis à jour le 12/03/2019

Auto-entrepreneur et TVA, où en sommes-nous en 2018

Quelques calculs à retenir

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Mis à jour le 12/03/2019

Obligation d’information précontractuelle : la pression exercée sur les franchiseurs s’accentue

Tribune de Me Roy, avocate spécialisée en franchise et réseaux

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Mis à jour le 12/03/2019

Validation par le Conseil Constitutionnel de l’abrogation de l’instance de dialogue dans les réseaux de franchise

Tribune de Maître de Balmann, avocat associé-gérant du cabinet D, M & D et coordinateur du collège des experts de la FFF

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Mis à jour le 12/03/2019

Zoom sur la contribution foncière des entreprises

Point sur un élément primordiale de la fiscalité des entreprises

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Mis à jour le 12/03/2019

Le plafond des autoentrepreneurs en 2018

Plafond de franchise de TVA et plafond de chiffre d'affaires

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Mis à jour le 12/03/2019

L’étude de marché du franchisé

Le cabinet Gouache Avocats revient sur l’étude de marché que les franchisés doivent réaliser.

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Mis à jour le 12/03/2019

Les comptes prévisionnels du franchisé

Le cabinet Gouache Avocats fait le point sur les comptes prévisionnels du franchisé.

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Mis à jour le 12/03/2019

Comment réviser son loyer à la baisse sans attendre le renouvellement de son bail commercial ?

Les explications de Gouache Avocats pour obtenir une baisse de loyer en cours de bail commercial.

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Mis à jour le 12/03/2019

Plan pour l’investissement et la croissance des entreprises : les 4 promesses du gouvernement

Disparition du CICE et de l’ISF, baisse de l’IS et lancement d'un plan pour la croissance.

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Mis à jour le 12/03/2019

Doublement du plafond de CA des auto entrepreneurs et franchise de TVA : ce qui cloche

La question de la franchise de TVA pour les auto entreprises se pose

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Mis à jour le 12/03/2019

Suppression du RSI : les 4 points clés de la réforme pour les indépendants

Dès le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants va disparaître

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Mis à jour le 12/03/2019

Micro-Entrepreneurs : Quels sont les changements annoncés pour 2018 ?

Projet de loi de finances pour 2018 : Qu’est ce qui attend les entrepreneurs ?

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Mis à jour le 12/03/2019

Franchise et loi travail : le décret d’application de l’article 64 est paru

La mise en place d’une instance de dialogue social est actée

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Mis à jour le 12/03/2019

Facture électronique obligatoire au 1er janvier 2018 : quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises de plus de 250 salariés seront les prochaines à devoir se plier à cette nouvelle obligation.

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Mis à jour le 12/03/2019

Auto-Entrepreneur : quels sont les changements importants de 2018 ?

Quels sont les changements concernant le régime micro-entreprise en 2018 ?

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Mis à jour le 12/03/2019

Les enseignes étrangères doivent-elles délivrer un DIP et un contrat en français ?

Quelles sont les obligations des réseaux étrangers en matière de DIP et de contrat ? Réponse du cabinet Gouache Avocats.

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Mis à jour le 12/03/2019

Les réseaux de distribution peuvent échapper à la qualification de « groupe » en droit du travail

Selon les conditions définies par l’article L.2331-1 du Code du Travail.

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Mis à jour le 12/03/2019

SAS ou SARL : quel statut juridique choisir ?

Focus et comparatif sur les spécificités de ces deux formes d'entreprises

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Mis à jour le 12/03/2019

EURL ou SASU : comparatif des statuts juridiques

Zoom sur les avantages et inconvénients de ces deux statuts

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Vidéo

Mis à jour le 12/03/2019

Loi Travail et franchise : le retour de l’article 29 bis A

Une instance représentative du personnel pour les réseaux de franchise de plus de 300 salariés

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Mis à jour le 12/03/2019

Médiateur de la consommation : désignation obligatoire

Le cabinet d’avocats Simon Associés revient sur cette obligation mise en place depuis le 1er janvier 2016

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Mis à jour le 12/03/2019

Loi travail : quelles conditions pour imposer la création d’une instance de dialogue social dans les franchises ?

Quand et comment une organisation syndicale peut-elle imposer la création d’une instance de dialogue social commune au sein d’un réseau de franchise ?

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Mis à jour le 12/03/2019

Loi travail : mieux vaut attendre pour mettre en place les instances de dialogue dans les réseaux de franchise !

Tribune de Maître de Balmann, Coordinateur du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

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Mis à jour le 12/03/2019

Statut SAS : quels sont ses avantages ?

Une fois arrivés devant le choix des statuts, de nombreux entrepreneurs se retrouvent souvent déboussolés.

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Mis à jour le 12/03/2019

Loi Travail et Franchise : le Conseil Constitutionnel valide la mise en place d'instances de dialogue

Tribune de Maître de Balmann, Coordinateur du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

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Mis à jour le 12/03/2019

Statut SARL : Quels avantages ? Quand le choisir en franchise ?

En 2015, la SARL compte pour 48% des nouvelles sociétés

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Mis à jour le 12/03/2019

Comment passer du statut d’indépendant à celui de franchisé ?

Le modèle de la franchise continue d’attirer toujours plus d’entrepreneurs

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Mis à jour le 12/03/2019

Loi Travail et franchise : la commission des affaires sociales du Senat retoque l’article 29 bis A

L'amendement de la Loi Travail sur la franchise tout simplement supprimé

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Vidéo

Mis à jour le 12/03/2019

Loi Travail El Khomri : cet amendement qui fait trembler la franchise

Loi Travail : Les réseaux de franchises devront ils se doter d’un comité d’entreprise

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Mis à jour le 12/03/2019

Charges sociales : les changements des cotisations et paie en 2016

Revue de détail complète des nouveautés 2016.

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Mis à jour le 12/03/2019

Retards de paiement : un fléau qui plombe les PME et dont vous devez vous protéger !

Vous n’êtes pas sans le savoir, les délais de paiement entre entreprises sont strictement réglementés par la loi.

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Mis à jour le 12/03/2019

Absence d’information du licencié d’une procédure remettant en cause les droits du concédant sur la marque : nullité du contrat pour dol

CA Paris, 7 octobre 2015, RG n°13/04502