Lorsqu’un conflit éclate entre le franchiseur et le franchisé au cours de la période d’exécution du contrat de franchise, le franchisé sollicite parfois la résiliation du contrat aux torts du franchiseur, mais également sa nullité pour vice du consentement (en soutenant par exemple que le DIP est
A propos de l’arrêt rendu le 18 mars 2011 par la Cour d’appel de Paris : Résiliation du contrat d’enseigne et interdiction d’utiliser les signes distinctifs du réseau L’arrêt rendu le 18 mars 2011 par la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, fera date dans le contentieux du droit de la
De la nullité à la requalification du contrat de franchise … il n’y a parfois qu’un pas … (à propos de : CA Colmar, ch. 1ère A, 19 juillet 2011, Juris-Data n°2011-016256).
Le Franchisé doit s’abstenir d’utiliser des supports commerciaux identiques à ceux communiqués par le franchiseur après la cessation des effets du contrat.
| | Depuis août 2006, un conjoint qui exerce de manière régulière et effective une activité dans l'entreprise familiale doit obligatoirement opter soit pour le statut de conjoint collaborateur, soit pour le statut de conjoint salarié ou enfin pour le statut de conjoint associé.
Le statut de conjoint salarié offre au conjoint d'un chef d'entreprise tous les avantages du salariat en terme de prestations sociales (affiliation au régime général), de retraite et d'assurance chômage.
Le choix d'un statut pour le conjoint d'un chef d'entreprise est plus encore qu'un acte obligatoire, un acte important pour sécuriser le quotidien du conjoint en activité, son quotidien à la retraite, et en cas de divorce ou de décès du chef d'entreprise.
Nullité du contrat de franchise pour défaut de sincérité des comptes prévisionnels (Cass. com., 4 octobre 2011, pourvoi n°10-20.956) L’article L.330-3 du code de commerce n’impose pas au franchiseur l’obligation de remettre au candidat franchisé une étude de marché ou des comptes prévisionnels.
Les professionnels de l'hôtellerie restauration mais aussi ceux des secteurs des services à la personne et du bâtiment le . La TVA réduite à 5,5 % n'est plus. Elle a été remplacée par le Gouvernement depuis aujourd'hui par une TVA « intermédiaire » portée à 7 %.
CA Paris, 2 novembre 2011, RG n°10/00931 En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L.
L'assistance, une obligation pour le franchiseur L’assistance commerciale et/ou technique fournie au constitue, avec la mise à disposition d’un savoir-faire et de signes distinctifs, l’un des éléments caractéristiques du contrat de franchise.
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