Une fois votre franchiseur sélectionné, vous recevrez de sa part un (DIP). Ainsi vous pourrez étudier avec lui, dans le détail, la faisabilité de votre projet, l’apport, le financement, la motivation, l’implantation,...
(CA Montpellier, 12 avril 2011, RG n°09-07385) La décision commentée touche à la plupart des principales problématiques relatives au contrat de franchise.
Les dangers de la suppression du principe de discrimination fautive L’IREF soutient que la suppression du dispositif du principe de discrimination fautive est dangereuse.
En cas d’absence d’assurance, une entreprise peut tout simplement se retrouver en liquidation judiciaire, faute de fonds suffisants pour couvrir des indemnités dues à des tiers sinistrés du fait de l’entreprise ou pour couvrir des dommages subis par l’entreprise elle-même. Explications.
Non. Lorsque l’on crée son entreprise en franchise, il n’est pas obligatoire de choisir la même assurance que son franchiseur, chaque franchisé étant un entrepreneur indépendant. En revanche, tous les franchisés peuvent bénéficier de l’expérience du franchiseur en matière de politique assurantielle voire de partenariats noués avec des courtiers en assurances ou des assureurs. Explications.
A l’instar des particuliers, les entreprises, en particulier quand elles sont locataires, doivent obligatoirement souscrire a minima une assurance responsabilité civile occupation des locaux. Cette dernière peut être prise en charge dans la multirisque professionnelle ou dans la responsabilité civile, à travers une extension de garantie.
La loi est claire : tout véhicule circulant doit être a minima couvert par une assurance responsabilité civile. Et ce, qu’il circule sur la route, sur un parking privé ou dans une enceinte privative. Dès lors, les entreprises ont l’obligation d’assurer l’ensemble de leurs véhicules via une responsabilité civile automobile. Quid des engins de chantier et de manutention ? Quid des flottes de véhicules ? Eléments de réponse.
Les assurances multirisques professionnelles font partie des assurances dites IARD : Incendie, Accident, Risques Divers. De fait, comme son nom l’indique, l’assurance multirisque professionnelle a vocation à couvrir les biens matériels et immatériels de l’entreprise contre les dommages subis. Au point même que certaines multirisques intègrent la responsabilité civile et même les pertes d’exploitation. Explications.
Les réseaux multi-enseignes se caractérisent par la coexistence d’une pluralité d’enseignes au sein d’un même groupe de sociétés, soit par la création d’enseignes ex nihilo, soit par la réalisation d’opérations de croissance externe.
Quand on est chef d’entreprise, on est responsable des dommages causés à autrui par soi-même, par son personnel, ses locaux, etc. Or, lorsque cette responsabilité est engagée, les réparations financières peuvent représenter des sommes considérables et, de ce fait, mettre en danger l’entreprise.
Dans le monde de l’entreprise, on distingue principalement deux types d’assurances des personnes : les assurances retraite et prévoyance des salariés d’un côté, dont certaines sont obligatoires, parfois selon le nombre de salariés, et les assurances retraite et prévoyance du dirigeant, totalement facultatives mais indispensables. Le point sur l’assurance des personnes en entreprise.
Si les biens et les personnes de l’entreprise peuvent être assurés, c’est également le cas de l’activité elle-même. En effet, l’activité peut être mise en danger soit par des sinistres qui l’impactent directement, soit par les suites judiciaires de sinistres à des tiers. C’est pourquoi il convient d’avoir une vision d’ensemble de l’assurance de l’activité d’une entreprise.
A l’instar des particuliers, les professionnels ont tout intérêt à assurer les biens de leur entreprise, qu’il s’agisse du stock, du matériel informatique, du transport de marchandise, des véhicules ou même des objets qui leur sont confiés. Tour d’horizon des solutions assurantielles pour couvrir les biens professionnels.
Mis à part pour certaines professions (artisans, agents immobiliers, comptables, etc.), les assurances professionnelles ne sont pas obligatoires. Cependant, chaque entrepreneur, franchisé ou non, doit réfléchir à sa politique assurantielle afin de préserver son activité, les biens de l’entreprise, les salariés et le dirigeant. Responsabilité civile professionnelle, multirisque, perte d’exploitation, complémentaire santé, etc. Tout savoir sur les assurances professionnelles.
Tous les statuts juridiques d’entreprise (entreprise individuelle, SARL, EURL, SAS, SASU, etc.) peuvent être utilisés pour créer une franchise sans local, qu’il s’agisse d’une franchise de commerce ambulant ou d’une franchise en home office. Le format de l’activité n’a en effet aucun impact sur le choix du statut juridique. Nos articles de conseils sur le sujet.
En dépit de la crise sanitaire que traverse la France depuis plus d’un an, l’année 2020 s’est révélée une année record où le nombre de créations d’entreprises a explosé. Parmi ces nouvelles entreprises qui ont émergées, on compte essentiellement des micro-entrepreneurs. L’année dernière, le nombre d’immatriculations sous ce régime juridique a ainsi bondi de +9 % selon l’Insee.
Dévoilé hier lors de sa rencontre avec l'Union des entreprises de proximité l’U2P, la principale organisation professionnelle des indépendants, le Plan Indépendants d’Emmanuel Macron comprends 20 mesures destinées, selon le chef de l’Etat, à « créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et plus protecteur ». Retour sur ces mesures tant attendues, qui devraient s’appliquer dès janvier 2022.
Une entreprise assujettie à la TVA encaisse au nom de l’Etat des taxes facturées directement à ses clients. Les taxes collectées doivent être reversées à l’Etat, déduction faite des taxes payées sur les achats professionnels : c’est la récupération de la TVA sur les dépenses. Explications.
Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur un récent arrêt de la Cour de cassation qui pourrait faire jurisprudence dans le cadre d’une rupture de relation commerciale pour faute grave assortie d’un préavis.
| | Le mardi 11 octobre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, à l'issue d'un vote solennel en séance publique, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.
La sentence est tombée ce jeudi 18 mars : pour faire face à la recrudescence de l’épidémie de Covid-19 et à la saturation des établissements hospitaliers, Jean Castex a annoncé le reconfinement de 16 départements pour quatre semaines à compter de ce vendredi 19 mars minuit. Différentes catégories d'établissements recevant du public sont ainsi à nouveau contraintes de fermer leurs portes.
Lorsque l’on devient franchisé, on quitte le statut de salarié pour embrasser l’inconfort et les complexités du statut de chef d’entreprise. Ce changement de vie a un impact sur le plan personnel, sur le plan professionnel mais aussi sur le plan social, quel que soit le statut juridique choisi.
Baptiste Robelin, associé du cabinet NovLaw, revient en détail sur le fonctionnement d'un contrat de location-gérance dans le secteur de l'hôtellerie-restauration.
Chaque année, la nouvelle loi de Finances entraîne de nombreux changements pour les auto-entrepreneurs. À ce titre, 2021 ne déroge pas à la règle. Après une année 2020 fortement marquée par la crise sanitaire de la Covid-19, le gouvernement a dû adapter ses plans pour proposer aux auto-entrepreneurs de nouvelles mesures en adéquation avec la conjoncture actuelle.
Après l'allocution du Président de la République le mardi 24 novembre pour dévoiler la chronologie qui devait mener à un déconfinement total à partir du 20 janvier, c'était au tour du Premier Ministre de revenir, ce jeudi 10 décembre, sur l'évolution des indicateurs de la pandémie de Covid-19 et leurs conséquences : ces derniers ne sont en effet pas aussi bons que ce qui était attendu et le calendrier a dû être ajusté.
Largement mobilisés pour une réouverture des commerces dès ce week-end, le 28 novembre 2020, les différents syndicats et organisations professionnelles de commerçants ont été entendus par le gouvernement. Les commerces pourront rouvrir sous certaines conditions. Les restaurants et salles de sport devront attendre le 20 janvier.
Mardi dernier, le 17 novembre, le CdCF (Conseil du Commerce de France) adressait une lettre ouverte au Président de la République pour demander une réouverture totale des commerces dès le 27 novembre. Selon l’organisation professionnelle, cette demande répond à un impératif vital pour nombre de commerces tout en contribuant à la lutte contre la propagation de l’épidémie en permettant de « diluer les flux à l’approche des fêtes de fin d’année ». Les commerçants devraient être fixés la semaine prochaine.
Il est usuel que le franchiseur stipule dans son contrat de franchise une clause d’approvisionnement exclusif, au bénéfice d’un fournisseur référencé, afin de protéger le savoir-faire de son réseau. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de franchise par le franchisé ?
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