Le contrat de concession est défini par la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 ; il s'agit d'un document qui unit un fournisseur à un nombre spécifique de commerçants, qui ont l'exclusivité de la vente d'un produit, à la condition qu'ils se plient à certaines obligations.
Vous n’êtes pas satisfait des services de votre franchiseur et vous souhaitez rompre votre contrat avant terme ? Vous ne vous sentez finalement pas l’âme d’un entrepreneur avec le modèle de la franchise, et vous souhaitez rompre votre engagement ?
Carburant indispensable des cigarettes électroniques, le e-liquide est composé principalement de glycérine végétale, de propylène glycol (ou de végétol) mais aussi d’arômes et de nicotine. Ce sont ces deux derniers ingrédients qui conduisent à des réglementations parfois complexes pour les professionnels du secteur. Le point sur la réglementation sur les e-liquides.
Marché en pleine explosion depuis 2017 avec une croissance à deux chiffres chaque année, la cigarette électronique subit cependant de plein fouet, depuis 2016, une réglementation toujours plus stricte. Avant d’ouvrir sa boutique de cigarette électronique, il est donc important de faire le point sur la réglementation française.
La gérance mandat est un mode d’exploitation de fonds de commerce élaboré sur la base du régime du mandat, et qui fait l’objet de dispositions légales intégrées dans le code de commerce.
La pandémie de Covid-19 qui a secoué le monde en 2020 a révélé des failles dramatiques dans le système assurantiel des entreprises. Et pour cause : pour les assureurs, une pandémie est par définition inassurable. Toutefois, face aux difficultés considérables rencontrées par les Etats et, surtout, les entreprises dans ce contexte, les règles du jeu sont en train de changer. Le point sur l’impact du Covid-19 sur les assurances professionnelles.
Responsabilité civile exploitation, responsabilité civile professionnelle, multirisque professionnelle, responsabilité civile automobile, assurance homme-clé, assurance perte d’exploitation, etc. : la stratégie assurantielle des entreprises est devenue un véritable enjeu tout autant qu’une jungle de garanties proposées par une foule de prestataires. Alors comment choisir ses assurances professionnelles ? Eléments de réponse.
Bien connue des particuliers, hantise des professionnels, la garantie décennale permet de couvrir les vices et dommages qui affectent une construction, jusqu’à 10 ans après la réalisation des travaux. Obligatoire pour la plupart des professionnels du bâtiment, sa mise en place nécessite de souscrire un contrat de responsabilité civile dédié : l’assurance responsabilité civile décennale.
Depuis quelques jours, les rumeurs vont bon train sur l'hypothèse d'un possible relèvement à 7% de la TVA à 5,5% dans la restauration, mais aussi les et la bâtiment.
Le 16 mai 2011, la Haute Autorité de la concurrence a publié la méthode qu'elle suit pour déterminer les sanctions imposées en cas d'entente ou d'abus de position dominante. Ce communiqué fait suite à plusieurs années de travail et de concertation.
Une fois votre franchiseur sélectionné, vous recevrez de sa part un (DIP). Ainsi vous pourrez étudier avec lui, dans le détail, la faisabilité de votre projet, l’apport, le financement, la motivation, l’implantation,...
(CA Montpellier, 12 avril 2011, RG n°09-07385) La décision commentée touche à la plupart des principales problématiques relatives au contrat de franchise.
Les dangers de la suppression du principe de discrimination fautive L’IREF soutient que la suppression du dispositif du principe de discrimination fautive est dangereuse.
Non. Lorsque l’on crée son entreprise en franchise, il n’est pas obligatoire de choisir la même assurance que son franchiseur, chaque franchisé étant un entrepreneur indépendant. En revanche, tous les franchisés peuvent bénéficier de l’expérience du franchiseur en matière de politique assurantielle voire de partenariats noués avec des courtiers en assurances ou des assureurs. Explications.
A l’instar des particuliers, les entreprises, en particulier quand elles sont locataires, doivent obligatoirement souscrire a minima une assurance responsabilité civile occupation des locaux. Cette dernière peut être prise en charge dans la multirisque professionnelle ou dans la responsabilité civile, à travers une extension de garantie.
La loi est claire : tout véhicule circulant doit être a minima couvert par une assurance responsabilité civile. Et ce, qu’il circule sur la route, sur un parking privé ou dans une enceinte privative. Dès lors, les entreprises ont l’obligation d’assurer l’ensemble de leurs véhicules via une responsabilité civile automobile. Quid des engins de chantier et de manutention ? Quid des flottes de véhicules ? Eléments de réponse.
Les réseaux multi-enseignes se caractérisent par la coexistence d’une pluralité d’enseignes au sein d’un même groupe de sociétés, soit par la création d’enseignes ex nihilo, soit par la réalisation d’opérations de croissance externe.
Quand on est chef d’entreprise, on est responsable des dommages causés à autrui par soi-même, par son personnel, ses locaux, etc. Or, lorsque cette responsabilité est engagée, les réparations financières peuvent représenter des sommes considérables et, de ce fait, mettre en danger l’entreprise.
Dans le monde de l’entreprise, on distingue principalement deux types d’assurances des personnes : les assurances retraite et prévoyance des salariés d’un côté, dont certaines sont obligatoires, parfois selon le nombre de salariés, et les assurances retraite et prévoyance du dirigeant, totalement facultatives mais indispensables. Le point sur l’assurance des personnes en entreprise.
Si les biens et les personnes de l’entreprise peuvent être assurés, c’est également le cas de l’activité elle-même. En effet, l’activité peut être mise en danger soit par des sinistres qui l’impactent directement, soit par les suites judiciaires de sinistres à des tiers. C’est pourquoi il convient d’avoir une vision d’ensemble de l’assurance de l’activité d’une entreprise.
A l’instar des particuliers, les professionnels ont tout intérêt à assurer les biens de leur entreprise, qu’il s’agisse du stock, du matériel informatique, du transport de marchandise, des véhicules ou même des objets qui leur sont confiés. Tour d’horizon des solutions assurantielles pour couvrir les biens professionnels.
Mis à part pour certaines professions (artisans, agents immobiliers, comptables, etc.), les assurances professionnelles ne sont pas obligatoires. Cependant, chaque entrepreneur, franchisé ou non, doit réfléchir à sa politique assurantielle afin de préserver son activité, les biens de l’entreprise, les salariés et le dirigeant. Responsabilité civile professionnelle, multirisque, perte d’exploitation, complémentaire santé, etc. Tout savoir sur les assurances professionnelles.
Tous les statuts juridiques d’entreprise (entreprise individuelle, SARL, EURL, SAS, SASU, etc.) peuvent être utilisés pour créer une franchise sans local, qu’il s’agisse d’une franchise de commerce ambulant ou d’une franchise en home office. Le format de l’activité n’a en effet aucun impact sur le choix du statut juridique. Nos articles de conseils sur le sujet.
En dépit de la crise sanitaire que traverse la France depuis plus d’un an, l’année 2020 s’est révélée une année record où le nombre de créations d’entreprises a explosé. Parmi ces nouvelles entreprises qui ont émergées, on compte essentiellement des micro-entrepreneurs. L’année dernière, le nombre d’immatriculations sous ce régime juridique a ainsi bondi de +9 % selon l’Insee.
Dévoilé hier lors de sa rencontre avec l'Union des entreprises de proximité l’U2P, la principale organisation professionnelle des indépendants, le Plan Indépendants d’Emmanuel Macron comprends 20 mesures destinées, selon le chef de l’Etat, à « créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et plus protecteur ». Retour sur ces mesures tant attendues, qui devraient s’appliquer dès janvier 2022.
Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur un récent arrêt de la Cour de cassation qui pourrait faire jurisprudence dans le cadre d’une rupture de relation commerciale pour faute grave assortie d’un préavis.
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