Page 8 - Droit de la franchise

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Franchise Juridique licence de marque et exclusivité

Mis à jour le 12/03/2019

Droits du Concédant en l’absence d’exclusivité consentie au licencié

CA Paris, 8 octobre 2015, n°13/21881

Mis à jour le 12/03/2019

Délais de paiement : Emmanuel Macron déclare la guerre aux retardataires

Les mauvais payeurs dans le collimateur

Nullité de contrat de franchise pour vice du consentement

Mis à jour le 12/03/2019

Le franchisé doit prouver par des éléments précis en quoi le défaut d’actualisation du DIP a vicié son consentement

(Cass. Com, 15 septembre 2015, n°14-15.052)

Mis à jour le 12/03/2019

Le franchisé ne peut pas se contenter d’être passif dans la phase précontractuelle

Un franchise ne doit pas se contenter des informations du DIP

Mis à jour le 12/03/2019

Emploi de stagiaires : les règles à suivre pour le chef d’entreprise

Quand pouvez-vous employer un stagiaire ?

Mis à jour le 12/03/2019

Loi Macron : ouverture du crédit inter-entreprises, une nouvelle brèche face au monopole bancaire en France ?

Votre entreprise a besoin d’un financement ? Avec la loi Macron, vous disposerez bientôt d’une nouvelle option

Mis à jour le 12/03/2019

Fiscalité des entreprises : allègement de plus de 33 milliards d'euros en 2016

Selon les comptes de Bercy

Mis à jour le 12/03/2019

Loi Rebsamen sur la DUP : ce qui va changer

Qui est concerné par la nouvelle délégation unique du personnel ?

Mis à jour le 12/03/2019

Prélèvement de l’impôt à la source : ce qui va changer pour les entreprises

Le gouvernement annonce que les impôts devraient être prélevés directement à la source en 2018.

Mis à jour le 12/03/2019

La loi travail « El Khomri » : les points à retenir pour les patrons

Entre la pression des syndicats, les défilés organisés dans la rue, mais aussi les contestations venant de la gauche elle-même, ce projet de loi qui vise à réformer le code du travail a dû être revu, corrigé, et semble toujours être une matière mouvante.

Mis à jour le 12/03/2019

Les impacts de la réforme du droit des contrats sur les réseaux de distribution

Rendez-vous le mardi 28 juin 2016 à la Maison de l’Amérique Latine pour une journée de réflexion et de débats

Mis à jour le 12/03/2019

Conflits entre associés : comment les prévenir et les résoudre ?

A moins de travailler seul, évoluer au sein d’une entreprise vous expose fatalement un jour ou l’autre aux problèmes relationnels.

Mis à jour le 12/03/2019

Résiliation d’un contrat de franchise aux torts partagés des parties (CA Nancy, 6 mai 2015, RG N°14/00190)

Agnès Fernagut du cabinet Gouache Avocat détaille un récent arrêt de la Cour d'Appel de Nancy

Mis à jour le 12/03/2019

Obligation de reclassement des salariés dans un réseau de franchise (CA Nîmes, 14 avril 2015, n° 13/04522)

Quel reclassement pour les salariés d’un réseau de franchise ? Réponse du cabinet Gouache Avocats.

Mis à jour le 12/03/2019

La loi Macron enfin adoptée !

Travail le dimanche, entente commerciale, et contrats d'affiliation

Mis à jour le 12/03/2019

Rejet d’une action en nullité du contrat de franchise fondée sur le dol et l’erreur

(CA Riom, 22 juillet 2015, RG n°14/00125)

Mis à jour le 12/03/2019

Preuve du préjudice issu de la violation de la charte graphique internet par un distributeur

Le cabinet Simon Avocats revient sur la question de la violation des critères de qualité de sites internet.

Mis à jour le 12/03/2019

Nullité d’un contrat de distribution pour dol et erreur sur la rentabilité du concept (CA Colmar 24 juin 2015, RG n°12/06100)

Un franchiseur condamné pour informations erronées dans le DIP

Mis à jour le 12/03/2019

Le franchisé doit modifier l’identité visuelle de son point de vente au terme du contrat

Un franchisé condamné pour non-respect de d'une obligation post-contractuelle

Mis à jour le 12/03/2019

L’article 10 A de la Loi MACRON ne sert à rien

Pour l'avocat Serge Méresse, spécialisé en droit de la franchise et de la distribution, l'article 10 A de la loi Macron n'est pas assez abouti.

Mis à jour le 12/03/2019

Concessions réciproques et validité d’un protocole transactionnel (CA Paris, 7 mai 2015, RG n°13/24587)

Le cabinet Gouache Avocats revient sur la notion de protocole transactionnel

Mis à jour le 12/03/2019

Attention au rôle du franchiseur sur les prévisionnels réalisés par le candidat

(CA Paris, 16 septembre 2015, RG n° 13/08191)

Mis à jour le 12/03/2019

Résiliation du contrat de franchise pour manquement du franchisé à son obligation de loyauté (CA Bourges, 9 avril 2015, RG n°14/00718)

Le cabinet Gouache Avocats revient sur un arrêt de la cour d’appel de Bourges portant sur la résiliation d’un contrat aux torts du franchiseur

Mis à jour le 12/03/2019

Le franchisé ayant reconnu l’existence et la transmission du savoir-faire n’est pas fondé à demander la nullité de son contrat

Le cabinet Gouache Avocats revient sur un récent arrêt de la CA de Poitiers

Mis à jour le 12/03/2019

Le fait d'imposer à son franchisé un élément du concept inadapté à son activité engage la responsabilité du franchiseur (CA Orléans, 16 avril 2015, RG n°14/01690)

Le cabinet Gouache Avocats revient sur un récent arrêt de la cour d’appel d’Orléans

Mis à jour le 12/03/2019

Immixtion du franchiseur dans la réalisation des travaux d’agencement du point de vente franchisé et nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité

(Cour d’appel de Montpellier, 9 juin 2015, RG n°14/00125)

Mis à jour le 12/03/2019

Nullité des contrats de réservation de zone fondée sur l’absence d’information précontractuelle (CA Aix en Provence RG n°13/01167)

Le cabinet Gouache Avocats revient sur les conditions de nullité de contrats de réservation de zones.

Mis à jour le 12/03/2019

Projet de loi Macron : la suppression au Sénat de l’article 10 A créant un droit nouveau des réseaux de distribution commerciale

Le cabinet Simon Associés revient sur les conséquences des différentes modifications du projet de Loi Macron.

Mis à jour le 12/03/2019

En l'absence de clause de substitution prévue au contrat, le transfert d'un contrat est inopposable au tiers cocontractant à défaut d'accord préalable de ce dernier

L’avocat Jean-Baptiste Gouache fait le point sur les conditions de transfert d’un contrat de franchise.

Mis à jour le 12/03/2019

Réformes sociales : Votre entreprise est-elle prête ?

14% des entreprises se disent prêtes

Chartes graphiques et architecturales contrat de franchise

Mis à jour le 12/03/2019

Le respect des chartes graphique et architecturale

Le contrat de franchise doit prévoir le respect et l'évolution des éléments représentatifs de la marque

Mis à jour le 12/03/2019

Franchisé et statut de gérant de succursale (CA de Rennes, 3 octobre 2014 RG n° 14/01268)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la cour d’appel de Rennes concernant l’obtention du statut de gérant de succursale par un franchisé.

Mis à jour le 12/03/2019

Résiliation du contrat de franchise du fait du franchisé et paiement des redevances dues jusqu’au terme du contrat (CA Paris, 10 septembre 2014, n°12/09148)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un arrêt de la CA de Paris concernant le paiement des redevances en cas de rupture du contrat de franchise

Mis à jour le 12/03/2019

Rejet d’une demande de requalification d’un contrat de franchise en contrat de travail (Cass. Soc., 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-17.847)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache commente un arrêt concernant la requalification d’un contrat de franchise

Mis à jour le 12/03/2019

Nullité du contrat de franchise et caractérisation des manœuvres dolosives (CA Paris, 29 octobre 2014, n°13/24671)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache commente un arrêt de la Cour d’Appel de Paris

Mis à jour le 12/03/2019

Statut d'entreprise : les bonnes raisons de choisir une SAS

La SAS se singularise par la grande souplesse et la liberté des associés à régler le fonctionnement et la répartition des pouvoirs

Mis à jour le 12/03/2019

Résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé du fait de la violation de la clause de non concurrence et du non-paiement de marchandises (CA Lyon, 30 octobre 2014, RG n°13/05651)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache commente un arrêt de la cour d’appel de Lyon

Mis à jour le 12/03/2019

Choc de simplification : 50 nouvelles mesures annoncées

Les 50 nouvelles mesures s'articulent autour de trois thématiques fortes

Mis à jour le 12/03/2019

Les droits du franchiseur au regard de la loi sur l’économie sociale et solidaire, dite loi ESS (Aspects pratiques)

Le cabinet Simon Avocats revient sur les conséquences concrètes de la loi ESS sur les franchiseurs.

Mis à jour le 12/03/2019

Clauses de quotas de chiffre d'affaires : erreur substantielle sur la rentabilité ? (CA Montpellier, 10 mars 2015, RG n°13/06718)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la cour d’appel de Montpellier.

Mis à jour le 12/03/2019

Absence de savoir-faire du franchiseur et violation de la clause de non-concurrence du franchisé

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur la question de la clause de non-concurrence