Le 19 juin dernier, Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du commerce et du tourisme a présenté lors d'une conférence de presse son plan d'action en 50 mesures "pour le commerce et les commerçants".
Si le franchiseur doit informer le franchisé de l'état du marché, ce dernier se doit également de compléter ces informations par une étude de marché locale.
Le cabinet Simon Associés revient sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier sanctionnant un franchisé qui refusait de payer ses redevances à son franchiseur.
Le récent contrôle de McDonald’s France par le fisc français permet au cabinet Gouache Avocats de faire le point sur la localisation des marques des franchiseurs au Luxembourg.
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