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Droit de la franchise
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Fiche pratique : Que doit-on vérifier dans le DIP ?
L’article L.330-3 du Code de commerce, institué par la loi Doubin du 31 décembre 1989, impose la remise d’un Document d'Information Précontractuelle (DIP) 20 jours avant la signature d’un contrat de franchise, et plus largement de tout contrat de partenariat impliquant la mise à disposition d’un nom commercial, une marque ou une enseigne, et comportant une notion d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. Quelles sont les informations obligatoires du document d'information précontractuelle et sur quels points le candidat à la franchise doit-il être particulièrement vigilant ? Décryptage.
Loi Doubin et Franchise : Des informations essentielles pour un engagement éclairé
Connaissez-vous la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social ? Plus communément appelée Loi Doubin, du nom du ministre du Commerce de l'époque, est un véritable texte de référence concernant l’information précontractuelle dans les contrats de distribution. La Loi Doubin constitue un pilier essentiel du secteur de la franchise en France. Adoptée le 31 décembre 1989, elle vise à fournir aux futurs franchisés les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées.
Contrat de Master franchise : en quelle langue le rédiger ?
Dans le cadre d’une Master franchise, qui consiste pour un franchiseur à déléguer le développement de son concept dans un pays étranger à un ou plusieurs entrepreneur(s) indépendant(s), de nombreuses questions relatives à la législation se posent. Une retient particulièrement l’attention des franchiseurs et porteurs de projet : celle de la langue dans laquelle le contrat de Master franchise doit être rédigé.
La remise d’un DIP s’applique aussi aux concessions commerciales ou licences de marque
Le cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur l'obligation de remise d’un DIP dans les contrats de concession commerciale et de licence de marque.
Bases de données, partage et accès : quels enjeux pour les réseaux de franchise ?
La gestion des bases de données d’un réseau de franchise comprend de nombreux enjeux juridiques, encore souvent peu pris en compte par les franchisés et les franchiseurs. La diversité des règles applicables aux fichiers clients du franchisé (droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit des contrats…) doit alors conduire à la plus grande vigilance lors des négociations contractuelles. Le présent article a pour objectif de présenter compléter la première analyse réalisée, et de présenter les principaux enjeux juridiques issus du partage des données au sein d’un réseau de franchise.
Peut-on modifier le délai de prescription dans un contrat de franchise ?
Lorsqu'on signe un contrat de franchise, il est important de bien comprendre les règles qui encadrent les potentiels litiges entre franchisé et franchiseur. L'une de ces règles concerne la prescription légale, c'est-à-dire le délai pendant lequel on peut engager une action en justice. En général, ce délai est de cinq ans, mais il est possible que le contrat de franchise prévoit qu’il soit plus court. Cependant, cette réduction doit respecter certaines conditions. Maitre Fanny Roy, avocate spécialisée en droit de la franchise, revient sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Paris* qui met en lumière l’importance de bien rédiger une telle clause de prescription anticipée.
Qu'est-ce que l'intuitu personae en matière de franchise ? Guide pratique
En droit des contrats et particulièrement dans le cadre d’un contrat de franchise, la notion d’intuitu personae implique que le contrat est conclu spécifiquement en considération des parties contractantes. C'est-à-dire que le profil et la personnalité du franchisé et du franchiseur conditionnent la validité du contrat.
Les clauses du contrat de franchise : l’intuitu personae
Intuitu personae est une locution latine qui signifie "en considération de la personne". Dans le contexte juridique, l’intuitu personae fait référence à un contrat conclu en considération de la personne du cocontractant. En d'autres termes, c'est un principe selon lequel un contrat est conclu sur la base des qualités personnelles de l'une ou l'autre des parties.
Les clauses du contrat de franchise : intuitu personae, agrément et préemption
La franchise est le modèle idéal pour les entreprises qui souhaitent se développer tout en conservant une certaine maîtrise sur leur image, leur concept et leurs pratiques. Cette spécificité repose notamment sur la notion d'intuitu personae, qui fait du choix du franchisé une étape cruciale dans la constitution du réseau. En effet, la personnalité de chaque franchisé, ses compétences et ses motivations influent considérablement sur le succès du réseau dans son ensemble. Cependant, cette dimension personnelle du contrat de franchise engendre des implications juridiques complexes, particulièrement en ce qui concerne la transmission et la cession du contrat. Dans ce contexte, il est indispensable de comprendre les subtilités de l'intuitu personae et de ses répercussions, afin d'assurer la pérennité et l'intégrité du réseau de franchise. Le point avec Me Jean-Baptiste Gouache, avocat associé du cabinet Gouache Avocats.
Michel Barnier à Matignon : les entreprises espèrent un nouvel élan pour l’économie
La nomination de Michel Barnier au poste de Premier ministre a été accueillie avec optimisme par les principales organisations d'entreprises en France. La Fédération du Commerce Associé (FCA), la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), le Conseil du Commerce de France, l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL), la Fédération nationale de l’Immobilier (FNAIM) ou encore l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) ont salué cette annonce, tout en exprimant des attentes claires et des demandes urgentes vis-à-vis du nouveau gouvernement. Tour d’horizon des attentes formulées.
Recrutement des franchisés : comment sécuriser la période précontractuelle
Les enseignes qui recrutent leurs futurs franchisés doivent faire preuve de la plus grande prudence à l’occasion de la délivrance de l’information précontractuelle.
Qu’est-ce qu’une centrale d’achat ?
Largement utilisée par les pouvoirs publics comme par les entreprises privées pour améliorer les performances, les centrales d’achat effectuent des achats « en gros », ce qui permet de négocier les tarifs auprès des fournisseurs. Définition, différentes formes de centrales, les avantages et inconvénients des centrales d’achat en franchise : faisons le point.
Entreprise : quels sont les changements et nouveautés pour les entrepreneurs en 2023 ?
Comme chaque année, le 1er janvier marque l’entrée en vigueur de nombreux changements et règles pour les entreprises. Cette nouvelle année 2023 n’échappe pas à la règle avec plusieurs changements et nouveautés pour le statut entrepreneur : exonérations fiscales, création d'un guichet unique pour les formalités des entreprises, crédits d’impôts... Dans cet article, nous revenons sur les principales nouveautés 2023 et leur impact sur les entreprises.
Centrale d’achat ou centrale de référencement : l’approvisionnement en franchise
La centralisation des achats est une pratique extrêmement courante dans les réseaux de franchise. Et pour cause : les réseaux exploitent la multiplicité des points de vente pour négocier des tarifs auprès des fournisseurs.
Réseau de franchise : comment garantir sa conformité RGPD ?
L’organisation d’un réseau de franchise comprend de nombreux enjeux juridiques et parmi eux, celui du respect de la règlementation en matière de protection des données personnelles. Pourtant, ce dernier aspect reste encore peu pris en compte par les franchisés et les franchiseurs.
Le franchisé peut-il faire sa propre communication ?
La maîtrise de la communication est déterminante dans la réussite de toute activité. En franchise, on distingue la communication globale de l'enseigne de la communication locale de chaque point de vente franchisé.
Un franchisé peut-il négocier son contrat de franchise ?
Le contrat de franchise ne doit pas être un contrat d’adhésion par lequel le franchiseur impose ses conditions au franchisé. En conséquence, certaines des clauses peuvent être négociées, tant qu’elles ne portent pas atteinte à l’homogénéité du réseau. Si la négociation est quasiment impossible pour le droit d’entrée et les royalties, certains points clés du contrat peuvent et doivent être discutées entre les deux parties.
Le recours à la franchise : deux problématiques juridiques très spécifiques aux services à la personne
La franchise est un mode de développement adapté au secteur des services à la personne : elle offre un effet de levier financier au franchiseur, qui n’a pas à assumer personnellement le besoin en fonds de roulement significatif lié au démarrage de l’activité, qui n’atteint son rythme de croisière qu’après deux à trois années d’exploitation ; elle lui offre un effet de levier humain, le franchisé commerçant indépendant étant particulièrement impliqué dans le développement commercial de l’agence et dans le management des équipes, qui sont deux facteurs clés de succès du secteur. Elle offre aussi un effet de levier marketing, permettant une mutualisation des dépenses de communication de l’enseigne et assurant rapidement sa présence sur tout le territoire national.
La Médiation Franchise Consommateurs (MFC)
Créée en 2011, la Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) s'affirme plus que jamais comme un outil essentiel au sein de l'écosystème de la franchise. Cette instance répond aux attentes des consommateurs et des professionnels du secteur en matière de prévention et résolution de conflit. Son rôle est de faciliter la résolution à l'amiable des différends entre les franchisés ou les franchiseurs et leurs clients. Découvrez le fonctionnement et les missions de la Médiation Franchise-Consommateurs dans la prévention et la gestion des conflits entre consommateurs et enseignes de franchise.
Combien de temps dure un contrat de franchise ?
La durée moyenne des contrats de franchise est de 5,8 ans en France. Dans les faits, les durées des contrats varient entre trois ans et dix ans. Les franchiseurs optant le plus souvent pour des contrats de cinq ans ou de sept ans.
Le renouvellement du contrat de franchise
Le Cabinet Gouache Avocats, spécialisé dans le droit de la franchise, nous explique les différentes possibilités qui s'offrent au franchiseur et au franchisé à l'arrivée à échéance du contrat de franchise.
Renouvellement du contrat de franchise : mode d'emploi
Élément central de la relation entre franchiseur et franchisé, le contrat de franchise définit les droits et obligations des deux parties. Si le contrat dans son ensemble exige une lecture approfondie, la durée de la convention et les conditions de son renouvellement sont deux aspects importants qui méritent une attention particulière.
Comment sécuriser le concept d'aménagement de vos magasins franchisés ?
Le contrat par lequel un franchiseur confie à un architecte d’intérieur-designer, moyennant rémunération, la réalisation du concept d’aménagement intérieur de son magasin est un contrat de commande. Or le contrat de commande n’implique que la réalisation de l’oeuvre, et non son exploitation. D’où l’importance, pour le commanditaire, de se faire céder les droits d’auteur du concepteur du projet. D’autant plus lorsque ce commanditaire est franchiseur. Le point avec Vanessa Bouchara, avocate spécialiste en Droit de la Propriété Intellectuelle.
L'usage du nom patronymique à titre de marque : quelques précautions à prendre
A l’image de Cartier, Renault, Sonia Rykiel ou encore Ines de la Fressange, l’utilisation des noms patronymiques à titre de marque est fréquente. Elle est cependant à l’origine de nombreux litiges qu’il est possible d’éviter en prenant toutes les précautions nécessaires.
La médiation en franchise - Interview de Richard Sanz, médiateur
L'entrepreneuriat en franchise implique une relation forte entre le chef d'entreprise franchisé et le franchiseur. Et comme pour toute relation, des désaccords sont inévitables, ceux-ci pouvant aller jusqu'au conflit entre les deux parties. Or, pour résoudre un conflit en franchise, il n'existe que deux solutions : la médiation ou le recours à la justice, la première de ces deux options étant la meilleure. Le point avec Richard Sanz, médiateur.
Quels recours en cas de litiges avec son franchiseur ?
La relation entre un franchisé et un franchiseur est complexe, souvent marquée par des enjeux importants. Les conflits qui peuvent surgir dans ce type de partenariat nécessitent une approche réfléchie et structurée pour trouver des solutions équitables et durables. Quels sont les recours d’un franchisé qui rencontre un litige avec son franchiseur ne respectant pas ses obligations ?
Conflit franchiseur – franchisé : L’arbitre et le franchisé
Lorsque survient un conflit en franchise, après avoir épuisé les procédures de conciliation ou de médiation, il faut aller devant le juge. Chaque contrat de franchise contient une clause qui précise le tribunal compétent. Ce tribunal peut être étatique (Tribunal de commerce) ou arbitral (ad hoc ou institutionnel). Quelles sont les différences ?
Que faire en cas de conflit avec son franchiseur ?
En tant que franchisé, votre franchiseur est un appui, c'est votre contact privilégié avec lequel vous avez forcément un lien fort. Mais la relation commerciale qui vous lie avec votre franchiseur et les échanges avec la tête de réseau peuvent aussi être source de conflits. Dans une relation franchisé franchiseur, les deux parties n’ont en effet pas toujours les mêmes intérêts ou la même vision. Et, si une entreprise franchisée est juridiquement et financièrement indépendante, le contrat de franchise crée des obligations qui contraignent mécaniquement l'autonomie du chef d'entreprise franchisé. Cela ne signifie pas qu’il faille taire toute divergence avec son franchiseur. Il est en revanche indispensable d'aborder tout désaccord de manière constructive et professionnelle. Voici quelques éléments pour régler les conflits en franchise.
Conflit franchiseur / franchisé : la médiation s’impose comme une solution intelligente et rapide
Serge Méresse, associé-fondateur du cabinet BMGM, est un spécialiste reconnu de la défense des franchisés, affiliés et mandataires. Dans cette tribune libre, il met en avant les atouts de la médiation dans le cadre de la résolution d’un conflit entre franchiseur et franchisé. La franchise met en œuvre des mécanismes qui interagissent entre un franchiseur, un franchisé et un réseau. Les intérêts personnels et les intérêts communs s’y heurtent souvent et c’est là que naissent les conflits. Pour les résoudre, il n’existe que trois voies : la conciliation, la médiation et le contentieux.
Gérer les conflits en franchise : stratégies et solutions
Les conflits en franchise sont assez courants et représentent un défi majeur pour la pérennité même du réseau. Comprendre et appliquer des stratégies efficaces pour résoudre ces conflits dans les meilleures conditions est essentiel pour préserver l’intérêt de chacun, franchiseurs comme franchisés.
Le contrat de franchise est intuitu personae à l’égard du franchiseur
La Cour de Cassation rappelle que le contrat de franchise est intuitu personae et en déduit qu’il n’est pas transmis, sauf accord du franchisé, à l’occasion d’une fusion ou d’une opération assimilée.
Le contrat de franchise : fiche pratique
Si la franchise ne cesse de se développer en France depuis les années 1980, il n'existe aucune réglementation encadrant spécifiquement le contrat de franchise. Les règles relatives à l’information précontractuelle (Loi Doubin) ou encore les règles européennes en matière de concurrence font bien référence à la franchise. Toutefois, elles ne lui sont pas spécifiques. Aussi, le contrat de franchise type, à proprement parler, n'existe pas. Très généralement, le contrat de franchise s'avère être en grande partie une reprise des informations inclues dans le Document d'Information Précontractuel (DIP). Il est d'ailleurs souvent annexé au DIP, sous forme de projet de contrat, pour permettre au candidat de pouvoir le faire relire et annoter par un expert juridique, un avocat ou un conseil spécialiste des contrats de franchise.
Devenir franchisé : Le label « Franchise Équitable » et les précautions à prendre
Maître Charlotte Bellet est une avocate spécialisée dans la défense des franchisés et est associée depuis 1995 au sein du cabinet d’avocats Bourgeon Guillin Bellet & Associés (BMGB). Elle a créé avec son associé Rodolphe Perrier en 2017 le label « Franchise Équitable » et propose depuis lors son accompagnement aux franchiseurs qui souhaitent construire un réseau de distribution loyal et équitable. Maître Charlotte Bellet nous explique en détail le concept « Franchise Équitable » et nous livre les principales précautions à prendre avant de s'engager dans un réseau de franchise.
Mesures anti-gaspi dans les fast food : comment les restaurants s’adaptent-ils à la loi Agec ?
La journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture, qui aura lieu demain, 29 septembre, est l'occasion de s'arrêter sur la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Cette loi Agec, promulguée en février 2020, se décline autour de cinq grands axes. Depuis le 1er janvier 2023 le plastique jetable est ainsi interdit dans les restaurants. Une mesure pas toujours facile à respecter pour les restaurateurs qui doivent supporter tous les coûts de la mise en place de cette vaisselle réutilisable.
Les clauses du contrat de franchise : l’exclusivité territoriale
En garantissant à un franchisé un droit exclusif sur un territoire géographiquement défini, la clause d’exclusivité territoriale offre une protection cruciale, tout en soulevant des questions de compétitivité et de respect des règles.
Assurances professionnelles obligatoires : pour quels métiers ?
Outre la responsabilité civile automobile, obligatoire pour les véhicules circulants, et la responsabilité civile occupation des locaux, la plupart des assurances professionnelles sont facultatives. A l’exception cependant de quelques métiers : agents immobiliers, vendeurs/loueurs de matériel médical, professionnels de l’esthétique santé et professionnels du bâtiment doivent en effet obligatoirement souscrire des assurances responsabilité civile spécifiques. Explications.
L’Impact de la loi Doubin sur les relations franchiseur-franchisé
Promulguée le 31 décembre 1989, la Loi Doubin se donne pour objectif d’imposer un minimum de transparence dans les relations liant les réseaux du commerce associés à leurs adhérents. Pour ce faire, elle impose aux franchiseurs de fournir un document d’information précontractuel (DIP) aux futurs franchisés, au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Avec le recul dont on dispose aujourd'hui, quel bilan peut-on tirer de cette fameuse Loi Doubin ? A-t-elle changé la donne ? Comment est-elle appliquée sur le terrain, par les franchiseurs, mais aussi à la barre des tribunaux ? Protège-t-elle vraiment les franchisés ?
Peut-on récupérer les fonds versés avant la signature d'un contrat de franchise ?
Modèle entrepreneurial présentant de nombreux avantages pour faciliter sa création d’entreprise, la franchise reste avant tout un contrat commercial entre deux entreprises, le franchisé et le franchiseur, financièrement et juridiquement indépendantes. Pour pouvoir lancer son entreprise en bénéficiant des services de la franchise, les franchisés versent souvent des fonds au franchiseur, et ce, avant même la signature du contrat de franchise définitif. Mais que se passe-t-il si un franchisé potentiel change d'avis et souhaite finalement récupérer les fonds déjà versés au franchiseur ? Est-ce possible ? Découvrez comment sécuriser au mieux son investissement et les possibilités de récupérer des fonds versés au franchiseur avant la signature du contrat de franchise.
Le contrat d'option ou contrat de réservation de zone en franchise
La signature d’un précontrat (contrat d'option ou contrat de réservation de zone) est une étape essentielle dans la création d’une entreprise en franchise. Mais qu'est-ce que cela implique pour le futur franchisé ?
Tout savoir sur le cadre juridique de la franchise en France
La franchise est un modèle économique populaire qui offre des opportunités de croissance tant pour les franchiseurs que pour les franchisés. En France, ce secteur connaît un succès important avec, selon les derniers chiffres publiés par la Fédération Française de la Franchise, quelque 2 000 réseaux de franchise et plus de 80 000 points de vente franchisés à travers le pays. Toutefois, avant de se lancer dans cette aventure entrepreneuriale, il est essentiel de comprendre le cadre juridique qui régit ce domaine. Découvrez les principales règles qui encadrent la franchise en France.
Bouclier tarifaire des entreprises : comment ça marche ?
Alors que le montant des factures d’électricité s’envole pour tous, les entreprises doivent elles aussi faire face à la flambée des prix de l’énergie. L’Etat a donc mis en place plusieurs dispositifs d’aides pour leur permettre de ne pas crouler sous les dettes. Les TPE de moins de dix salariés pourront notamment commencer à bénéficier du bouclier tarifaire.