Entreprise en franchise : Quel statut pour les conjoints ?

Sommaire

• Pourquoi un statut est-il obligatoire
• Les trois statuts possibles
• Quel statut choisir selon votre situation
• Les risques en cas d’absence de déclaration
• Questions fréquentes

Pourquoi un statut est-il obligatoire ?

Dès que le conjoint (marié, pacsé ou en concubinage) exerce une activité régulière et effective dans l’entreprise, le chef d’entreprise doit obligatoirement déclarer un statut :

• conjoint collaborateur
• conjoint salarié
• conjoint associé

Cette obligation, renforcée par la loi PACTE du 22 mai 2019, vise à protéger le conjoint contre les conséquences d’un divorce, d’un décès ou d’une invalidité, situations où l’absence de statut le laissait sans droits propres.

Les trois statuts possibles

Chaque statut correspond à un niveau différent d’engagement et de protection.

Critère	Conjoint collaborateur	Conjoint salarié	Conjoint associé
Rémunération	Aucune	Salaire ≥ SMIC (1.867,02€ brut/mois en 2026)	Dividendes possibles
Parts sociales	Non	Non	Oui
Durée maximale	5 ans (depuis 2022)	Illimitée	Illimitée
Formes compatibles	EI, EURL (gérant unique), SARL/SELARL (gérant majoritaire)	Toutes formes	SARL, SELARL, SAS, SNC

Le statut de collaborateur est fermé aux SAS et SASU. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, sa durée est plafonnée à cinq ans sur l’ensemble de la carrière, sauf pour les conjoints nés en 1964 ou avant, qui peuvent le conserver jusqu’à 67ans.

Quel statut choisir selon votre situation ?

Le statut juridique du franchisé conditionne directement les options ouvertes au conjoint. En entreprise individuelle ou EURL, le conjoint collaborateur reste la solution la plus simple et la moins coûteuse pour démarrer, à condition d’anticiper la limite des cinq ans.

Le statut salarié convainc les couples qui veulent une protection sociale complète immédiate, moyennant un coût de charges plus élevé pour l’entreprise. L’associé s’impose quand le conjoint investit réellement dans le capital et souhaite un droit de vote en assemblée.

Les risques en cas d’absence de déclaration

Sans déclaration, le conjoint est aujourd’hui présumé conjoint salarié de plein droit. Ce mécanisme protège le conjoint sur le papier, mais expose le franchisé à un risque réel : sans DPAE, contrat de travail ni fiche de paie, la situation peut être requalifiée en travail dissimulé, avec des sanctions civiles et administratives à la clé. Les conditions d’éligibilité et les démarches variant selon la forme juridique retenue, il est recommandé de valider le choix avec un expert-comptable ou le centre de formalités des entreprises avant l’immatriculation.

Questions fréquentes

Le conjoint collaborateur peut-il garder ce statut indéfiniment ?

Non. Depuis 2022, la durée est limitée à cinq ans cumulés, sauf exception pour les conjoints proches de la retraite (nés en 1964 ou avant).

Quel statut choisir en SAS ?

Le collaborateur n’existe pas en SAS ni en SASU. Seuls les statuts de salarié ou d’associé sont accessibles.

Le conjoint collaborateur touche-t-il un salaire ?

Non, aucune rémunération n’est versée, mais il cotise pour se constituer des droits propres à la retraite et à l’invalidité.

Que se passe-t-il si aucun statut n’est déclaré ?

Le conjoint est automatiquement réputé salarié. À défaut de régularisation (contrat, DPAE, bulletin de paie), l’activité peut être requalifiée en travail dissimulé.

Quel est le meilleur statut pour déclarer son conjoint en franchise ?

Il n’existe pas de réponse universelle à cette question. Les statuts de conjoint collaborateur, de conjoint salarié et de conjoint associé ont chacun leurs spécificités à prendre en compte avant de choisir le statut le plus adapté à la situation du couple.