Intelligence artificielle et franchise : comment préserver l’équilibre contractuel ?

L’utilisation de systèmes d’IA au sein des différents services d’une enseigne peut utilement faire gagner un temps précieux aux équipes, voire alléger leur charge de travail.

La question qui se pose est alors celle liée à l’équilibre contractuel des contrats de franchise.

En effet, les franchisés payent souvent des redevances en contrepartie des services rendus par le franchiseur. Certains franchisés pourraient vouloir remettre en cause le montant des redevances payées considérant que le système d’IA effectue le travail à la place des humains (ou en tout cas le facilite grandement) ce qui entraine des gains de productivité pour la tête de réseau et donc de moindre coûts. Ainsi, un système d’IA générant des contenus (pour des campagnes de communication nationale, des formations, etc.) devrait permettre de gagner du temps et de réaliser des économies d’échelle.

En ce sens, les systèmes IA peuvent présenter un risque en matière d’équilibre financier ce qui peut se traduire par des tensions avec les franchisés et par de moindres ressources financières pour la tête de réseau si celle-ci ne parvient pas à maintenir le montant de ses redevances. La responsabilité civile de la tête de réseau pourrait ainsi être retenue en cas de déséquilibre significatif (1).

Cela étant, ce risque juridique nous parait assez limité puisque la mise en place de systèmes d’IA au sein d’un réseau de franchise induit d’autres coûts.

Comme nous l’avons vu dans notre précédent article, un système d’IA ne constitue qu’un outil et une intervention humaine s’avère souvent nécessaire pour aboutir au résultat final.

Les équipes, qui disposeront d’un tel système, devront être formées et pourront, le cas échéant, initier de nouveaux projets grâce au temps ainsi libéré afin de conserver un avantage concurrentiel au bénéfice du réseau. En effet, les enseignes concurrentes, dotées de systèmes d’IA comparables, ne manqueront pas d’initier de nouveaux projets pour gagner des parts de marché.

Un risque opérationnel ne peut cependant pas être totalement écarté en cas de sollicitations par certains franchisés d’une diminution de leurs redevances.

Afin de limiter ces sollicitations, il parait essentiel que l’enseigne définisse sa stratégie en matière d’IA en échangeant avec ses franchisés, via des groupes de travail. Il est en effet primordial d’intégrer les franchisés aux réflexions sur les projets d’IA que l’enseigne souhaite mettre en place. L’objectif est que chacun puisse appréhender l’intérêt de l’utilisation de tels systèmes d’IA par le franchiseur et/ou les franchisés et soient sensibilisés aux enjeux qui y sont associés.

Opérationnellement, avant de déployer le système d’IA au sein du réseau de franchise, la tête de réseau devra préalablement tester le système d’IA que ses franchisés devront utilisés, comme c’est déjà le cas pour toute évolution de savoir-faire, s’assurant ainsi de l’efficacité dudit système.

Il est par ailleurs essentiel que toute tête de réseau qui utilise un système d’IA – soit pour réaliser certaines prestations à destination des franchisés, soit pour leur mettre à disposition un tel outil afin d’optimiser la performance de leur point de vente – précise contractuellement que cette utilisation fait partie intégrante de son savoir-faire, et constitue, à ce titre, l’une des contreparties justifiant le versement de la redevance par le franchisé.

Contractuellement, il est fortement souhaitable que les contrats de franchise intègrent un certain nombre de stipulations sur l’utilisation de l’IA au sein du réseau en distinguant :

• les systèmes d’IA permettant au franchiseur d’accomplir plus efficacement les prestations de service au bénéfice du réseau de franchise ;
• les systèmes d’IA que les franchisés devront utiliser au titre du savoir-faire de l’enseigne et ;
• les systèmes d’IA tiers que les franchisés souhaiteront utiliser pour gérer leur point de vente.

Plutôt que d’interdire l’utilisation de tels systèmes d’IA, il est préférable d’encadrer cette utilisation en déterminant des règles claires et précises entre franchiseur et franchisés.

Le contrat de franchise pourra utilement être assorti d’une charte relative à l’utilisation de systèmes d’IA. Ces instruments juridiques devront, par ailleurs, être accompagnés par des contrats de licence d’utilisation des systèmes d’IA développés pour les besoins du réseau de franchise, en veillant, le cas échéant, à leur cohérence avec le contrat de licence d’utilisation conclu entre le franchiseur et son prestataire.

(1) Article L.442-1, 2° du code de com. sanctionnant le déséquilibre significatif.