Tout savoir sur la TVA : taux, franchise et règles de déduction

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Sommaire

1. La TVA, comment ça fonctionne ?

2. Les quatre taux de TVA en vigueur en 2026

3. La franchise en base de TVA : qui est concerné ?

4. TVA déductible, TVA non déductible : les règles à connaître

5. Comment déclarer la TVA ?

6. Questions fréquentes

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La TVA, comment ça fonctionne ?

La TVA, Taxe sur la Valeur Ajoutée, est une taxe appliquée sur le prix de vente d’un bien ou d’un service. Elle est payée par l’acheteur final, mais collectée et reversée à l’État par l’entreprise vendeuse.

Son fonctionnement repose sur un mécanisme de flux. Chaque mois ou chaque trimestre, l’entreprise calcule la différence entre :

• la TVA collectée : celle qu’elle a facturée à ses clients,

• la TVA déductible : celle qu’elle a payée sur ses propres achats professionnels.

Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise reverse la différence à l’État. Dans le cas inverse, elle dispose d’un crédit de TVA remboursable.

Selon les données du Projet de Loi de Finances 2025, la part État de la TVA nette était estimée à 106,2 milliards d’euros pour 2025, ce qui en fait la première recette fiscale de l’État.

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Les quatre taux de TVA en vigueur en 2026

La France applique quatre taux distincts en métropole. Selon economie.gouv.fr, ces taux restent stables par rapport à 2025.

Taux	Catégorie	Exemples d’application
20%	Taux normal	Majorité des biens et services, abonnements gaz et électricité (depuis le 1er août 2025)
10%	Taux intermédiaire	Restauration, hôtellerie, transport de voyageurs, travaux de rénovation non énergétiques
5,5%	Taux réduit	Produits alimentaires de première nécessité, livres, travaux de rénovation énergétique, panneaux photovoltaïques ≤ 9 kWc (depuis le 1er octobre 2025), margarines et graisses végétales (depuis le 21 février 2026)
2,1%	Taux super-réduit	Médicaments remboursés par la Sécurité sociale, publications de presse inscrites à la CPPAP, vente d’animaux vivants de boucherie à des non-assujettis

Des taux spécifiques s’appliquent également en Corse et dans les départements d’outre-mer. Pour une liste exhaustive et à jour, consultez le site economie.gouv.fr.

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La franchise en base de TVA : qui est concerné ?

La franchise en base de TVA permet à certains entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients. En contrepartie, ils ne peuvent pas non plus la récupérer sur leurs achats.

Les seuils applicables en 2026

Les tentatives de réforme des seuils ont toutes été abandonnées. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, les seuils applicables en 2026 sont les suivants :

Type d’activité	Seuil de base	Seuil de tolérance
Ventes de marchandises, restauration sur place, hébergement	85.000€	93.500€
Prestations de services (BIC et BNC), professions libérales	37.500€	41.250€
Avocats (activité réglementée)	50.000€	55.000€
Auteurs, artistes-interprètes	50.000€	55.000€

Comment lire ce tableau ?

• Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) reste sous le seuil de base, vous continuez à bénéficier de la franchise l’année suivante.

• Si votre chiffre d’affaires de l’année en cours (N) dépasse le seuil de tolérance, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement.

Un avantage compétitif à double tranchant

Pour les entrepreneurs qui vendent directement aux particuliers, la franchise en base de TVA est un avantage prix réel. Un tarif hors taxe est mécaniquement plus bas qu’un tarif TTC. Mais dès que votre clientèle est majoritairement composée de professionnels assujettis à la TVA, cet avantage disparaît : vos clients récupèrent la TVA de toute façon.

Un micro-entrepreneur peut également choisir volontairement d’être assujetti à la TVA, même sous les seuils. Il facture alors la TVA à ses clients mais peut la récupérer sur ses achats professionnels.

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TVA déductible, TVA non déductible : les règles à connaître

Toutes les dépenses professionnelles ne permettent pas de récupérer la TVA. Voici les règles en vigueur en 2026 :

Ce qui ouvre droit à déduction

• Achats de matériel, fournitures et consommables professionnels

• Loyers de locaux professionnels

• Prestations de services (comptabilité, conseil, publicité, formation)

• Véhicules utilitaires selon le type d’utilisation (achat, location, entretien)

• Carburant des véhicules utilitaires (100% déductible, quel que soit le type de carburant)

Ce qui ne donne pas droit à déduction

• Véhicules de tourisme : la TVA sur l’achat, la location et l’entretien n’est pas déductible.

• Transport de personnes : la TVA sur les frais de déplacement des personnes n’est pas déductible (à l’exception des frais de parking en véhicule utilitaire).

• Cadeaux d’affaires : la TVA n’est déductible que si la valeur du cadeau n’excède pas 73€ TTC par bénéficiaire et par an. Au-delà, la TVA n’est pas récupérable, sur la totalité du montant.

Le cas particulier du carburant

Depuis le 1er janvier 2022, les règles sont alignées entre essence et gazole. En 2026, les coefficients de déductibilité sont les suivants :

Type de carburant	Véhicule de tourisme	Véhicule utilitaire
Essence, gazole, superéthanol E85	80%	100%
GPL, GNV, butane/propane liquéfié	100%	100%
Électricité (recharge)	100%	100%

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Comment déclarer la TVA ?

Le mode de déclaration dépend du régime d’imposition de l’entreprise.

Régime simplifié d’imposition (RSI)

• Versement de deux acomptes semestriels (en juillet et en décembre).

• Dépôt d’une déclaration annuelle CA12 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, récapitulant l’ensemble des opérations imposables de l’année.

• La TVA due est calculée après déduction des acomptes déjà versés.

Régime réel normal (RRN)

• Dépôt mensuel (ou trimestriel sous conditions) d’une déclaration CA3 récapitulant les opérations imposables de la période.

• Ce régime est obligatoire au-delà de certains seuils de chiffre d’affaires et conseillé dès que l’activité génère des flux de TVA importants.

Toutes les déclarations s’effectuent par voie dématérialisée, via le compte fiscal professionnel sur impots.gouv.fr.

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Questions fréquentes

Quels sont les taux de TVA en France en 2026 ?

Quatre taux s’appliquent en France métropolitaine : 20% (taux normal), 10% (taux intermédiaire), 5,5% (taux réduit) et 2,1% (taux super-réduit). La Corse et les DROM bénéficient de taux spécifiques.

Quel est le seuil de la franchise en base de TVA en 2026 pour un prestataire de services ?

Le seuil de base est fixé à 37.500€ de chiffre d’affaires annuel, avec un seuil de tolérance à 41.250€. Ces seuils sont inchangés par rapport à 2025 (source : service-public.fr, 2026).

Un micro-entrepreneur est-il automatiquement exonéré de TVA ?

Non. Il bénéficie de la franchise en base de TVA tant qu’il reste sous les seuils. S’il les dépasse, il devient redevable de la TVA. Il peut également choisir volontairement d’y être assujetti.

La TVA sur un véhicule de société est-elle déductible ?

Uniquement pour les véhicules utilitaires. La TVA sur l’achat, la location et l’entretien des véhicules de tourisme n’est pas déductible.

Peut-on récupérer la TVA sur les cadeaux clients ?

Oui, mais uniquement si la valeur du cadeau n’excède pas 73€ TTC par bénéficiaire et par an. Au-delà de ce seuil, la TVA n’est pas récupérable sur la totalité du montant.

Qu’est-ce que le crédit de TVA ?

Lorsqu’une entreprise a payé plus de TVA sur ses achats qu’elle n’en a collecté sur ses ventes, elle dispose d’un crédit de TVA. Elle peut en demander le remboursement à l’administration fiscale.