Le commerce organisé, qui regroupe divers mode de développement comme la franchise par exemple, et le commerce intégré fonctionnent de manière totalement différentes.
Un contrat de distribution est un contrat passé entre un distributeur, producteur ou grossiste généralement, et un intermédiaire, revendeur détaillant en général, pour définir les règles de leur relation quant à la distribution de produits ou services auprès d’une clientèle donnée. Dès lors, ce contrat peut prendre différentes formes selon les modes de relation mis en place.
Le choix du statut juridique est une étape essentielle dans la création d'une entreprise. Elle attribue un cadre juridique au projet entrepreneurial pour lui permettre un exercice en toute légalité. Deux options s'offrent à l'entrepreneur, soit l'entreprise individuelle, soit la constitution d'une société. La deuxième alternative, a contrario de l'entreprise individuelle, fonde une personne morale, différente de la personne physique. Néanmoins, la SARL-unipersonnelle est une forme juridique qui requiert quelques précisions. L'étude des avantages et des inconvénients est également une manière se familiariser avec ce statut légal. Postérieurement, une brève présentation sera mise en avant afin que le futur entrepreneur puisse se situer sur les différents réseaux de franchise, avec les caractéristiques de l'EURL.
Prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvement forfaitaire unique, flat-tax, versement libératoire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques : quelles sont les différences entre ces différents types de prélèvements ? A quels types de revenus s’appliques ces prélèvements ? Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire libératoire ? Quand le choisir ? Nos réponses pour vous aider à mieux gérer votre argent.
Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) est un statut transitoire au régime spécifique. « Assimilé-salarié », le VDI est lié par contrat à une entreprise qui lui confie la distribution de ses produits ou services.
Vous n’êtes pas satisfait des services de votre franchiseur et vous souhaitez rompre votre contrat avant terme ? Vous ne vous sentez finalement pas l’âme d’un entrepreneur avec le modèle de la franchise, et vous souhaitez rompre votre engagement ?
Carburant indispensable des cigarettes électroniques, le e-liquide est composé principalement de glycérine végétale, de propylène glycol (ou de végétol) mais aussi d’arômes et de nicotine. Ce sont ces deux derniers ingrédients qui conduisent à des réglementations parfois complexes pour les professionnels du secteur. Le point sur la réglementation sur les e-liquides.
Marché en pleine explosion depuis 2017 avec une croissance à deux chiffres chaque année, la cigarette électronique subit cependant de plein fouet, depuis 2016, une réglementation toujours plus stricte. Avant d’ouvrir sa boutique de cigarette électronique, il est donc important de faire le point sur la réglementation française.
La gérance mandat est un mode d’exploitation de fonds de commerce élaboré sur la base du régime du mandat, et qui fait l’objet de dispositions légales intégrées dans le code de commerce. Elle présente, par ses principales caractéristiques, un intérêt particulier pour les réseaux dans lesquels les investissements requis sont importants.
La pandémie de Covid-19 qui a secoué le monde en 2020 a révélé des failles dramatiques dans le système assurantiel des entreprises. Et pour cause : pour les assureurs, une pandémie est par définition inassurable. Toutefois, face aux difficultés considérables rencontrées par les Etats et, surtout, les entreprises dans ce contexte, les règles du jeu sont en train de changer. Le point sur l’impact du Covid-19 sur les assurances professionnelles.
Responsabilité civile exploitation, responsabilité civile professionnelle, multirisque professionnelle, responsabilité civile automobile, assurance homme-clé, assurance perte d’exploitation, etc. : la stratégie assurantielle des entreprises est devenue un véritable enjeu tout autant qu’une jungle de garanties proposées par une foule de prestataires. Alors comment choisir ses assurances professionnelles ? Eléments de réponse.
Bien connue des particuliers, hantise des professionnels, la garantie décennale permet de couvrir les vices et dommages qui affectent une construction, jusqu’à 10 ans après la réalisation des travaux. Obligatoire pour la plupart des professionnels du bâtiment, sa mise en place nécessite de souscrire un contrat de responsabilité civile dédié : l’assurance responsabilité civile décennale.
Depuis quelques jours, les rumeurs vont bon train sur l'hypothèse d'un possible relèvement à 7% de la TVA à 5,5% dans la restauration, mais aussi les et la bâtiment.
Le 16 mai 2011, la Haute Autorité de la concurrence a publié la méthode qu'elle suit pour déterminer les sanctions imposées en cas d'entente ou d'abus de position dominante. Ce communiqué fait suite à plusieurs années de travail et de concertation.
Une fois votre franchiseur sélectionné, vous recevrez de sa part un (DIP). Ainsi vous pourrez étudier avec lui, dans le détail, la faisabilité de votre projet, l’apport, le financement, la motivation, l’implantation,...
(CA Montpellier, 12 avril 2011, RG n°09-07385) La décision commentée touche à la plupart des principales problématiques relatives au contrat de franchise.
Les dangers de la suppression du principe de discrimination fautive L’IREF soutient que la suppression du dispositif du principe de discrimination fautive est dangereuse.
En cas d’absence d’assurance, une entreprise peut tout simplement se retrouver en liquidation judiciaire, faute de fonds suffisants pour couvrir des indemnités dues à des tiers sinistrés du fait de l’entreprise ou pour couvrir des dommages subis par l’entreprise elle-même. Explications.
Non. Lorsque l’on crée son entreprise en franchise, il n’est pas obligatoire de choisir la même assurance que son franchiseur, chaque franchisé étant un entrepreneur indépendant. En revanche, tous les franchisés peuvent bénéficier de l’expérience du franchiseur en matière de politique assurantielle voire de partenariats noués avec des courtiers en assurances ou des assureurs. Explications.
A l’instar des particuliers, les entreprises, en particulier quand elles sont locataires, doivent obligatoirement souscrire a minima une assurance responsabilité civile occupation des locaux. Cette dernière peut être prise en charge dans la multirisque professionnelle ou dans la responsabilité civile, à travers une extension de garantie.
La loi est claire : tout véhicule circulant doit être a minima couvert par une assurance responsabilité civile. Et ce, qu’il circule sur la route, sur un parking privé ou dans une enceinte privative. Dès lors, les entreprises ont l’obligation d’assurer l’ensemble de leurs véhicules via une responsabilité civile automobile. Quid des engins de chantier et de manutention ? Quid des flottes de véhicules ? Eléments de réponse.
Les assurances multirisques professionnelles font partie des assurances dites IARD : Incendie, Accident, Risques Divers. De fait, comme son nom l’indique, l’assurance multirisque professionnelle a vocation à couvrir les biens matériels et immatériels de l’entreprise contre les dommages subis. Au point même que certaines multirisques intègrent la responsabilité civile et même les pertes d’exploitation. Explications.
Les réseaux multi-enseignes se caractérisent par la coexistence d’une pluralité d’enseignes au sein d’un même groupe de sociétés, soit par la création d’enseignes ex nihilo, soit par la réalisation d’opérations de croissance externe.
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