A propos de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, le 30 janvier 2014, RG n°12/08575 statuant sur renvoi après la décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 mai 2012, pourvoi n°11-18.779
A partir du 1er janvier 2015, et conformément à la loi Handicap de février 2005, tous les locaux recevant du public devront être accessibles à tous, et en particulier aux personnes à mobilité réduite.
A l'occasion de la présentation des contours de la réforme des auto-entrepreneurs, Sylvia Pinel a annoncé une prochaine baisse de charges des indépendants en début d'activité et à petits revenus.
La loi sur la consommation défendue par le Ministre Benoit Hamon a été adoptée dans son intégralité par les députés. Quelques amendements sont venus durcir le projet de loi.
Le 7 janvier dernier, Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des Finances et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget annonçaient la mise en ligne d’un site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi
Repoussée mais pas abandonnée, l'étiquette environnementale qui devait être obligatoire à partir du 1er janvier 2011 sur l'ensemble des produits commercialisés en France débute une phase de test grandeur nature sur un millier de produits depuis le 1er juillet 2011.
La fameuse règle de droit selon laquelle nul ne peut invoquer sa propre turpitude a été mise à mal récemment par la Cour de cassation. Les faits sont à rebondissement et intéressants.
Il fut un temps où lorsque l’on n’était pas satisfait de son entreprise de nettoyage, de son agence de communication, de son fournisseur informatique, etc, il suffisait de demander à son prestataire de cesser immédiatement d’intervenir, sans avoir à prendre de précautions juridiques.
Travail dominical : une aubaine pour la franchise ? Après moult discussions, la proposition de loi du député UMP Richard Maillé sur le travail dominical a finalement été adoptée le 15 juillet par les députés et le 23 juillet par les sénateurs.
Depuis le 1er janvier 2010, le site permet de réaliser en ligne l'ensemble des démarches de création d'activités de tous types et de suivre ensuite en temps réel l'avancement de votre dossier.
Depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve l’acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire) : la TVA est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti (art.
Exonération d'impôt sur les plus-values en cas de cession de droits sociaux : précisions sur la définition du groupe familial Les cessions de droits sociaux de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont exonérées d'impôt sur les plus-values si elles interviennent au sein du groupe familial,
Le slogan est une arme aujourd’hui devenue indispensable à toute société pour se démarquer de ses concurrents mais peu d’entre elles prennent le soin de le protéger. Un slogan est une phrase brève destinée à assurer au sein d’une publicité la promotion d’un produit ou d’un service.
Les juges ne cessent de préciser leur compétence en matière de contrefaçon sur l’Internet afin de permettre un accès simple, rapide et efficace à la justice, au fur et à mesure de la multiplication de ce délit.
Du nouveau concernant la vente en ligne Les franchisés peuvent-ils vendre des biens, produits et marchandises sur Internet ? A priori non, puisque ce mode de vente est incompatible avec les zones d’exclusivité territoriale qui figurent dans les contrats de franchise.
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