L'assistance, une obligation pour le franchiseur L’assistance commerciale et/ou technique fournie au constitue, avec la mise à disposition d’un savoir-faire et de signes distinctifs, l’un des éléments caractéristiques du contrat de franchise.
La franchise connaît depuis ces dernières années un développement fulgurant à travers l'Europe et le monde. La France compte, selon la Fédération Française de la Franchise (FFF), plus de 49 000 franchisés à elle seule pour l'année 2008.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dit loi de Modernisation de l’Economie (LME), a modifié la date d'effet des congés des baux commerciaux en supprimant l’ancienne référence aux usages locaux. Ainsi, l’article L.
> Alors que le e-commerce en ligne fait la fortune de certains distributeurs indépendants, les réseaux de franchise patinent sur le net faute d'avoir su anticiper le succès de la toile dans leurs contrats de franchise.
Comment faciliter les aspects administratifs de la vie des franchisés et, en même temps, permettre au franchiseur de fournir des ratios comparatifs de charge à son réseau ? Nous rappelons une des règles fixées par le : « Le franchisé devra : fournir au franchiseur les données opérationnelles
Les contrats de franchise sont devenus monnaie courante dans notre société actuelle. Cependant, ils donnent souvent lieu à des litiges, dus aux spécificités de ces contrats.
Jurisprudence : des enseignements à retenir Qu’on soit franchiseur, franchisé ou candidat à la franchise, mieux vaut se tenir informé des décisions des tribunaux en matière de contentieux commercial, à fortiori lorsque les affaires concernées touchent aux contrats de franchise.
On croyait l'effet auto-entrepreneur retombé, mais il n'en est rien ! Après une perte de vitesse certaine en début d'année, les auto-entrepreneurs reviennent en force depuis la rentrée alors que les créations hors auto-entrepreneurs dégringolent.
Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL ou de l’EARL sans toutefois entrainer la création d’une personne morale. De manière classique pour les entreprises en nom propre, c'est le régime fiscal de l'impôt sur le revenu qui s'applique.
Le principal avantage de l'EIRL (et sa première raison d'être d'ailleurs !) est de permettre assez simplement de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel à toutes fins de protéger sa famille.
Sachant que l'EIRL nécessite un formalisme plus important qu'une entreprise individuelle classique puisque l'entrepreneur doit tenir des comptes autonomes et se plier à la publication annuelle de ses résultats.
Pour simplifier la vie et les démarches des créateurs d'entreprises, un guichet unique de la création est officiellement en ligne depuis peu à l'adresse www.guichet-entreprises.fr.
La création d’une unité pilote, servant à tester et valider le concept développé par le franchiseur, ne fait pas partie des obligations prévues par la Loi Doubin, qui encadre le commerce associé. Faut-il pour autant en faire l’économie ? Les avocats d’affaires le déconseillent fortement.
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