Un franchisé ne s’était pas acquitté de redevances échues. Il était mis en demeure de payer par le franchiseur qui visait l’acquisition de la clause résolutoire expresse visée au contrat de franchise. L’inexécution ayant persisté, le constatait l’inexécution de la clause.
La formule du conjoint associé est très couramment utilisée en car en effet, lorsque l'entreprise se crée, le nom du conjoint se retrouve assez naturellement dans la liste des porteurs de parts salariales. Selon les cas, le conjoint associé peut être salarié ou non dans l'entreprise.
La marque et les signes distinctifs dans le : conditions de protection, validité de la mise à disposition. Le franchiseur doit mettre à la disposition des franchisés des signes de ralliement de la clientèle (marque, enseigne, logos, etc.) afin de leur permettre de capter celle-ci.
Article n°1 : Le savoir-faire, élément central du contrat de franchise : conditions du test, résultats du test et caractéristiques du savoir-faire Le Savoir Faire constitue l’un des éléments essentiels du contrat de franchise.
L’avocat Jean-Baptiste Gouache, spécialiste du droit de la franchise, revient sur les différences principales entre franchise et commission-affiliation.
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