Page 12 - Qu'est-ce que la franchise ?

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Mis à jour le 12/03/2019

Immixtion du franchiseur dans la réalisation des travaux d’agencement du point de vente franchisé et nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité

(Cour d’appel de Montpellier, 9 juin 2015, RG n°14/00125)

Mis à jour le 12/03/2019

Nullité des contrats de réservation de zone fondée sur l’absence d’information précontractuelle (CA Aix en Provence RG n°13/01167)

Le cabinet Gouache Avocats revient sur les conditions de nullité de contrats de réservation de zones.

Mis à jour le 12/03/2019

Projet de loi Macron : la suppression au Sénat de l’article 10 A créant un droit nouveau des réseaux de distribution commerciale

Le cabinet Simon Associés revient sur les conséquences des différentes modifications du projet de Loi Macron.

Chartes graphiques et architecturales contrat de franchise

Mis à jour le 12/03/2019

Le respect des chartes graphique et architecturale

Le contrat de franchise doit prévoir le respect et l'évolution des éléments représentatifs de la marque

Mis à jour le 12/03/2019

Rejet d’une demande de requalification d’un contrat de franchise en contrat de travail (Cass. Soc., 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-17.847)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache commente un arrêt concernant la requalification d’un contrat de franchise

Mis à jour le 12/03/2019

Mise à jour du DIP : pas d’obligation pour le franchiseur entre la remise au candidat et la signature (CA Versailles, 2 décembre 2014, n° 13/02289).

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la CA de Versailles concernant le document d’information précontractuel.

Mis à jour le 12/03/2019

Ce qu’il faut savoir avant de s’installer en franchise

10 questions à se poser avant de devenir franchisé

Mis à jour le 12/03/2019

L’absence de publication d’un contrat de licence ne remet pas en cause les droits conférés au licencié (Cass.com., 4 novembre 2014, Pourvoi n° J 13-21.933)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur l’importance de la publication d’un contrat de licence de marque.

Mis à jour le 12/03/2019

Le franchiseur doit s’abstenir de fournir des prévisions de chiffres d’affaires à ses franchisés

L’avocat Jean-Baptiste Gouache met en garde contre la délivrance d’études prévisionnelles aux franchisés.

Mis à jour le 12/03/2019

Absence de savoir-faire du franchiseur et violation de la clause de non-concurrence du franchisé

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur la question de la clause de non-concurrence

Mis à jour le 12/03/2019

L’amendement 1681 de la loi Macron, un péril pour la franchise ?

Projet de loi Macron : ce qui secoue le monde de la franchise

Mis à jour le 12/03/2019

Information précontractuelle du franchisé ayant été salarié d'un autre franchisé du réseau (CA Montpellier, 10 mars 2015, n°13/06718)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier

Mis à jour le 12/03/2019

Le franchiseur n'est pas responsable des fautes commises par un tiers qu'il a référencé à titre exclusif (CA Paris, 11 février 2015, n°12/20128)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la cour d’appel de Paris

Mis à jour le 12/03/2019

L'indépendance du franchisé

Principes, avantages et dérives

Mis à jour le 12/03/2019

La loi Macron aura-t-elle la peau du commerce associé ?

La limitation à 6 ans des contrats d'affiliation est en discussion à l'Assemblée

Mis à jour le 12/03/2019

La notion de rupture brutale des relations commerciales dans la jurisprudence récente

Le cabinet Simon Associés revient sur la jurisprudence autour de la rupture des relations commerciales.

Mis à jour le 12/03/2019

Absence d’obligation de rechercher le reclassement d’un salarié d’une entreprise franchisée au sein de la centrale d’achat approvisionnant le réseau (CA Lyon, 7 novembre 2014, RG n°14/02134)

L’avocat Jean Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Lyon

Mis à jour le 12/03/2019

Absence de remise de DIP : l’information précontractuelle existe bel et bien selon les cas (CA Lyon, 10 février 2015, n°13/07186)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la cour d’appel de Lyon

Contrat de franchise

Mis à jour le 12/03/2019

Sortir d'un contrat de franchise

Quitter son réseau : mode d'emploi

Mis à jour le 12/03/2019

Clauses de quotas de chiffre d'affaires : erreur substantielle sur la rentabilité ? (CA Montpellier, 10 mars 2015, RG n°13/06718)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la cour d’appel de Montpellier.

Mis à jour le 12/03/2019

Exigence de la mention expresse de l'exclusivité au contrat (CA Paris, 15 janvier 2015, RG n°12/12120)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur l’importance de faire mention de la clause d’exclusivité dans un contrat

Mis à jour le 12/03/2019

Respectez-vous l’obligation légale d’accessibilité pour les personnes handicapées ?

Depuis le 1er janvier 2015, l'accessibilité pour les personnes handicapées est obligatoire

Mis à jour le 12/03/2019

La Loi Macron n'en finit plus de faire parler d'elle

Les sénateurs puis les députés vont examiner de nouveau le texte

Mis à jour le 12/03/2019

Nullité du contrat de franchise et caractérisation des manœuvres dolosives (CA Paris, 29 octobre 2014, n°13/24671)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache commente un arrêt de la Cour d’Appel de Paris

Mis à jour le 12/03/2019

Statut d'entreprise : les bonnes raisons de choisir une SAS

La SAS se singularise par la grande souplesse et la liberté des associés à régler le fonctionnement et la répartition des pouvoirs

Mis à jour le 12/03/2019

Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise est entré en vigueur

Le cabinet Simon Associés fait le point sur le décret d’application de la loi ESS paru à la fin du mois d’octobre.

Mis à jour le 12/03/2019

Caractère proportionné aux intérêts légitimes du franchiseur d’une clause de non-concurrence post-contractuelle (Cass. Com 23 septembre 2014, n°13-20.454)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache commente un arrêt de la Cour de Cassation portant sur une clause de non concurrence post contractuelle

Mis à jour le 12/03/2019

Le non renouvellement du contrat de franchise (CA de Paris, 10 septembre 2014, n° 12/08993)

L'avocat Jean Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la CA de Paris

Mis à jour le 12/03/2019

Choc de simplification : 50 nouvelles mesures annoncées

Les 50 nouvelles mesures s'articulent autour de trois thématiques fortes

Mis à jour le 12/03/2019

Franchisé et statut de gérant de succursale (CA de Rennes, 3 octobre 2014 RG n° 14/01268)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la cour d’appel de Rennes concernant l’obtention du statut de gérant de succursale par un franchisé.

Mis à jour le 12/03/2019

Résiliation du contrat de franchise du fait du franchisé et paiement des redevances dues jusqu’au terme du contrat (CA Paris, 10 septembre 2014, n°12/09148)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un arrêt de la CA de Paris concernant le paiement des redevances en cas de rupture du contrat de franchise

Mis à jour le 12/03/2019

Les droits du franchiseur au regard de la loi sur l’économie sociale et solidaire, dite loi ESS (Aspects pratiques)

Le cabinet Simon Avocats revient sur les conséquences concrètes de la loi ESS sur les franchiseurs.

Mis à jour le 12/03/2019

Résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé du fait de la violation de la clause de non concurrence et du non-paiement de marchandises (CA Lyon, 30 octobre 2014, RG n°13/05651)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache commente un arrêt de la cour d’appel de Lyon

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Mis à jour le 12/03/2019

Allègement des obligations comptables des petites entreprises : pour qui, pour quand et comment ?

Olga Romulus, expert comptable au sein du cabinet Fiducial, revient sur l'allègement des obligations comptables.

Mis à jour le 12/03/2019

Changements en vue pour les stagiaires en entreprise

Le statut de stagiaire est revu pour limiter les abus

Mis à jour le 12/03/2019

Artisanat, commerce et TPE : La loi Pinel est promulguée

La loi Pinel sur l'artisanat, le commerce et les TPE impacte directement la franchise

Mis à jour le 12/03/2019

Implantation d’un nouveau franchisé proche d’un point de vente déjà existant : un franchiseur condamné pour abus de droits

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision du tribunal de commerce de Nanterre, concernant l’implantation d’un nouveau franchisé à proximité d’un autre franchisé déjà en place.

Mis à jour le 12/03/2019