Le 19 juin dernier, Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du commerce et du tourisme a présenté lors d'une conférence de presse son plan d'action en 50 mesures "pour le commerce et les commerçants".
Si le franchiseur doit informer le franchisé de l'état du marché, ce dernier se doit également de compléter ces informations par une étude de marché locale.
L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la Cour d’Appel de Rennes, qui a refusé la nullité du contrat de franchise demandée par un franchisé pour un état local de marché jugé incomplet.
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