L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la Cour d’Appel de Rennes, qui a refusé la nullité du contrat de franchise demandée par un franchisé pour un état local de marché jugé incomplet.
Nullité du contrat de franchise pour défaut de sincérité des comptes prévisionnels (Cass. com., 4 octobre 2011, pourvoi n°10-20.956) L’article L.330-3 du code de commerce n’impose pas au franchiseur l’obligation de remettre au candidat franchisé une étude de marché ou des comptes prévisionnels.
Les professionnels de l'hôtellerie restauration mais aussi ceux des secteurs des services à la personne et du bâtiment le . La TVA réduite à 5,5 % n'est plus. Elle a été remplacée par le Gouvernement depuis aujourd'hui par une TVA « intermédiaire » portée à 7 %.
L'assistance, une obligation pour le franchiseur L’assistance commerciale et/ou technique fournie au constitue, avec la mise à disposition d’un savoir-faire et de signes distinctifs, l’un des éléments caractéristiques du contrat de franchise.
De la nullité à la requalification du contrat de franchise … il n’y a parfois qu’un pas … (à propos de : CA Colmar, ch. 1ère A, 19 juillet 2011, Juris-Data n°2011-016256).
Toute la Franchise
