Page 17 - Qu'est-ce que la franchise ?

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Mis à jour le 09/08/2018

Bilan DGCCRF : En 2015, les sanctions pleuvent !

575.200 vérifications, 115.830 manquements

Mis à jour le 09/08/2018

Rejet des demandes du franchisé tendant à la nullité et à la résiliation du contrat

Etude d'un arrêt du 16 décembre 2015 (RG n°1321335)

rupture contractuelle et concurrence déloyale

Mis à jour le 09/08/2018

Rupture contractuelle et action en concurrence déloyale

CA Limoges, 5 novembre 2015, RG n°13/01241

Mis à jour le 09/08/2018

La formule de la SAS séduit de plus en plus les créateurs d'entreprises

En 2015, 48% des créateurs de société ont opté pour le statut de la SAS.

Mis à jour le 09/08/2018

Les droits et les devoirs du franchisé envers son franchiseur

Un contrat de franchise implique des droits et des devoirs pour chaque partie.

Vie de la Franchise résiliation unilatérale de contrat de franchise

Mis à jour le 09/08/2018

Nécessité de la démonstration par le franchiseur d’une faute suffisamment grave du franchisé pour justifier la résiliation du contrat

(CA Rennes, 10 novembre 2015, RG n°13/08792)

Mis à jour le 09/08/2018

La nullité du contrat de franchise constitue une contestation sérieuse faisant échec au paiement des redevances contractuelles

CA Paris 13.11.2015 RG n° 15/09922

Contrat de franchise

Mis à jour le 09/08/2018

La clause de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats de franchise

Une clause à rédiger avec soin pour être efficace

Mis à jour le 09/08/2018

Slogan publicitaire fortement inspiré de celui d’un concurrent : condamnation pour parasitisme

Cass. com., 9 juin 2015, pourvoi n°14-11.242

Mis à jour le 09/08/2018

Poursuite de l’utilisation des couleurs d’un réseau après la cessation du contrat de franchise

CA Colmar, 3 juin 2015, RG n°14/03031

Mis à jour le 09/08/2018

Les pré-enseignes sont interdites depuis le 13 juillet

Les entrées de ville font place nette

Mis à jour le 09/08/2018

Rupture brutale de relations commerciales établies

CA Paris, 19 novembre 2014, RG n°12/14877

Mis à jour le 09/08/2018

Le juge des référés peut contraindre le franchisé à exécuter le contrat de franchise jusqu’à son terme

TC Montpellier, Ord. réf., 18 juillet 2014, inédit ; TC Pontoise, Ord. réf., 30 octobre 2014, inédit

Mis à jour le 09/08/2018

Résiliation du contrat aux torts du franchiseur : une décision sévère (CA Angers, 17 février 2015, RG n°12/013020)

Le cabinet Gouache fait le point sur l’obligation précontractuelle d’information des franchiseurs

Mis à jour le 09/08/2018

Taxes et commerce : la simplification s'impose !

Avec 80 impôts et taxes, le commerce y perd son latin

Mis à jour le 09/08/2018

Quelle indemnisation pour un manquement à une obligation d’information précontractuelle ?

Cass.com., 25 novembre 2014, Pourvoi n° W 13-24.658.

Mis à jour le 09/08/2018

Loi Macron : quel impact pour la franchise ?

Travail le dimanche, reforme de l'urbanisme commercial, deux sujets phares de la loi Macron

Mis à jour le 09/08/2018

Le savoir-faire, à quoi ça sert ?

Quels bénéfices un franchisé tire-t-il de l'expérience de son franchiseur ?

Mis à jour le 09/08/2018

Le fonctionnement du FISAC devra être revu selon la Cour des Comptes

Une logique de guichet qui allonge les délais et favorise l'effet d'aubaine

Mis à jour le 09/08/2018

Le franchiseur est tenu de délivrer une information précontractuelle sincère (CA de Paris, 14 janvier 2015, RG n° 12/18716)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache fait le point sur les obligations d’information précontractuelle du franchiseur

Mis à jour le 09/08/2018

Réglementation : ce qui change à partir du 1er juillet 2014

Entrepreneurs, ne vous laissez pas surprendre !

Mis à jour le 09/08/2018

Les prix conseillés par la tête de réseau

Le cabinet Simon explique la législation mise en place vis-à-vis des prix conseillés.

Mis à jour le 09/08/2018

Transmission universelle de patrimoine : poursuite des relations commerciales mais forte diminution des commandes… (CA Paris, 5 juin 2014, RG n° 12/12972)

Une banque condamnée pour rupture brutale de relations commerciales établies

Mis à jour le 09/08/2018

Les sites Internet dans les réseaux

Un point juridique sur l'utilisation de la vente et de la publicité en ligne par les réseaux.

Mis à jour le 09/08/2018

Contrat de distribution international : droit applicable en cas de cessation des relations

Cass. com., 25 mars 2014, pourvoi n°12-29.534

Mis à jour le 09/08/2018

Les CCI partent en guerre contre le Gouvernement

Les CCI ont décidé de boycotté les relations avec l'Etat

Mis à jour le 09/08/2018

Chef d’entreprise : Quel statut pour votre conjoint ?

Conjoint collaborateur, salarié ou associé ? Le point sur les différents statuts

Mis à jour le 09/08/2018

Le Gouvernement Valls démissionne

Suite aux attaques groupées d'Arnaud Montebourg et de Benoit Hamon ce week-end, le Gouvernement démissionne

Mis à jour le 09/08/2018

Tracking client : La Cnil fait le point

Les données personnelles collectées doivent restées anonymes sauf exception

Mis à jour le 09/08/2018

Intuitu personae en la personne du franchiseur

Les problématiques posées par un contrat de franchise conclu en considération de la personne du franchiseur

Mis à jour le 09/08/2018

La marque nominative venteprivée.com annulée partiellement pour défaut de distinctivité (TGI de Paris, 28/11/2013)

Aucun distributeur et a fortiori aucun franchiseur n’est à l’abri d’une nullité de marque en cas de défaut de distinctivité !

le devoir d'infromation précontractuel - arrêt de la cour de cassation illustration

Mis à jour le 09/08/2018

La remise d’un prévisionnel ne fait pas naître une obligation de résultat quant à la réalisation des chiffres annoncés (Cass. com., 1er octobre 2013, pourvoi n°12-23.337)

Le cabinet Simon et Associé profite de l’arrêt rendu le mois dernier par la Cour de cassation pour faire le point sur le devoir d’information précontractuelle.

Mis à jour le 09/08/2018

Budget 2014 : Quid de la TVA et la fiscalité des entreprises ?

Le budget 2014 du Gouvernement a été âprement discuté à l'Assemblée Nationale jusqu'au 21 octobre. Que faut-il retenir de ces discussions ? Quelques éléments de réponse.