Page 17 - Qu'est-ce que la franchise ?

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Procédure de sauvegarde d'une entreprise, tout ce qu'il faut savoir !

Mis à jour le 09/08/2018

Procédure de sauvegarde d'une entreprise : fiche pratique

L'essentiel à savoir si votre entreprise est confrontée à ce cas de figure

Mis à jour le 09/08/2018

La clause de choix du juge dans les contrats de distribution

Une dimension à prendre en compte dans l'anticipation des litiges

Mis à jour le 09/08/2018

Le franchiseur n’engage pas sa responsabilité contractuelle en l’absence de manquement au contrat de franchise

CA Toulouse 14.10.2015 RG n° 13/00325

Vie de la Franchise résiliation unilatérale de contrat de franchise

Mis à jour le 09/08/2018

Nécessité de la démonstration par le franchiseur d’une faute suffisamment grave du franchisé pour justifier la résiliation du contrat

(CA Rennes, 10 novembre 2015, RG n°13/08792)

Mis à jour le 09/08/2018

La nullité du contrat de franchise constitue une contestation sérieuse faisant échec au paiement des redevances contractuelles

CA Paris 13.11.2015 RG n° 15/09922

Mis à jour le 09/08/2018

Rejet des demandes du franchisé tendant à la nullité et à la résiliation du contrat

Etude d'un arrêt du 16 décembre 2015 (RG n°1321335)

rupture contractuelle et concurrence déloyale

Mis à jour le 09/08/2018

Rupture contractuelle et action en concurrence déloyale

CA Limoges, 5 novembre 2015, RG n°13/01241

Mis à jour le 09/08/2018

Les droits et les devoirs du franchisé envers son franchiseur

Un contrat de franchise implique des droits et des devoirs pour chaque partie.

Mis à jour le 09/08/2018

La publicité comparative, un instrument à manier avec habilité

Une pratique très encadrée

Mis à jour le 09/08/2018

La formule de la SAS séduit de plus en plus les créateurs d'entreprises

En 2015, 48% des créateurs de société ont opté pour le statut de la SAS.

Mis à jour le 09/08/2018

Bilan DGCCRF : En 2015, les sanctions pleuvent !

575.200 vérifications, 115.830 manquements

Contrat de franchise

Mis à jour le 09/08/2018

La clause de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats de franchise

Une clause à rédiger avec soin pour être efficace

Mis à jour le 09/08/2018

Slogan publicitaire fortement inspiré de celui d’un concurrent : condamnation pour parasitisme

Cass. com., 9 juin 2015, pourvoi n°14-11.242

Mis à jour le 09/08/2018

Poursuite de l’utilisation des couleurs d’un réseau après la cessation du contrat de franchise

CA Colmar, 3 juin 2015, RG n°14/03031

Mis à jour le 09/08/2018

Les pré-enseignes sont interdites depuis le 13 juillet

Les entrées de ville font place nette

Mis à jour le 09/08/2018

Le juge des référés peut contraindre le franchisé à exécuter le contrat de franchise jusqu’à son terme

TC Montpellier, Ord. réf., 18 juillet 2014, inédit ; TC Pontoise, Ord. réf., 30 octobre 2014, inédit

Mis à jour le 09/08/2018

Quelle indemnisation pour un manquement à une obligation d’information précontractuelle ?

Cass.com., 25 novembre 2014, Pourvoi n° W 13-24.658.

Mis à jour le 09/08/2018

Le fonctionnement du FISAC devra être revu selon la Cour des Comptes

Une logique de guichet qui allonge les délais et favorise l'effet d'aubaine

Mis à jour le 09/08/2018

Loi Macron : quel impact pour la franchise ?

Travail le dimanche, reforme de l'urbanisme commercial, deux sujets phares de la loi Macron

Mis à jour le 09/08/2018

Rupture brutale de relations commerciales établies

CA Paris, 19 novembre 2014, RG n°12/14877

Mis à jour le 09/08/2018

Le franchiseur est tenu de délivrer une information précontractuelle sincère (CA de Paris, 14 janvier 2015, RG n° 12/18716)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache fait le point sur les obligations d’information précontractuelle du franchiseur

Mis à jour le 09/08/2018

Résiliation du contrat aux torts du franchiseur : une décision sévère (CA Angers, 17 février 2015, RG n°12/013020)

Le cabinet Gouache fait le point sur l’obligation précontractuelle d’information des franchiseurs

Mis à jour le 09/08/2018

Taxes et commerce : la simplification s'impose !

Avec 80 impôts et taxes, le commerce y perd son latin

Mis à jour le 09/08/2018

Le savoir-faire, à quoi ça sert ?

Quels bénéfices un franchisé tire-t-il de l'expérience de son franchiseur ?

Mis à jour le 09/08/2018

Contrat de distribution international : droit applicable en cas de cessation des relations

Cass. com., 25 mars 2014, pourvoi n°12-29.534

Mis à jour le 09/08/2018

Les prix conseillés par la tête de réseau

Le cabinet Simon explique la législation mise en place vis-à-vis des prix conseillés.

Mis à jour le 09/08/2018

Les sites Internet dans les réseaux

Un point juridique sur l'utilisation de la vente et de la publicité en ligne par les réseaux.

Mis à jour le 09/08/2018

Transmission universelle de patrimoine : poursuite des relations commerciales mais forte diminution des commandes… (CA Paris, 5 juin 2014, RG n° 12/12972)

Une banque condamnée pour rupture brutale de relations commerciales établies

Mis à jour le 09/08/2018

Intuitu personae en la personne du franchiseur

Les problématiques posées par un contrat de franchise conclu en considération de la personne du franchiseur

Mis à jour le 09/08/2018

Les CCI partent en guerre contre le Gouvernement

Les CCI ont décidé de boycotté les relations avec l'Etat

Mis à jour le 09/08/2018

Réglementation : ce qui change à partir du 1er juillet 2014

Entrepreneurs, ne vous laissez pas surprendre !

Mis à jour le 09/08/2018

Le Gouvernement Valls démissionne

Suite aux attaques groupées d'Arnaud Montebourg et de Benoit Hamon ce week-end, le Gouvernement démissionne

Mis à jour le 09/08/2018

Tracking client : La Cnil fait le point

Les données personnelles collectées doivent restées anonymes sauf exception

Mis à jour le 09/08/2018

Formalités administratives de création d’entreprise : le web peut vous aider !

Pour la création de votre franchise, le web peut vous simplifier la vie !

Mis à jour le 09/08/2018

Nullité d’une clause de non-réaffiliation en raison de son étendue et de la généralité de ses termes (CA Paris, 11 septembre 2013, RG n°11/14380)

Le Cabinet Simon Associés nous explique dans quel cas une clause de non-réaffiliation peut être déclarée nulle.

le devoir d'infromation précontractuel - arrêt de la cour de cassation illustration

Mis à jour le 09/08/2018

La remise d’un prévisionnel ne fait pas naître une obligation de résultat quant à la réalisation des chiffres annoncés (Cass. com., 1er octobre 2013, pourvoi n°12-23.337)

Le cabinet Simon et Associé profite de l’arrêt rendu le mois dernier par la Cour de cassation pour faire le point sur le devoir d’information précontractuelle.

Mis à jour le 09/08/2018