La journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture, qui aura lieu demain, 29 septembre, est l'occasion de s'arrêter sur la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Cette loi Agec, promulguée en février 2020, se décline autour de cinq grands axes. Depuis le 1er janvier 2023 le plastique jetable est ainsi interdit dans les restaurants. Une mesure pas toujours facile à respecter pour les restaurateurs qui doivent supporter tous les coûts de la mise en place de cette vaisselle réutilisable.
De plus en plus nombreuses depuis les années 2010, les franchises sans local couvrent une grande diversité de secteurs d’activité, de la cuisine à la mécanique en passant par le lavage écologique de véhicules, les food trucks, la location de kayaks ou encore l’immobilier, le courtage en financements ou les services B2B. Toutes ces franchises partagent les mêmes forces et les mêmes faiblesses. Nous vous expliquons quels en sont les avantages et les inconvénients.
En garantissant à un franchisé un droit exclusif sur un territoire géographiquement défini, la clause d’exclusivité territoriale offre une protection cruciale, tout en soulevant des questions de compétitivité et de respect des règles.
La multi-franchise séduit de plus en plus d'entrepreneurs en France. Bien qu'elle offre une opportunité de développement significative, à la fois pour les franchisés et les franchiseurs, elle présente également des risques qui ne doivent pas être ignorés. Découvrez ce qu’est la multi-franchise et les avantages et risques inhérents.
Vous avez enfin franchi le pas, vous avez décidé de créer votre entreprise et vous avez choisi d’ouvrir une enseigne franchisée. Votre rendez-vous avec le franchiseur est pris mais vous ne savez pas vraiment à quoi vous attendre. Une question en particulier résonne dans votre esprit : qu’est-ce qu’un bon franchiseur ? Comment savoir si je peux lui accorder ma confiance ? Quels signes surveiller pour être sûr de faire confiance à la bonne enseigne et aux bonnes personnes ? Voici quelques éléments de réponse.
Outre la responsabilité civile automobile, obligatoire pour les véhicules circulants, et la responsabilité civile occupation des locaux, la plupart des assurances professionnelles sont facultatives. A l’exception cependant de quelques métiers : agents immobiliers, vendeurs/loueurs de matériel médical, professionnels de l’esthétique santé et professionnels du bâtiment doivent en effet obligatoirement souscrire des assurances responsabilité civile spécifiques. Explications.
Promulguée le 31 décembre 1989, la Loi Doubin se donne pour objectif d’imposer un minimum de transparence dans les relations liant les réseaux du commerce associés à leurs adhérents. Pour ce faire, elle impose aux franchiseurs de fournir un document d’information précontractuel (DIP) aux futurs franchisés, au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Avec le recul dont on dispose aujourd'hui, quel bilan peut-on tirer de cette fameuse Loi Doubin ? A-t-elle changé la donne ? Comment est-elle appliquée sur le terrain, par les franchiseurs, mais aussi à la barre des tribunaux ? Protège-t-elle vraiment les franchisés ?
Quand on est franchisé, devenir multi-franchisé est souvent une suite logique. D’un seul point de vente, on passe à deux ou trois, voire plus ; l’objectif étant de mailler au mieux son secteur pour toucher davantage de clients potentiels. Si l’exercice peut sembler simple de prime abord pour un chef d’entreprise, il convient d’être conscient de ce que cela implique.
La franchise est un modèle qui a largement fait ses preuves dans le monde de l'entrepreneuriat. De nombreux entrepreneurs ont réussi à bâtir des entreprises prospères en suivant les principes et les méthodes établis par des franchiseurs. Un des éléments clés du succès de ces entrepreneurs franchisés est la transmission du savoir-faire de la franchise à travers le manuel opératoire. Familièrement appelé la bible du concept, ou le manop, ce guide détaillé assure la cohérence et la qualité des services offerts par chaque franchisé, tout en offrant des conseils essentiels pour éviter les erreurs courantes et améliorer les performances de leur entreprise.
Un franchisé est un chef d’entreprise indépendant mais il est intégré, contractuellement, dans un réseau. Il se soumet donc aux règles de fonctionnement et en contrepartie peut exploiter une marque et disposer d’une formation et d’une assistance. L’indépendant pur, lui, doit gérer son fonds de commerce tout seul, sans accompagnement d’aucune sorte. Découvrez les différences concrètes que cela implique.
Modèle entrepreneurial présentant de nombreux avantages pour faciliter sa création d’entreprise, la franchise reste avant tout un contrat commercial entre deux entreprises, le franchisé et le franchiseur, financièrement et juridiquement indépendantes. Pour pouvoir lancer son entreprise en bénéficiant des services de la franchise, les franchisés versent souvent des fonds au franchiseur, et ce, avant même la signature du contrat de franchise définitif. Mais que se passe-t-il si un franchisé potentiel change d'avis et souhaite finalement récupérer les fonds déjà versés au franchiseur ? Est-ce possible ? Découvrez comment sécuriser au mieux son investissement et les possibilités de récupérer des fonds versés au franchiseur avant la signature du contrat de franchise.
La signature d’un précontrat (contrat d'option ou contrat de réservation de zone) est une étape essentielle dans la création d’une entreprise en franchise. Mais qu'est-ce que cela implique pour le futur franchisé ?
La franchise est un modèle économique populaire qui offre des opportunités de croissance tant pour les franchiseurs que pour les franchisés. En France, ce secteur connaît un succès important avec, selon les derniers chiffres publiés par la Fédération Française de la Franchise, quelque 2 000 réseaux de franchise et plus de 80 000 points de vente franchisés à travers le pays. Toutefois, avant de se lancer dans cette aventure entrepreneuriale, il est essentiel de comprendre le cadre juridique qui régit ce domaine. Découvrez les principales règles qui encadrent la franchise en France.
Alors que le montant des factures d’électricité s’envole pour tous, les entreprises doivent elles aussi faire face à la flambée des prix de l’énergie. L’Etat a donc mis en place plusieurs dispositifs d’aides pour leur permettre de ne pas crouler sous les dettes. Les TPE de moins de dix salariés pourront notamment commencer à bénéficier du bouclier tarifaire.
L’annonce de l’éligibilité des TPE au bouclier tarifaire début 2023 avait été un soulagement pour les entreprises concernées. Celle de la fin de ce dispositif d’aide dans quelques mois devrait avoir du mal à passer auprès des chefs d’entreprise. Le ministre délégué à l’industrie, Roland Lescure, a dévoilé hier que le Gouvernement a prévu de ne pas prolonger cette aide au-delà de cette fin d’année.
Vous avez pour projet d’ouvrir une franchise et vous vous interrogez sur les différents types de franchise existants et les spécificités de chacun d’eux ? Il convient, dans un premier temps, de bien identifier la franchise des autres modes de commerce organisé. La franchise est avant tout un modèle économique permettant la réitération d’un succès commercial. On distingue trois grandes catégories de franchise : la franchise de service, la franchise de distribution et la franchise industrielle.
Le montant de la cotisation maladie versée par les indépendants a baissé au 1er janvier 2023. Cette baisse devrait permettre à quelque 2,25 millions de personnes de bénéficier d’une réduction de leurs charges sociales.
La commission affiliation est un modèle de développement en réseau qui s'appuie sur un contrat commercial spécifique. Les co-contractants sont des entreprises juridiquement indépendantes. L'une (le fournisseur ou commettant) met en dépôt vente ses produits chez l'autre (le dépositaire ou l'affilié). Le stock appartient au fournisseur. L'affilié est rémunéré sur la base d'un pourcentage sur les ventes. La commission affiliation est un modèle de développement en réseau qui s'apparente très fortement à la formule du dépôt-vente. Principalement utilisée dans le secteur du prêt-à-porter, la commission affiliation a connu dans les années 1990 son apogée.
La cotisation foncière des entreprises, CFE, est due par toute entreprise, quel que soit sa taille ou son statut, y compris celui de microentreprise. Certaines exonérations existent cependant pour échapper à la CFE, dont la date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2022.
La licence de marque est une « location » d’une marque protégée par un entrepreneur. Le contrat de franchise repose sur la reproduction du succès d’un site pilote, selon des critères précis de marque, de savoir-faire et d’assistance.
La micro franchise, c’est une franchise avec tous les avantages du modèle (marque, savoir-faire, services, accompagnement, zone d’exclusivité), mais en version « allégée » pour permettre au plus grand nombre de se lancer.
Comme nous l'avons vu dans le chapitre précédent, la franchise à domicile a du pour et du contre, comme toute création d'activité d'ailleurs ! Le dossier complet : - Partie 1 : - Partie 2 : - Partie 3 : ! - Partie 4 : - Partie 5 : A qui s'adresse la franchise à domicile ? - Partie 6 : Les secteurs
Nouveau rebondissement dans la bataille autour de la vente de feuilles et de fleurs de CBD. Le Conseil d’État a décidé, le 24 janvier 2022, de suspendre provisoirement l’arrêté du gouvernement du 30 décembre 2021, qui interdisait la vente de fleurs et de feuilles brutes de cannabis.
Que l’on rêve de s’illustrer dans le domaine des services à la personne, du secteur automobile ou de la restauration, monter son entreprise est une aventure à la fois enthousiasmante et compliquée car souvent semée d’embûches. Si beaucoup d’investisseurs optent tout naturellement pour le statut d’entrepreneur indépendant, certains préfèrent se tourner vers le système de la franchise et font le choix d’intégrer le réseau d’une grande enseigne. Investir en franchise, ça vous tente ? Nous vous proposons de découvrir les avantages de ce mode entrepreneurial mais également de revenir sur les principales démarches à envisager avant de se lancer. Dans un troisième temps, nous évoquerons les opportunités et les secteurs d’activité qui se prêtent particulièrement à votre projet.
Pour permettre au franchiseur d’exercer un contrôle des emplacements commerciaux sur lesquels la franchise est exploitée, le contrat de franchise prévoit très fréquemment un droit de préférence (ou droit de préemption) à son égard. Quelles sont les conséquences de la violation de celui-ci par le franchisé ?
Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur un récent arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui se penche sur la valorisation du préjudice subi par le franchiseur et un fournisseur d’un franchisé n’ayant pas respecté la clause de préférence prévue au contrat leur de la cession de son fonds.
Pour des raisons administratives évidentes, un certain nombre de numéros d’identification est attribué à chaque entreprise, lors de sa création. SIREN, SIRET, code APE/NAF, RCS ou RM, numéro de TVA intracommunautaire : le point sur les numéros d’identification des entreprises.
Vous souhaitez effectuer une reconversion professionnelle et songez à une création d'entreprise ? Vous hésitez entre démissionner et négocier une rupture conventionnelle ? Toutes les différences entre démission et rupture négociée ainsi que les avantages et les inconvénients de chacune.
Vous disposez d’un concept éprouvé dans votre pays d’implantation où vous avez développé un réseau de franchise et envisagez dupliquer cette réussite sur le marché français ? Comment implanter une franchise étrangère en France et quelles sont les obligations légales à respecter ? Jean-Baptiste Gouache, avocat spécialisé en franchise, membre du Collège des experts de la Fédération Française de la franchise, fait le point sur la question.
L’Alliance du Commerce dénonce la décision de fermer les commerce dits non essentiels, évoquant « une décision incompréhensible, injustifiée, inéquitable et qui aura des conséquences économiques et sociales dramatiques pour les entreprises et l’emploi ».
L’Alliance du Commerce, organisation professionnelle qui représente trois Fédérations et quelque 450 enseignes du secteur de l’habillement et de la chaussure, appelle le gouvernement à ne pas imposer un nouveau confinement. Dans un communiqué publié ce mardi 27 octobre, l’organisation professionnelle soutient qu’ « un durcissement des mesures aurait des conséquences dramatiques pour le commerce à l'approche de la période des fêtes de fin d'année ».
Edit du 29 octobre 2020 : Suite aux annonces du Prédisent, ce mercredi 28 octobre à 20h, l'Alliance du Commerce a publié un nouveau communiqué dans lequel elle fait part de sa détermination à obtenir la réouverture des commerces dits non essentiel, évoquant une possibe action en justice. Plus d'informations ici : Fermeture des commerces non essentiels, une mesure injustifiée pour l’Alliance du Commerce
Le contrat de franchise SUBWAY a été jugé déséquilibré par le tribunal de commerce de Paris. Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur cette décision du Tribunal, sur la notion de déséquilibre significatif et de ses conséquences pour la validité du contrat de franchise.
En franchise, il n'existe pas de statut juridique type. Chaque franchisé est libre de choisir entre des structures légères individuelles ou unipersonnelles, et des structures plus « sérieuses » comme la SA, la SARL, etc.
| | Alors que les coups de rabot égratignent un bon nombre de niches fiscales, les Français verraient bien la TVA à 5,5 % dans la restauration supprimée.
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