La franchise est un modèle économique populaire qui offre des opportunités de croissance tant pour les franchiseurs que pour les franchisés. En France, ce secteur connaît un succès important avec, selon les derniers chiffres publiés par la Fédération Française de la Franchise, quelque 2 000 réseaux de franchise et plus de 80 000 points de vente franchisés à travers le pays. Toutefois, avant de se lancer dans cette aventure entrepreneuriale, il est essentiel de comprendre le cadre juridique qui régit ce domaine. Découvrez les principales règles qui encadrent la franchise en France.
Alors que le montant des factures d’électricité s’envole pour tous, les entreprises doivent elles aussi faire face à la flambée des prix de l’énergie. L’Etat a donc mis en place plusieurs dispositifs d’aides pour leur permettre de ne pas crouler sous les dettes. Les TPE de moins de dix salariés pourront notamment commencer à bénéficier du bouclier tarifaire.
L’annonce de l’éligibilité des TPE au bouclier tarifaire début 2023 avait été un soulagement pour les entreprises concernées. Celle de la fin de ce dispositif d’aide dans quelques mois devrait avoir du mal à passer auprès des chefs d’entreprise. Le ministre délégué à l’industrie, Roland Lescure, a dévoilé hier que le Gouvernement a prévu de ne pas prolonger cette aide au-delà de cette fin d’année.
Vous avez pour projet d’ouvrir une franchise et vous vous interrogez sur les différents types de franchise existants et les spécificités de chacun d’eux ? Il convient, dans un premier temps, de bien identifier la franchise des autres modes de commerce organisé. La franchise est avant tout un modèle économique permettant la réitération d’un succès commercial. On distingue trois grandes catégories de franchise : la franchise de service, la franchise de distribution et la franchise industrielle.
Le montant de la cotisation maladie versée par les indépendants a baissé au 1er janvier 2023. Cette baisse devrait permettre à quelque 2,25 millions de personnes de bénéficier d’une réduction de leurs charges sociales.
La commission affiliation est un modèle de développement en réseau qui s'appuie sur un contrat commercial spécifique. Les co-contractants sont des entreprises juridiquement indépendantes. L'une (le fournisseur ou commettant) met en dépôt vente ses produits chez l'autre (le dépositaire ou l'affilié). Le stock appartient au fournisseur. L'affilié est rémunéré sur la base d'un pourcentage sur les ventes. La commission affiliation est un modèle de développement en réseau qui s'apparente très fortement à la formule du dépôt-vente. Principalement utilisée dans le secteur du prêt-à-porter, la commission affiliation a connu dans les années 1990 son apogée.
La cotisation foncière des entreprises, CFE, est due par toute entreprise, quel que soit sa taille ou son statut, y compris celui de microentreprise. Certaines exonérations existent cependant pour échapper à la CFE, dont la date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2022.
La licence de marque est une « location » d’une marque protégée par un entrepreneur. Le contrat de franchise repose sur la reproduction du succès d’un site pilote, selon des critères précis de marque, de savoir-faire et d’assistance.
La micro franchise, c’est une franchise avec tous les avantages du modèle (marque, savoir-faire, services, accompagnement, zone d’exclusivité), mais en version « allégée » pour permettre au plus grand nombre de se lancer.
| Comme nous l'avons vu dans le chapitre précédent, la franchise à domicile a du pour et du contre, comme toute création d'activité d'ailleurs ! | Le dossier complet : Partie 1 : Partie 2 : Partie 3 : ! Partie 4 : Partie 5 : A qui s'adresse la franchise à domicile ? Partie 6 : Les secteurs
Nouveau rebondissement dans la bataille autour de la vente de feuilles et de fleurs de CBD. Le Conseil d’État a décidé, le 24 janvier 2022, de suspendre provisoirement l’arrêté du gouvernement du 30 décembre 2021, qui interdisait la vente de fleurs et de feuilles brutes de cannabis.
Que l’on rêve de s’illustrer dans le domaine des services à la personne, du secteur automobile ou de la restauration, monter son entreprise est une aventure à la fois enthousiasmante et compliquée car souvent semée d’embûches. Si beaucoup d’investisseurs optent tout naturellement pour le statut d’entrepreneur indépendant, certains préfèrent se tourner vers le système de la franchise et font le choix d’intégrer le réseau d’une grande enseigne. Investir en franchise, ça vous tente ? Nous vous proposons de découvrir les avantages de ce mode entrepreneurial mais également de revenir sur les principales démarches à envisager avant de se lancer. Dans un troisième temps, nous évoquerons les opportunités et les secteurs d’activité qui se prêtent particulièrement à votre projet.
Pour permettre au franchiseur d’exercer un contrôle des emplacements commerciaux sur lesquels la franchise est exploitée, le contrat de franchise prévoit très fréquemment un droit de préférence (ou droit de préemption) à son égard. Quelles sont les conséquences de la violation de celui-ci par le franchisé ?
Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur un récent arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui se penche sur la valorisation du préjudice subi par le franchiseur et un fournisseur d’un franchisé n’ayant pas respecté la clause de préférence prévue au contrat leur de la cession de son fonds.
Pour des raisons administratives évidentes, un certain nombre de numéros d’identification est attribué à chaque entreprise, lors de sa création. SIREN, SIRET, code APE/NAF, RCS ou RM, numéro de TVA intracommunautaire : le point sur les numéros d’identification des entreprises.
Vous disposez d’un concept éprouvé dans votre pays d’implantation où vous avez développé un réseau de franchise et envisagez dupliquer cette réussite sur le marché français ? Comment implanter une franchise étrangère en France et quelles sont les obligations légales à respecter ? Jean-Baptiste Gouache, avocat spécialisé en franchise, membre du Collège des experts de la Fédération Française de la franchise, fait le point sur la question.
Autorité de la concurrence, décision n°11-D-04 du 23 février 2011 : Grande distribution et abus de dépendance économique La dépendance économique des franchisés de la grande distribution a été une nouvelle fois évo-quée devant l’Autorité de la concurrence, dans le cadre d’une demande de mesures
| | Alors que les coups de rabot égratignent un bon nombre de niches fiscales, les Français verraient bien la TVA à 5,5 % dans la restauration supprimée.
En ce début d’année, la Fédération des enseignes du Commerce Associé publie les résultats d’une enquête\[1\] adressée à l’ensemble de ses adhérents sur l’ouverture dominicale des commerces. Celle-ci révèle un scepticisme certain quant aux éventuelles opportunités offertes par la loi Mallié.
L'affichage environnemental des produits de grande consommation est un objectif encadré par les lois Grenelle 1 et 2. A compter du 1er janvier 2011, les premiers décrets vont paraître pour ajouter des obligations d'affichage environnemental, catégorie de produits par catégorie de produits.
L’Alliance du Commerce, organisation professionnelle qui représente trois Fédérations et quelque 450 enseignes du secteur de l’habillement et de la chaussure, appelle le gouvernement à ne pas imposer un nouveau confinement. Dans un communiqué publié ce mardi 27 octobre, l’organisation professionnelle soutient qu’ « un durcissement des mesures aurait des conséquences dramatiques pour le commerce à l'approche de la période des fêtes de fin d'année ».
Edit du 29 octobre 2020 : Suite aux annonces du Prédisent, ce mercredi 28 octobre à 20h, l'Alliance du Commerce a publié un nouveau communiqué dans lequel elle fait part de sa détermination à obtenir la réouverture des commerces dits non essentiel, évoquant une possibe action en justice. Plus d'informations ici : Fermeture des commerces non essentiels, une mesure injustifiée pour l’Alliance du Commerce
L’Alliance du Commerce dénonce la décision de fermer les commerce dits non essentiels, évoquant « une décision incompréhensible, injustifiée, inéquitable et qui aura des conséquences économiques et sociales dramatiques pour les entreprises et l’emploi ».
En franchise, il n'existe pas de statut juridique type. Chaque franchisé est libre de choisir entre des structures légères individuelles ou unipersonnelles, et des structures plus « sérieuses » comme la SA, la SARL, etc.
Le contrat de franchise SUBWAY a été jugé déséquilibré par le tribunal de commerce de Paris. Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur cette décision du Tribunal, sur la notion de déséquilibre significatif et de ses conséquences pour la validité du contrat de franchise.
Le passage en franchise se fait par le biais d'une entreprise déjà installée dans un marché (existence préalable de méthodes commerciales, d'un savoir faire, etc.
Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s'opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. 2022 n’échappe donc pas à cette règle. Ainsi, cette année, entre la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, la prolongation du prêt garanti par l'État, ou encore le doublement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise... figure parmi les principales nouveautés pour 2022.
L'EIRL pour Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, a pour vocation de protéger le patrimoine des créateurs d'entreprises en nom propre tout en simplifiant les démarches.
| | Depuis le 1er janvier 2011, un nouveau statut juridique est à la disposition des entrepreneurs créateurs et des entrepreneurs déjà installés : c'est l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, autrement dit l'EIRL.
Etre ou devenir chef d’entreprise implique une certaine solitude, voire une solitude certaine. Et si l’entrepreneuriat en réseau pallie en partie cet isolement du chef d’entreprise, il n’en reste pas moins que celui-ci est le seul maitre à bord, le seul à supporter les risques inhérents à l’entrepreneuriat et l’unique responsable des conséquences de ses décisions ! Tout postulant à la création d’entreprise doit en avoir conscience.
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