Le contrat de franchise ne doit pas être un contrat d’adhésion par lequel le franchiseur impose ses conditions au franchisé. En conséquence, certaines des clauses peuvent être négociées, tant qu’elles ne portent pas atteinte à l’homogénéité du réseau. Si la négociation est quasiment impossible pour le droit d’entrée et les royalties, certains points clés du contrat peuvent et doivent être discutées entre les deux parties.
La franchise est un mode de développement adapté au secteur des services à la personne : elle offre un effet de levier financier au franchiseur, qui n’a pas à assumer personnellement le besoin en fonds de roulement significatif lié au démarrage de l’activité, qui n’atteint son rythme de croisière qu’après deux à trois années d’exploitation ; elle lui offre un effet de levier humain, le franchisé commerçant indépendant étant particulièrement impliqué dans le développement commercial de l’agence et dans le management des équipes, qui sont deux facteurs clés de succès du secteur. Elle offre aussi un effet de levier marketing, permettant une mutualisation des dépenses de communication de l’enseigne et assurant rapidement sa présence sur tout le territoire national.
La franchise est un modèle d'affaires vertueux, favorisant l'entrepreneuriat à travers le partage d'un concept éprouvé, d'une marque et d'un savoir-faire. Au cœur de ce système, la (bonne) relation entre le franchiseur et le franchisé joue un rôle déterminant.
Créée en 2011, la Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) s'affirme plus que jamais comme un outil essentiel au sein de l'écosystème de la franchise. Cette instance répond aux attentes des consommateurs et des professionnels du secteur en matière de prévention et résolution de conflit. Son rôle est de faciliter la résolution à l'amiable des différends entre les franchisés ou les franchiseurs et leurs clients. Découvrez le fonctionnement et les missions de la Médiation Franchise-Consommateurs dans la prévention et la gestion des conflits entre consommateurs et enseignes de franchise.
La durée moyenne des contrats de franchise est de 5,8 ans en France. Dans les faits, les durées des contrats varient entre trois ans et dix ans. Les franchiseurs optant le plus souvent pour des contrats de cinq ans ou de sept ans.
Le Cabinet Gouache Avocats, spécialisé dans le droit de la franchise, nous explique les différentes possibilités qui s'offrent au franchiseur et au franchisé à l'arrivée à échéance du contrat de franchise.
Élément central de la relation entre franchiseur et franchisé, le contrat de franchise définit les droits et obligations des deux parties. Si le contrat dans son ensemble exige une lecture approfondie, la durée de la convention et les conditions de son renouvellement sont deux aspects importants qui méritent une attention particulière.
Le contrat par lequel un franchiseur confie à un architecte d’intérieur-designer, moyennant rémunération, la réalisation du concept d’aménagement intérieur de son magasin est un contrat de commande. Or le contrat de commande n’implique que la réalisation de l’oeuvre, et non son exploitation. D’où l’importance, pour le commanditaire, de se faire céder les droits d’auteur du concepteur du projet. D’autant plus lorsque ce commanditaire est franchiseur. Le point avec Vanessa Bouchara, avocate spécialiste en Droit de la Propriété Intellectuelle.
A l’image de Cartier, Renault, Sonia Rykiel ou encore Ines de la Fressange, l’utilisation des noms patronymiques à titre de marque est fréquente. Elle est cependant à l’origine de nombreux litiges qu’il est possible d’éviter en prenant toutes les précautions nécessaires.
L'entrepreneuriat en franchise implique une relation forte entre le chef d'entreprise franchisé et le franchiseur. Et comme pour toute relation, des désaccords sont inévitables, ceux-ci pouvant aller jusqu'au conflit entre les deux parties. Or, pour résoudre un conflit en franchise, il n'existe que deux solutions : la médiation ou le recours à la justice, la première de ces deux options étant la meilleure. Le point avec Richard Sanz, médiateur.
La relation entre un franchisé et un franchiseur est complexe, souvent marquée par des enjeux importants. Les conflits qui peuvent surgir dans ce type de partenariat nécessitent une approche réfléchie et structurée pour trouver des solutions équitables et durables. Quels sont les recours d’un franchisé qui rencontre un litige avec son franchiseur ne respectant pas ses obligations ?
Lorsque survient un conflit en franchise, après avoir épuisé les procédures de conciliation ou de médiation, il faut aller devant le juge. Chaque contrat de franchise contient une clause qui précise le tribunal compétent. Ce tribunal peut être étatique (Tribunal de commerce) ou arbitral (ad hoc ou institutionnel). Quelles sont les différences ?
En tant que franchisé, votre franchiseur est un appui, c'est votre contact privilégié avec lequel vous avez forcément un lien fort. Mais la relation commerciale qui vous lie avec votre franchiseur et les échanges avec la tête de réseau peuvent aussi être source de conflits. Dans une relation franchisé franchiseur, les deux parties n’ont en effet pas toujours les mêmes intérêts ou la même vision. Et, si une entreprise franchisée est juridiquement et financièrement indépendante, le contrat de franchise crée des obligations qui contraignent mécaniquement l'autonomie du chef d'entreprise franchisé. Cela ne signifie pas qu’il faille taire toute divergence avec son franchiseur. Il est en revanche indispensable d'aborder tout désaccord de manière constructive et professionnelle. Voici quelques éléments pour régler les conflits en franchise.
Serge Méresse, associé-fondateur du cabinet BMGM, est un spécialiste reconnu de la défense des franchisés, affiliés et mandataires. Dans cette tribune libre, il met en avant les atouts de la médiation dans le cadre de la résolution d’un conflit entre franchiseur et franchisé. La franchise met en œuvre des mécanismes qui interagissent entre un franchiseur, un franchisé et un réseau. Les intérêts personnels et les intérêts communs s’y heurtent souvent et c’est là que naissent les conflits. Pour les résoudre, il n’existe que trois voies : la conciliation, la médiation et le contentieux.
Les conflits en franchise sont assez courants et représentent un défi majeur pour la pérennité même du réseau. Comprendre et appliquer des stratégies efficaces pour résoudre ces conflits dans les meilleures conditions est essentiel pour préserver l’intérêt de chacun, franchiseurs comme franchisés.
Avant de signer un contrat de franchise, un chef d’entreprise doit s’assurer de la viabilité du réseau avec lequel il envisage de s’engager et de la pertinence du concept. Il pourra s’appuyer sur les informations fournies par son franchiseur dans le Document d’Information Précontractuelle (DIP)
La Cour de Cassation rappelle que le contrat de franchise est intuitu personae et en déduit qu’il n’est pas transmis, sauf accord du franchisé, à l’occasion d’une fusion ou d’une opération assimilée.
Maître Charlotte Bellet est une avocate spécialisée dans la défense des franchisés et est associée depuis 1995 au sein du cabinet d’avocats Bourgeon Guillin Bellet & Associés (BMGB). Elle a créé avec son associé Rodolphe Perrier en 2017 le label « Franchise Équitable » et propose depuis lors son accompagnement aux franchiseurs qui souhaitent construire un réseau de distribution loyal et équitable. Maître Charlotte Bellet nous explique en détail le concept « Franchise Équitable » et nous livre les principales précautions à prendre avant de s'engager dans un réseau de franchise.
La journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture, qui aura lieu demain, 29 septembre, est l'occasion de s'arrêter sur la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Cette loi Agec, promulguée en février 2020, se décline autour de cinq grands axes. Depuis le 1er janvier 2023 le plastique jetable est ainsi interdit dans les restaurants. Une mesure pas toujours facile à respecter pour les restaurateurs qui doivent supporter tous les coûts de la mise en place de cette vaisselle réutilisable.
De plus en plus nombreuses depuis les années 2010, les franchises sans local couvrent une grande diversité de secteurs d’activité, de la cuisine à la mécanique en passant par le lavage écologique de véhicules, les food trucks, la location de kayaks ou encore l’immobilier, le courtage en financements ou les services B2B. Toutes ces franchises partagent les mêmes forces et les mêmes faiblesses. Nous vous expliquons quels en sont les avantages et les inconvénients.
En garantissant à un franchisé un droit exclusif sur un territoire géographiquement défini, la clause d’exclusivité territoriale offre une protection cruciale, tout en soulevant des questions de compétitivité et de respect des règles.
La multi-franchise séduit de plus en plus d'entrepreneurs en France. Bien qu'elle offre une opportunité de développement significative, à la fois pour les franchisés et les franchiseurs, elle présente également des risques qui ne doivent pas être ignorés. Découvrez ce qu’est la multi-franchise et les avantages et risques inhérents.
Vous avez enfin franchi le pas, vous avez décidé de créer votre entreprise et vous avez choisi d’ouvrir une enseigne franchisée. Votre rendez-vous avec le franchiseur est pris mais vous ne savez pas vraiment à quoi vous attendre. Une question en particulier résonne dans votre esprit : qu’est-ce qu’un bon franchiseur ? Comment savoir si je peux lui accorder ma confiance ? Quels signes surveiller pour être sûr de faire confiance à la bonne enseigne et aux bonnes personnes ? Voici quelques éléments de réponse.
Outre la responsabilité civile automobile, obligatoire pour les véhicules circulants, et la responsabilité civile occupation des locaux, la plupart des assurances professionnelles sont facultatives. A l’exception cependant de quelques métiers : agents immobiliers, vendeurs/loueurs de matériel médical, professionnels de l’esthétique santé et professionnels du bâtiment doivent en effet obligatoirement souscrire des assurances responsabilité civile spécifiques. Explications.
Promulguée le 31 décembre 1989, la Loi Doubin se donne pour objectif d’imposer un minimum de transparence dans les relations liant les réseaux du commerce associés à leurs adhérents. Pour ce faire, elle impose aux franchiseurs de fournir un document d’information précontractuel (DIP) aux futurs franchisés, au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Avec le recul dont on dispose aujourd'hui, quel bilan peut-on tirer de cette fameuse Loi Doubin ? A-t-elle changé la donne ? Comment est-elle appliquée sur le terrain, par les franchiseurs, mais aussi à la barre des tribunaux ? Protège-t-elle vraiment les franchisés ?
Quand on est franchisé, devenir multi-franchisé est souvent une suite logique. D’un seul point de vente, on passe à deux ou trois, voire plus ; l’objectif étant de mailler au mieux son secteur pour toucher davantage de clients potentiels. Si l’exercice peut sembler simple de prime abord pour un chef d’entreprise, il convient d’être conscient de ce que cela implique.
La franchise est un modèle qui a largement fait ses preuves dans le monde de l'entrepreneuriat. De nombreux entrepreneurs ont réussi à bâtir des entreprises prospères en suivant les principes et les méthodes établis par des franchiseurs. Un des éléments clés du succès de ces entrepreneurs franchisés est la transmission du savoir-faire de la franchise à travers le manuel opératoire. Familièrement appelé la bible du concept, ou le manop, ce guide détaillé assure la cohérence et la qualité des services offerts par chaque franchisé, tout en offrant des conseils essentiels pour éviter les erreurs courantes et améliorer les performances de leur entreprise.
Un franchisé est un chef d’entreprise indépendant mais il est intégré, contractuellement, dans un réseau. Il se soumet donc aux règles de fonctionnement et en contrepartie peut exploiter une marque et disposer d’une formation et d’une assistance. L’indépendant pur, lui, doit gérer son fonds de commerce tout seul, sans accompagnement d’aucune sorte. Découvrez les différences concrètes que cela implique.
Modèle entrepreneurial présentant de nombreux avantages pour faciliter sa création d’entreprise, la franchise reste avant tout un contrat commercial entre deux entreprises, le franchisé et le franchiseur, financièrement et juridiquement indépendantes. Pour pouvoir lancer son entreprise en bénéficiant des services de la franchise, les franchisés versent souvent des fonds au franchiseur, et ce, avant même la signature du contrat de franchise définitif. Mais que se passe-t-il si un franchisé potentiel change d'avis et souhaite finalement récupérer les fonds déjà versés au franchiseur ? Est-ce possible ? Découvrez comment sécuriser au mieux son investissement et les possibilités de récupérer des fonds versés au franchiseur avant la signature du contrat de franchise.
La signature d’un précontrat (contrat d'option ou contrat de réservation de zone) est une étape essentielle dans la création d’une entreprise en franchise. Mais qu'est-ce que cela implique pour le futur franchisé ?
La franchise est un modèle économique populaire qui offre des opportunités de croissance tant pour les franchiseurs que pour les franchisés. En France, ce secteur connaît un succès important avec, selon les derniers chiffres publiés par la Fédération Française de la Franchise, quelque 2 000 réseaux de franchise et plus de 80 000 points de vente franchisés à travers le pays. Toutefois, avant de se lancer dans cette aventure entrepreneuriale, il est essentiel de comprendre le cadre juridique qui régit ce domaine. Découvrez les principales règles qui encadrent la franchise en France.
Alors que le montant des factures d’électricité s’envole pour tous, les entreprises doivent elles aussi faire face à la flambée des prix de l’énergie. L’Etat a donc mis en place plusieurs dispositifs d’aides pour leur permettre de ne pas crouler sous les dettes. Les TPE de moins de dix salariés pourront notamment commencer à bénéficier du bouclier tarifaire.
L’annonce de l’éligibilité des TPE au bouclier tarifaire début 2023 avait été un soulagement pour les entreprises concernées. Celle de la fin de ce dispositif d’aide dans quelques mois devrait avoir du mal à passer auprès des chefs d’entreprise. Le ministre délégué à l’industrie, Roland Lescure, a dévoilé hier que le Gouvernement a prévu de ne pas prolonger cette aide au-delà de cette fin d’année.
Vous avez pour projet d’ouvrir une franchise et vous vous interrogez sur les différents types de franchise existants et les spécificités de chacun d’eux ? Il convient, dans un premier temps, de bien identifier la franchise des autres modes de commerce organisé. La franchise est avant tout un modèle économique permettant la réitération d’un succès commercial. On distingue trois grandes catégories de franchise : la franchise de service, la franchise de distribution et la franchise industrielle.
Le montant de la cotisation maladie versée par les indépendants a baissé au 1er janvier 2023. Cette baisse devrait permettre à quelque 2,25 millions de personnes de bénéficier d’une réduction de leurs charges sociales.
La commission affiliation est un modèle de développement en réseau qui s'appuie sur un contrat commercial spécifique. Les co-contractants sont des entreprises juridiquement indépendantes. L'une (le fournisseur ou commettant) met en dépôt vente ses produits chez l'autre (le dépositaire ou l'affilié). Le stock appartient au fournisseur. L'affilié est rémunéré sur la base d'un pourcentage sur les ventes. La commission affiliation est un modèle de développement en réseau qui s'apparente très fortement à la formule du dépôt-vente. Principalement utilisée dans le secteur du prêt-à-porter, la commission affiliation a connu dans les années 1990 son apogée.
La cotisation foncière des entreprises, CFE, est due par toute entreprise, quel que soit sa taille ou son statut, y compris celui de microentreprise. Certaines exonérations existent cependant pour échapper à la CFE, dont la date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2022.
La licence de marque est une « location » d’une marque protégée par un entrepreneur. Le contrat de franchise repose sur la reproduction du succès d’un site pilote, selon des critères précis de marque, de savoir-faire et d’assistance.
La micro franchise, c’est une franchise avec tous les avantages du modèle (marque, savoir-faire, services, accompagnement, zone d’exclusivité), mais en version « allégée » pour permettre au plus grand nombre de se lancer.
Comme nous l'avons vu dans le chapitre précédent, la franchise à domicile a du pour et du contre, comme toute création d'activité d'ailleurs ! Le dossier complet : - Partie 1 : - Partie 2 : - Partie 3 : ! - Partie 4 : - Partie 5 : A qui s'adresse la franchise à domicile ? - Partie 6 : Les secteurs
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