Droit d'entrée versé sans contrat signé = Remboursement ! La justice tranche : payer ne vaut pas acceptation. Un arrêt de 2025 oblige un réseau à rendre 15 000 €. Franchiseurs, candidats : découvrez les règles impératives pour éviter ce piège.
La reprise d’une franchise séduit de nombreux entrepreneurs, attirés par un modèle éprouvé et un chiffre d’affaires déjà établi. Pourtant, le sujet reste entouré de fausses croyances. Le point à travers 10 affirmations à décrypter pour préparer votre projet en toute lucidité.
Entreprendre seul ou rejoindre un réseau de franchise sont deux choix majeurs pour créer une entreprise. Mais pourquoi la franchise, avec son modèle structuré, est-elle souvent considérée comme une voie plus sûre vers la réussite ?
Entreprendre en franchise séduit de nombreux porteurs de projet. Ce modèle combine indépendance et accompagnement, liberté d’organisation et responsabilités entrepreneuriales. Mais comment cet équilibre se vit-il au quotidien ?
Définition, conseils sur le recrutement des partenaires et la transposition du concept, pièges à éviter : le point sur une méthode éprouvée pour exporter son enseigne de franchise.
Le recours à un contrat de master franchise dans le cadre d’un développement international implique l’intégration de clauses spécifiques, par rapport à un contrat de franchise utilisé dans un contexte national.
Les réseaux ne choisissent pas leurs franchisés au hasard. Savez-vous ce qu’ils attendent vraiment ? Découvrez le portrait-robot du candidat idéal… et vérifiez si vous en faites partie.
Quand le contrat de franchise devient une cage dorée… Jusqu’où le franchiseur peut-il aller sans franchir la ligne rouge de l’ingérence ? Une décision de justice vient remettre les pendules à l’heure… et rappeler que l’indépendance du franchisé n’est pas négociable.
Encadrer sans diriger, accompagner sans dominer : tel est le délicat exercice d’équilibriste du franchiseur. Car à trop encadrer, il brouille la frontière entre partenariat et salariat… et s’expose à un risque juridique majeur.
L’affaire Quick, née d’un drame sanitaire en 2011, illustre une règle essentielle en franchise : seul le respect strict du contrat et des procédures protège le franchiseur, même en cas de faute grave du franchisé. Décryptage avec Me Fanny Roy.
Lors de la présentation de la 8e Enquête annuelle de la Franchise Banque Populaire et la FFF, le terme confiance a révélé combien il déterminait les relations entre franchisé et franchiseur. Aujourd’hui, 60% des franchisés désirent poursuivre leur activité au sein de leur réseau et y sont attachés.
Décret portant application de l'article premier de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.
Toute la Franchise, plateforme de référence dans l’univers de la franchise, se dote d’un nouveau site internet. Objectif : simplifier la vie des porteurs de projet à chaque étape de leur parcours, avec des outils innovants, des contenus exclusifs et un accompagnement gratuit.
Droit d’entrée, assistance, obligations, marges de manœuvre… Avant de rejoindre un réseau de franchise, il est crucial de comprendre ce que contient le contrat que vous allez signer — et ce que vous ne pourrez pas négocier.
Le code de déontologie européen de la franchise fixe certaines règles de bonne conduite entre franchiseurs et franchisés, pour assurer un développement sain des enseignes. Chaque Fédération est tenue de faire respecter et de promouvoir ce code dans son pays de compétence.
La franchise est une méthode de collaboration entre une entreprise, aussi appelée franchiseur et une ou plusieurs entreprises, les franchisés. En France, la franchise représente plus de 2 000 franchiseurs et plus de 90.588 franchisés (chiffres FFF, 2024).
En vigueur depuis 1989, la loi Doubin encadre la relation entre franchiseur et franchisés en imposant la remise d’un document d’information précontractuelle (DIP) avant toute signature. L’essentiel à retenir sur cette loi incontournable du monde de la franchise.
Contrairement à ce que l’on peut lire parfois, la franchise ne naît pas au Moyen-Âge, mais bien au 20e siècle, en France et, en parallèle, aux Etats-Unis, où ce mode de commerce organisé sera formalisé et reproduit, avant de conquérir le monde entier. Le point sur l’histoire de la franchise.
On peut être franchisé et être auto-entrepreneur, notamment dans le cadre d’une micro-franchise. Auto-entrepreneur n’est pas un statut juridique, c’est un régime social spécifique destiné aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond. La franchise est un contrat qui lie un entrepreneur à une enseigne pour bénéficier de sa marque, de son savoir-faire et de son assistance.
Tout comme les points de vente de franchisés, les succursales sont organisées en réseau et dépendent d’une maison-mère, la tête de réseau, qui leur transmet sa licence de marque, son savoir-faire et son assistance. La principale différence tient au fait que les franchisés sont des commerçants indépendants tandis que les gérants de succursales sont des salariés de la tête de réseau.
Le contrat de franchise est la pierre angulaire de la relation entre franchiseur et franchisé. Ce document juridique scelle l'union entre deux entrepreneurs financièrement et juridiquement indépendants. Il permet à l’un, le franchisé, d'exploiter le savoir-faire, la marque et les méthodes commerciales de l’autre, le franchiseur, pour développer son propre business. La franchise se distingue par son modèle collaboratif ayant le succès mutuel pour le moteur principal.
L'importance du contrat de franchise réside dans sa capacité à formaliser cette relation unique, en offrant un cadre sécurisé pour les deux parties. Pour le franchisé, il représente la porte d'entrée vers une aventure entrepreneuriale avec des risques calculés et l'appui d'une marque établie. Pour le franchiseur, il s'agit d'une stratégie d'expansion de son réseau, bénéficiant de l'engagement local des franchisés tout en préservant l'essence de sa marque.
Contrat de franchise ou contrat de travail ? La question n’est pas anodine. Car derrière un partenariat commercial en apparence classique peut se cacher, aux yeux du droit, une véritable relation de subordination. Consignes strictes, reporting régulier, liberté réduite… Si la relation franchisé-franchiseur commence à ressembler à celle d’un salarié avec son employeur, le doute s’installe. Et avec lui, un risque juridique bien réel : celui de la requalification du contrat.
Le franchisé reçoit clé en main un concept éprouvé et duplique le savoir-faire d’un franchiseur. Parce qu’il ne part pas de zéro, peut-on le considérer comme un « sous-entrepreneur » ? La question est non, pour trois raisons : le franchisé choisit librement sa structure, il conserve son indépendance au cœur du réseau et il demeure seul responsable de l’exploitation de son centre de profit.
La franchise attire de plus en plus de candidats à la création d’entreprise. Elle promet un cadre structurant, un concept clé en main, et la force d’un réseau.
La loi pour le plein emploi, entrée en vigueur fin décembre 2023, a connu une nouvelle évolution en début d'année, avec notamment l’intégration des bénéficiaires du RSA dans les dispositifs France Travail et de nombreuses modifications des règles d’indemnisation depuis le 1er avril 2025. Décryptage des nouvelles règles, applicables jusqu'au 31 décembre 2028 et de ce qu’elles impliquent pour vous si vous vous apprêtez à créer ou reprendre une entreprise dans les mois à venir.
Aspect crucial de la franchise, l'assistance du franchiseur représente un engagement à soutenir les franchisés. Cette obligation, encadrée par le contrat de franchise, implique un soutien technique et commercial, mais reste généralement limitée à une obligation de moyens et non pas une obligation de résultat.
La communication est un élément clé de la réussite d'un réseau de franchises à plusieurs niveaux. Une communication efficace est essentielle pour garantir la cohérence et la qualité de la marque, ainsi que pour stimuler la croissance et le développement du réseau de franchises. Comment la communication est organisée au sein des réseaux de franchises ? Découvrez les différentes formes de communication, à la fois interne et externe, ainsi que les défis auxquels les réseaux de franchises peuvent être confrontés en matière de communication.
Basé sur la réitération du succès, le système de franchise repose sur une collaboration entre plusieurs entreprises indépendantes financièrement et juridiquement.
L’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25.000 euros n’est pas abandonné, mais pourrait évoluer. Après plusieurs semaines de consultation avec les fédérations professionnelles, Bercy annonce la suspension de la réforme jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025, le temps d’en affiner les contours.
Coup de théâtre dans le dossier de la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs ! Alors que son entrée en vigueur était prévue au 1er mars 2025, le gouvernement a finalement décidé d’en suspendre l’application. Le ministre de l’Économie, Éric Lombard, l’a annoncé en direct au 20h de France 2, jeudi 6 février : une concertation sera lancée avant toute mise en œuvre.
Dans un communiqué publié par Bercy*, on apprend que la ministre du Commerce, Véronique Louwagie, est mandatée pour réunir les organisations professionnelles dès ce vendredi 7 février. L’objectif ? Écouter les préoccupations des entrepreneurs et étudier d’éventuels ajustements avant d’aller plus loin.
Conséquence directe : les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus d’appliquer les nouvelles obligations fiscales tant que la concertation n’a pas abouti.
Mise à jour du 28/02/2025
Le gouvernement suspend temporairement l’abaissement du seuil de TVA à 25.000€ et annonce des adaptations. Une nouvelle version de la réforme devrait être dévoilée d’ici le 1er juin.
Découvrez les dernières infos et les scénarios possibles : Abaissement du seuil de TVA : la concertation s’achève, vers une réforme ajustée ?
Le régime de la micro-entreprise repose sur une gestion allégée et un cadre fiscal avantageux. Il permet notamment d’échapper à la TVA en restant sous un certain chiffre d’affaires, un atout de taille pour la compétitivité. Mais à compter du 1er mars 2025, ce seuil d'exemption de TVA sera uniformisé à 25.000 euros pour toutes les micro-entreprises, peu importe leur secteur d’activité. Exit les anciens plafonds de 37.500 euros pour les services, 85.000 euros pour le commerce. Beaucoup plus d’indépendants devront ainsi facturer la TVA, ce qui pourrait les contraindre à rogner leurs marges ou augmenter leurs tarifs au risque de perdre en compétitivité. Faut-il pour autant abandonner la micro-entreprise au profit d’un autre statut (entreprise individuelle, SASU, EURL) ? Éléments de réponse.
Mise à jour du 07/02/2025
Suspension temporaire de la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs
Jeudi 6 février, Éric Lombard, Ministre de l’Économie, a annoncé au 20h de France 2 que la réforme de la TVA est suspendue le temps d’une concertation. Véronique Louwagie, Ministre du Commerce, pilotera les discussions afin d’évaluer d’éventuels ajustements à cette mesure controversée.
Mise à jour du 28/02/2025
Le gouvernement suspend temporairement l’abaissement du seuil de TVA à 25.000€ et annonce des adaptations. Une nouvelle version de la réforme devrait être dévoilée d’ici le 1er juin.
Découvrez les dernières infos et les scénarios possibles : Abaissement du seuil de TVA : la concertation s’achève, vers une réforme ajustée ?
La franchise est une formidable opportunité pour entreprendre avec un modèle éprouvé et bénéficier d’un accompagnement. Toutefois, comme tout projet entrepreneurial, entreprendre en franchise implique des risques et des points de vigilance qu’il est essentiel d’analyser avant de s’engager. Voici quelques aspects à examiner attentivement pour maximiser vos chances de succès.
La directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (dite Directive CSRD) fait l’objet de contestations notamment du milieu des affaires à tel point que la Commission européenne a annoncé, en novembre dernier, la réouverture de trois grandes
Les nouvelles obligations issues des directives CSRD et CS3D sont souvent perçues comme une contrainte par les franchisés difficilement compatible avec la performance attendue de leur activité.
La marque employeur est un élément clé de la compétitivité de chaque entreprise dont l’une des finalités est de recruter et de fidéliser les meilleurs talents.
Les nouvelles directives européennes, la CSRD et la CS3D, vont bientôt imposer de nouvelles obligations aux entreprises en matière de transparence et de responsabilité sociétale. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les entreprises ?
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