Coup de théâtre dans le dossier de la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs ! Alors que son entrée en vigueur était prévue au 1er mars 2025, le gouvernement a finalement décidé d’en suspendre l’application. Le ministre de l’Économie, Éric Lombard, l’a annoncé en direct au 20h de France 2, jeudi 6 février : une concertation sera lancée avant toute mise en œuvre.
Dans un communiqué publié par Bercy*, on apprend que la ministre du Commerce, Véronique Louwagie, est mandatée pour réunir les organisations professionnelles dès ce vendredi 7 février. L’objectif ? Écouter les préoccupations des entrepreneurs et étudier d’éventuels ajustements avant d’aller plus loin.
Conséquence directe : les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus d’appliquer les nouvelles obligations fiscales tant que la concertation n’a pas abouti.
Mise à jour du 28/02/2025
Le gouvernement suspend temporairement l’abaissement du seuil de TVA à 25.000€ et annonce des adaptations. Une nouvelle version de la réforme devrait être dévoilée d’ici le 1er juin.
Découvrez les dernières infos et les scénarios possibles : Abaissement du seuil de TVA : la concertation s’achève, vers une réforme ajustée ?
Le régime de la micro-entreprise repose sur une gestion allégée et un cadre fiscal avantageux. Il permet notamment d’échapper à la TVA en restant sous un certain chiffre d’affaires, un atout de taille pour la compétitivité. Mais à compter du 1er mars 2025, ce seuil d'exemption de TVA sera uniformisé à 25.000 euros pour toutes les micro-entreprises, peu importe leur secteur d’activité. Exit les anciens plafonds de 37.500 euros pour les services, 85.000 euros pour le commerce. Beaucoup plus d’indépendants devront ainsi facturer la TVA, ce qui pourrait les contraindre à rogner leurs marges ou augmenter leurs tarifs au risque de perdre en compétitivité. Faut-il pour autant abandonner la micro-entreprise au profit d’un autre statut (entreprise individuelle, SASU, EURL) ? Éléments de réponse.
Mise à jour du 07/02/2025
Suspension temporaire de la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs
Jeudi 6 février, Éric Lombard, Ministre de l’Économie, a annoncé au 20h de France 2 que la réforme de la TVA est suspendue le temps d’une concertation. Véronique Louwagie, Ministre du Commerce, pilotera les discussions afin d’évaluer d’éventuels ajustements à cette mesure controversée.
Mise à jour du 28/02/2025
Le gouvernement suspend temporairement l’abaissement du seuil de TVA à 25.000€ et annonce des adaptations. Une nouvelle version de la réforme devrait être dévoilée d’ici le 1er juin.
Découvrez les dernières infos et les scénarios possibles : Abaissement du seuil de TVA : la concertation s’achève, vers une réforme ajustée ?
La franchise est une formidable opportunité pour entreprendre avec un modèle éprouvé et bénéficier d’un accompagnement. Toutefois, comme tout projet entrepreneurial, entreprendre en franchise implique des risques et des points de vigilance qu’il est essentiel d’analyser avant de s’engager. Voici quelques aspects à examiner attentivement pour maximiser vos chances de succès.
L'ouverture des droits aux allocations chômage pour les personnes démissionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise est applicable depuis fin 2019. Mais attention : pour prétendre au chômage après une démission pour devenir chef d’entreprise, les conditions sont strictes.
Si, comme 47% des actifs français, vous souhaitez effectuer une reconversion professionnelle et songez à une création d'entreprise, vous vous demandez sûrement quelle est la meilleure solution entre démissionner et négocier une rupture conventionnelle ? Découvrez quelles sont les différences entre démission et rupture négociée ainsi que les avantages et les inconvénients de chacune.
La franchise jouit d’une popularité indéniable et attire un grand nombre de porteurs de projets souhaitant entreprendre en réseau avec un cadre structuré et sécurisé. Cependant, elle est loin d’être l’unique option pour ceux qui souhaitent se lancer en réseau.
La licence de marque constitue une alternative intéressante pour les entrepreneurs en quête de flexibilité et d’autonomie. Moins contraignante qu’un contrat de franchise, elle permet d’exploiter une marque reconnue sans les contraintes liées à la franchise. Une solution allégée et modulable, idéale pour ceux qui souhaitent capitaliser sur la notoriété d’une enseigne tout en restant maîtres de leur stratégie. Focus sur un modèle qui séduit par sa simplicité et sa souplesse.
Il est souvent difficile de faire la distinction entre un contrat de franchise et un contrat de partenariat. L’essentiel à retenir est que la franchise est une forme particulière de partenariat, structurée par un cadre réglementé et des obligations précises autour de la marque, du savoir-faire et de l’assistance.
Un franchisé a contesté la validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, arguant, d’une part, que le franchiseur ne disposait pas d’un véritable savoir-faire, et d’autre part, que la clause s’appliquait à un territoire trop vaste. La Cour d’appel de Paris a confirmé la nullité de cette clause en raison de l’absence de délimitation géographique précise (CA Paris, 23 septembre 2015, RG n°12/22096). Analyse avec Maitre Jean-Baptiste Gouache, Avocat – Associé (Gouache Avocats) et membre du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise.
Les contrats de franchise sont des outils essentiels pour structurer et protéger les réseaux de franchise. Parmi les clauses stratégiques qu’ils contiennent, celles de non-concurrence et de non-affiliation jouent un rôle crucial.
Lorsqu’on signe un contrat de franchise, il est essentiel de bien saisir les engagements associés, notamment les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation. Bien que souvent liées, ces clauses ont des objectifs distincts, mais complémentaires, visant toutes deux à protéger le franchiseur et son savoir-faire.
Dans le cadre d’une franchise internationale, comme dans tout contrat international, les parties disposent d’une grande liberté pour déterminer la loi applicable au contrat. Elles doivent cependant tenir compte des lois de police susceptibles de s’appliquer. Décryptage avec François-Luc Simon, avocat spécialisé en droit des franchises, membre du collège des experts de la FFF et de la FCA, et Suraya Syed, avocate au sein du cabinet SIMON Associés.
Devenir franchisé revient, ni plus ni moins, à signer un contrat commercial avec un franchiseur pour bénéficier d’un savoir-faire éprouvé, d’une enseigne et d’une assistance permanente. Ce contrat de franchise est le document qui définit l’ensemble des relations futures entre les deux entreprises, celles du franchisé et du franchiseur, juridiquement et financièrement indépendantes. Pour protéger son savoir-faire, le franchiseur doit prendre le plus grand soin à sa rédaction. Quant au futur franchisé, il se doit d’étudier minutieusement le contrat de franchise avant de s’engager et ne pas hésiter, le cas échéant, à discuter certaines clauses. Découvrez quelles sont les principales clauses d'un contrat de franchise.
Présentes dans de nombreux contrats de franchise, les clauses résolutoires jouent un rôle déterminant en cas de manquement d’une des parties. Découvrez pourquoi ces dispositions contractuelles nécessitent une attention particulière et comment elles influencent la relation entre les parties.
La fin d’un contrat de franchise est un moment inévitable qui peut avoir des conséquences majeures pour le franchiseur comme pour le franchisé. Mieux comprendre les différents scénarios et leurs implications permet de s'y préparer efficacement.
Certains candidats à la franchise ont tendance à passer du temps à étudier de multiples offres de franchise sans se demander si leur projet est en adéquation avec l'enseigne sélectionnée. Erreur !
Vous l’avez peut-être remarqué, outre l’expérience, le parcours professionnel et autre capacité financière, la plupart des franchiseurs recherchent des franchisés ayant l'âme d'un véritable chef d'entreprise ! Qu'entendent-ils par là ? Qu'est-ce qu'un vrai chef d'entreprise ? Votre profil est-il dans les clous ? Quelques éléments de réponse pour vous situer.
Vous vous demandez si vous avez le bon profil pour créer votre franchise et devenir chef d’entreprise ? Vous voulez être sûr de votre choix avant de sauter le pas de la création d’entreprise ? Répondez aux questions de ce test pour déterminer si vous êtes fait pour la franchise avant de vous lancer !
Le Document d'Information Précontractuelle (DIP) joue un rôle crucial dans le processus de création d’une entreprise en franchise en établissant la première étape juridique formelle entre un franchiseur et le futur franchisé. Instauré par la loi Doubin en 1989, le DIP est un document essentiel qui permet au futur franchisé d'obtenir des informations détaillées sur l'entreprise franchiseur et le réseau qu’il s’apprête à rejoindre. À réception du DIP, le franchisé bénéficie d'un délai de réflexion de 20 jours minimum avant de s'engager officiellement par un contrat de franchise. Cette période est cruciale pour examiner attentivement les informations fournies, car certains franchiseurs peuvent omettre des détails importants ou présenter une image trop idéalisée de l'entreprise. Une analyse rigoureuse du DIP est donc indispensable avant de s’engager avec un réseau. Voici dix conseils clés pour évaluer le Document d'Information Précontractuelle.
L’article L.330-3 du Code de commerce, institué par la loi Doubin du 31 décembre 1989, impose la remise d’un Document d'Information Précontractuelle (DIP) 20 jours avant la signature d’un contrat de franchise, et plus largement de tout contrat de partenariat impliquant la mise à disposition d’un nom commercial, une marque ou une enseigne, et comportant une notion d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. Quelles sont les informations obligatoires du document d'information précontractuelle et sur quels points le candidat à la franchise doit-il être particulièrement vigilant ? Décryptage.
Connaissez-vous la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social ? Plus communément appelée Loi Doubin, du nom du ministre du Commerce de l'époque, est un véritable texte de référence concernant l’information précontractuelle dans les contrats de distribution. La Loi Doubin constitue un pilier essentiel du secteur de la franchise en France. Adoptée le 31 décembre 1989, elle vise à fournir aux futurs franchisés les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées.
Le DIP ou Document d’information précontractuelle est un document élaboré par le franchiseur et remis obligatoirement au franchisé au moins 20 jours avant la date prévue de signature du contrat de franchise. Il permet au franchisé de prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Dans le cadre d’une Master franchise, qui consiste pour un franchiseur à déléguer le développement de son concept dans un pays étranger à un ou plusieurs entrepreneur(s) indépendant(s), de nombreuses questions relatives à la législation se posent. Une retient particulièrement l’attention des franchiseurs et porteurs de projet : celle de la langue dans laquelle le contrat de Master franchise doit être rédigé.
Vous souhaitez devenir chef d’entreprise mais vous n’osez pas sauter le pas, freiné par les craintes d’échec ? Et si la franchise était la solution ?! Découvrez tous les atouts de ce modèle économique clé en main, exposés par Sandra Ginestet, Responsable Développement du réseau MDA. Un modèle qui vous permettra d’exploiter un concept éprouvé tout en bénéficiant d’un accompagnement complet.
La gestion des bases de données d’un réseau de franchise comprend de nombreux enjeux juridiques, encore souvent peu pris en compte par les franchisés et les franchiseurs. La diversité des règles applicables aux fichiers clients du franchisé (droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit des contrats…) doit alors conduire à la plus grande vigilance lors des négociations contractuelles. Le présent article a pour objectif de présenter compléter la première analyse réalisée, et de présenter les principaux enjeux juridiques issus du partage des données au sein d’un réseau de franchise.
Lorsqu'on signe un contrat de franchise, il est important de bien comprendre les règles qui encadrent les potentiels litiges entre franchisé et franchiseur. L'une de ces règles concerne la prescription légale, c'est-à-dire le délai pendant lequel on peut engager une action en justice. En général, ce délai est de cinq ans, mais il est possible que le contrat de franchise prévoit qu’il soit plus court. Cependant, cette réduction doit respecter certaines conditions. Maitre Fanny Roy, avocate spécialisée en droit de la franchise, revient sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Paris* qui met en lumière l’importance de bien rédiger une telle clause de prescription anticipée.
En droit des contrats et particulièrement dans le cadre d’un contrat de franchise, la notion d’intuitu personae implique que le contrat est conclu spécifiquement en considération des parties contractantes. C'est-à-dire que le profil et la personnalité du franchisé et du franchiseur conditionnent la validité du contrat.
Intuitu personae est une locution latine qui signifie "en considération de la personne". Dans le contexte juridique, l’intuitu personae fait référence à un contrat conclu en considération de la personne du cocontractant. En d'autres termes, c'est un principe selon lequel un contrat est conclu sur la base des qualités personnelles de l'une ou l'autre des parties.
La franchise est le modèle idéal pour les entreprises qui souhaitent se développer tout en conservant une certaine maîtrise sur leur image, leur concept et leurs pratiques. Cette spécificité repose notamment sur la notion d'intuitu personae, qui fait du choix du franchisé une étape cruciale dans la constitution du réseau. En effet, la personnalité de chaque franchisé, ses compétences et ses motivations influent considérablement sur le succès du réseau dans son ensemble. Cependant, cette dimension personnelle du contrat de franchise engendre des implications juridiques complexes, particulièrement en ce qui concerne la transmission et la cession du contrat. Dans ce contexte, il est indispensable de comprendre les subtilités de l'intuitu personae et de ses répercussions, afin d'assurer la pérennité et l'intégrité du réseau de franchise. Le point avec Me Jean-Baptiste Gouache, avocat associé du cabinet Gouache Avocats.
Le commerce organisé englobe les formes de commerces en réseau au sein duquel chaque entreprise est indépendante juridiquement et financièrement. Il s’oppose au commerce intégré qui consiste pour une enseigne à se déployer via un réseau de points de vente lui appartenant, en succursales ou filiales. Si la franchise est le modèle le plus abouti et le plus largement utilisé, le commerce organisé peut prendre bien des formes différentes : franchise, licence de marque, concession exclusive, commission-affiliation, coopérative ou des modèles hybrides comme la gérance-mandat, la location-gérance ou encore la franchise participative. Découvrez les différents types de commerce.
La nomination de Michel Barnier au poste de Premier ministre a été accueillie avec optimisme par les principales organisations d'entreprises en France. La Fédération du Commerce Associé (FCA), la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), le Conseil du Commerce de France, l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL), la Fédération nationale de l’Immobilier (FNAIM) ou encore l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) ont salué cette annonce, tout en exprimant des attentes claires et des demandes urgentes vis-à-vis du nouveau gouvernement. Tour d’horizon des attentes formulées.
Un magasin franchisé indépendant, c’est bien plus qu’un simple commerce sous une enseigne connue. Il s’agit d’une entreprise gérée par un entrepreneur autonome, qui bénéficie du soutien et de l’expertise d’une marque établie tout en conservant son indépendance financière et décisionnelle. Contrairement aux magasins en succursale, le franchisé investit dans un concept éprouvé et profite d’avantages significatifs tels que la notoriété de la marque, une formation continue ou encore des conditions d’achat privilégiées. Découvrez ce qu’implique réellement être franchisé indépendant et pourquoi ce modèle attire de plus en plus d'entrepreneurs.
Quand on vient de créer son entreprise, en franchise comme en tant qu'indépendant, le succès n'est jamais garanti.
On peut démarrer avec la meilleure enseigne et le concept le plus alléchant au monde, on est toujours à la merci des mille et une catastrophes de la vie d'une société. Aussi étonnant que cela puisse paraître, les entrepreneurs et les créateurs d'entreprise franchisée pourraient mieux profiter de l'effet réseau.
Les enseignes qui recrutent leurs futurs franchisés doivent faire preuve de la plus grande prudence à l’occasion de la délivrance de l’information précontractuelle.
La franchise, comme la commission-affiliation, s'adresse à des entrepreneurs indépendants vis-à-vis de la tête de réseau. La principale spécificité de la commission-affiliation réside dans le fait que le commissionnaire (le commerçant affilié) n’est pas propriétaire des marchandises qu’il propose à la vente. Il est propriétaire du fonds de commerce mais le stock lui est fourni par la tête de réseau. De fait, ce type de contrat est essentiellement utilisé dans le domaine de la distribution et ne présente pas d'intérêt dans le cadre d’une prestation de services. Il est souvent doublé d'un contrat de licence de marque permettant d'exploiter l'enseigne.
Une filiale est une entreprise indépendante, disposant de sa propre structure juridique, mais contrôlée par une société mère. Une franchise est une entreprise indépendante, liée par contrat commercial à une société-mère.
Avec près de 2.000 réseaux présents en France et un chiffre d’affaires de 76,6 milliards d’euros en 2022, la franchise présente de nombreuses opportunités pour les porteurs de projet. Mais ce modèle économique n’est pas forcément connu de tous.
Vous connaissez peut-être déjà Groupon, la plateforme réservée aux particuliers permettant de faire de belles économies ? Son principe est simple, faire des achats groupés pour les proposer à des tarifs défiant toute concurrence. Des « deals » sont ainsi mis en ligne, avec une condition : il faut qu’un nombre d’acheteurs minimum soit atteint pour que l’offre à prix réduit soit validée. Et pourquoi les entreprises ne pourraient-elles pas avoir leur Groupon à elles ?
La centralisation des achats est une pratique extrêmement courante dans les réseaux de franchise. Et pour cause : les réseaux exploitent la multiplicité des points de vente pour négocier des tarifs auprès des fournisseurs. Les centrales d’achat permettent également de distribuer aux franchisés des produits fabriqués directement par le franchiseur. Centrale d’achat, centrale d’approvisionnement : le point sur l’approvisionnement en franchise.
Largement utilisée par les pouvoirs publics comme par les entreprises privées pour améliorer les performances, les centrales d’achat effectuent des achats « en gros », ce qui permet de négocier les tarifs auprès des fournisseurs. Définition, différentes formes de centrales, les avantages et inconvénients des centrales d’achat en franchise : faisons le point.
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