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Qu'est-ce que la franchise ?
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Peut-on modifier le délai de prescription dans un contrat de franchise ?
Lorsqu'on signe un contrat de franchise, il est important de bien comprendre les règles qui encadrent les potentiels litiges entre franchisé et franchiseur. L'une de ces règles concerne la prescription légale, c'est-à-dire le délai pendant lequel on peut engager une action en justice. En général, ce délai est de cinq ans, mais il est possible que le contrat de franchise prévoit qu’il soit plus court. Cependant, cette réduction doit respecter certaines conditions. Maitre Fanny Roy, avocate spécialisée en droit de la franchise, revient sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Paris* qui met en lumière l’importance de bien rédiger une telle clause de prescription anticipée.
Qu'est-ce que l'intuitu personae en matière de franchise ? Guide pratique
En droit des contrats et particulièrement dans le cadre d’un contrat de franchise, la notion d’intuitu personae implique que le contrat est conclu spécifiquement en considération des parties contractantes. C'est-à-dire que le profil et la personnalité du franchisé et du franchiseur conditionnent la validité du contrat.
Les clauses du contrat de franchise : l’intuitu personae
Intuitu personae est une locution latine qui signifie "en considération de la personne". Dans le contexte juridique, l’intuitu personae fait référence à un contrat conclu en considération de la personne du cocontractant. En d'autres termes, c'est un principe selon lequel un contrat est conclu sur la base des qualités personnelles de l'une ou l'autre des parties.
Les clauses du contrat de franchise : intuitu personae, agrément et préemption
La franchise est le modèle idéal pour les entreprises qui souhaitent se développer tout en conservant une certaine maîtrise sur leur image, leur concept et leurs pratiques. Cette spécificité repose notamment sur la notion d'intuitu personae, qui fait du choix du franchisé une étape cruciale dans la constitution du réseau. En effet, la personnalité de chaque franchisé, ses compétences et ses motivations influent considérablement sur le succès du réseau dans son ensemble. Cependant, cette dimension personnelle du contrat de franchise engendre des implications juridiques complexes, particulièrement en ce qui concerne la transmission et la cession du contrat. Dans ce contexte, il est indispensable de comprendre les subtilités de l'intuitu personae et de ses répercussions, afin d'assurer la pérennité et l'intégrité du réseau de franchise. Le point avec Me Jean-Baptiste Gouache, avocat associé du cabinet Gouache Avocats.
Franchise, coopérative, licence de marque, concession, affiliation, gérance : les différentes formes du commerce organisé
Le commerce organisé englobe les formes de commerces en réseau au sein duquel chaque entreprise est indépendante juridiquement et financièrement. Il s’oppose au commerce intégré qui consiste pour une enseigne à se déployer via un réseau de points de vente lui appartenant, en succursales ou filiales. Si la franchise est le modèle le plus abouti et le plus largement utilisé, le commerce organisé peut prendre bien des formes différentes : franchise, licence de marque, concession exclusive, commission-affiliation, coopérative ou des modèles hybrides comme la gérance-mandat, la location-gérance ou encore la franchise participative. Découvrez les différents types de commerce.
Michel Barnier à Matignon : les entreprises espèrent un nouvel élan pour l’économie
La nomination de Michel Barnier au poste de Premier ministre a été accueillie avec optimisme par les principales organisations d'entreprises en France. La Fédération du Commerce Associé (FCA), la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), le Conseil du Commerce de France, l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL), la Fédération nationale de l’Immobilier (FNAIM) ou encore l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) ont salué cette annonce, tout en exprimant des attentes claires et des demandes urgentes vis-à-vis du nouveau gouvernement. Tour d’horizon des attentes formulées.
Qu’est-ce qu’un magasin franchisé indépendant ?
Un magasin franchisé indépendant, c’est bien plus qu’un simple commerce sous une enseigne connue. Il s’agit d’une entreprise gérée par un entrepreneur autonome, qui bénéficie du soutien et de l’expertise d’une marque établie tout en conservant son indépendance financière et décisionnelle. Contrairement aux magasins en succursale, le franchisé investit dans un concept éprouvé et profite d’avantages significatifs tels que la notoriété de la marque, une formation continue ou encore des conditions d’achat privilégiées. Découvrez ce qu’implique réellement être franchisé indépendant et pourquoi ce modèle attire de plus en plus d'entrepreneurs.
Les réseaux : ça marche aussi pour la franchise !
Quand on vient de créer son entreprise, en franchise comme en tant qu'indépendant, le succès n'est jamais garanti. On peut démarrer avec la meilleure enseigne et le concept le plus alléchant au monde, on est toujours à la merci des mille et une catastrophes de la vie d'une société. Aussi étonnant que cela puisse paraître, les entrepreneurs et les créateurs d'entreprise franchisée pourraient mieux profiter de l'effet réseau.
Recrutement des franchisés : comment sécuriser la période précontractuelle
Les enseignes qui recrutent leurs futurs franchisés doivent faire preuve de la plus grande prudence à l’occasion de la délivrance de l’information précontractuelle.
Quelle différence entre franchise et affiliation ?
La franchise, comme la commission-affiliation, s'adresse à des entrepreneurs indépendants vis-à-vis de la tête de réseau. La principale spécificité de la commission-affiliation réside dans le fait que le commissionnaire (le commerçant affilié) n’est pas propriétaire des marchandises qu’il propose à la vente. Il est propriétaire du fonds de commerce mais le stock lui est fourni par la tête de réseau. De fait, ce type de contrat est essentiellement utilisé dans le domaine de la distribution et ne présente pas d'intérêt dans le cadre d’une prestation de services. Il est souvent doublé d'un contrat de licence de marque permettant d'exploiter l'enseigne.
Quelle différence entre franchise et filiale ?
Une filiale est une entreprise indépendante, disposant de sa propre structure juridique, mais contrôlée par une société mère. Une franchise est une entreprise indépendante, liée par contrat commercial à une société-mère.
Pourquoi devenir franchisé plutôt qu'indépendant ?
Avec près de 2.000 réseaux présents en France et un chiffre d’affaires de 76,6 milliards d’euros en 2022, la franchise présente de nombreuses opportunités pour les porteurs de projet. Mais ce modèle économique n’est pas forcément connu de tous.
Faites des économies grâce aux achats groupés
Vous connaissez peut-être déjà Groupon, la plateforme réservée aux particuliers permettant de faire de belles économies ? Son principe est simple, faire des achats groupés pour les proposer à des tarifs défiant toute concurrence. Des « deals » sont ainsi mis en ligne, avec une condition : il faut qu’un nombre d’acheteurs minimum soit atteint pour que l’offre à prix réduit soit validée. Et pourquoi les entreprises ne pourraient-elles pas avoir leur Groupon à elles ?
Qu’est-ce qu’une centrale d’achat ?
Largement utilisée par les pouvoirs publics comme par les entreprises privées pour améliorer les performances, les centrales d’achat effectuent des achats « en gros », ce qui permet de négocier les tarifs auprès des fournisseurs. Définition, différentes formes de centrales, les avantages et inconvénients des centrales d’achat en franchise : faisons le point.
Entreprise : quels sont les changements et nouveautés pour les entrepreneurs en 2023 ?
Comme chaque année, le 1er janvier marque l’entrée en vigueur de nombreux changements et règles pour les entreprises. Cette nouvelle année 2023 n’échappe pas à la règle avec plusieurs changements et nouveautés pour le statut entrepreneur : exonérations fiscales, création d'un guichet unique pour les formalités des entreprises, crédits d’impôts... Dans cet article, nous revenons sur les principales nouveautés 2023 et leur impact sur les entreprises.
Centrale d’achat ou centrale de référencement : l’approvisionnement en franchise
La centralisation des achats est une pratique extrêmement courante dans les réseaux de franchise. Et pour cause : les réseaux exploitent la multiplicité des points de vente pour négocier des tarifs auprès des fournisseurs.
Réseau de franchise : comment garantir sa conformité RGPD ?
L’organisation d’un réseau de franchise comprend de nombreux enjeux juridiques et parmi eux, celui du respect de la règlementation en matière de protection des données personnelles. Pourtant, ce dernier aspect reste encore peu pris en compte par les franchisés et les franchiseurs.
Le franchisé peut-il faire sa propre communication ?
La maîtrise de la communication est déterminante dans la réussite de toute activité. En franchise, on distingue la communication globale de l'enseigne de la communication locale de chaque point de vente franchisé.
Faire un bilan de ses motivations avant se lancer en franchise
Créer son entreprise en franchise c’est d’abord… créer son entreprise. Et même si l’accompagnement est une plus-value indéniable par rapport au lancement en indépendant, l’investissement financier et la relation contractuelle quant à eux viennent alourdir la charge. Aussi est-il important de faire un bilan complet sur soi-même avant de devenir franchisé, pour assurer son choix et garantir son succès. Nos conseils.
Quelles différences entre franchise et concession ?
La franchise consiste en la transmission par un franchiseur d’un savoir-faire, d’une marque et d’une assistance à un franchisé, commerçant indépendant. La concession consiste en une relation d’exclusivité entre un concédant et un concessionnaire. Le premier accorde au second une exclusivité territoriale sur ses produits, le second s’engage à ne distribuer que les produits du premier. Découvrez toutes les différences entre ces deux modes de développement pour bien comprendre les distinctions clés entre les contrats de concession et de franchise.
Franchise participative : qu’est-ce que c’est?
Sujette à controverses, la franchise participative est une formule de financement qui présente pourtant de nombreux avantages, pour le franchisé comme pour le franchiseur, pour peu qu’elle soit utilisée à bon escient. Alors que de plus en plus de réseau y ont recours, Toute la Franchise fait le point sur ce système de financement particulier.
Franchise : 10 bonnes raisons de choisir la franchise pour entreprendre
Considéré par de nombreux français comme un réel tremplin pour la reconversion professionnelle, la franchise se présente comme une voie intéressante pour des porteurs de projet souhaitant bénéficier d’un accompagnement à chaque étape de leur projet. A quelques semaines de Franchise Expo Paris, l’évènement international de référence pour entreprendre en franchise, Toute la Franchise fait un focus sur les 10 bonnes raisons de choisir la franchise pour entreprendre.
Un franchisé peut-il négocier son contrat de franchise ?
Le contrat de franchise ne doit pas être un contrat d’adhésion par lequel le franchiseur impose ses conditions au franchisé. En conséquence, certaines des clauses peuvent être négociées, tant qu’elles ne portent pas atteinte à l’homogénéité du réseau. Si la négociation est quasiment impossible pour le droit d’entrée et les royalties, certains points clés du contrat peuvent et doivent être discutées entre les deux parties.
Le recours à la franchise : deux problématiques juridiques très spécifiques aux services à la personne
La franchise est un mode de développement adapté au secteur des services à la personne : elle offre un effet de levier financier au franchiseur, qui n’a pas à assumer personnellement le besoin en fonds de roulement significatif lié au démarrage de l’activité, qui n’atteint son rythme de croisière qu’après deux à trois années d’exploitation ; elle lui offre un effet de levier humain, le franchisé commerçant indépendant étant particulièrement impliqué dans le développement commercial de l’agence et dans le management des équipes, qui sont deux facteurs clés de succès du secteur. Elle offre aussi un effet de levier marketing, permettant une mutualisation des dépenses de communication de l’enseigne et assurant rapidement sa présence sur tout le territoire national.
La Médiation Franchise Consommateurs (MFC)
Créée en 2011, la Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) s'affirme plus que jamais comme un outil essentiel au sein de l'écosystème de la franchise. Cette instance répond aux attentes des consommateurs et des professionnels du secteur en matière de prévention et résolution de conflit. Son rôle est de faciliter la résolution à l'amiable des différends entre les franchisés ou les franchiseurs et leurs clients. Découvrez le fonctionnement et les missions de la Médiation Franchise-Consommateurs dans la prévention et la gestion des conflits entre consommateurs et enseignes de franchise.
Combien de temps dure un contrat de franchise ?
La durée moyenne des contrats de franchise est de 5,8 ans en France. Dans les faits, les durées des contrats varient entre trois ans et dix ans. Les franchiseurs optant le plus souvent pour des contrats de cinq ans ou de sept ans.
Le renouvellement du contrat de franchise
Le Cabinet Gouache Avocats, spécialisé dans le droit de la franchise, nous explique les différentes possibilités qui s'offrent au franchiseur et au franchisé à l'arrivée à échéance du contrat de franchise.
Renouvellement du contrat de franchise : mode d'emploi
Élément central de la relation entre franchiseur et franchisé, le contrat de franchise définit les droits et obligations des deux parties. Si le contrat dans son ensemble exige une lecture approfondie, la durée de la convention et les conditions de son renouvellement sont deux aspects importants qui méritent une attention particulière.
Comment sécuriser le concept d'aménagement de vos magasins franchisés ?
Le contrat par lequel un franchiseur confie à un architecte d’intérieur-designer, moyennant rémunération, la réalisation du concept d’aménagement intérieur de son magasin est un contrat de commande. Or le contrat de commande n’implique que la réalisation de l’oeuvre, et non son exploitation. D’où l’importance, pour le commanditaire, de se faire céder les droits d’auteur du concepteur du projet. D’autant plus lorsque ce commanditaire est franchiseur. Le point avec Vanessa Bouchara, avocate spécialiste en Droit de la Propriété Intellectuelle.
L'usage du nom patronymique à titre de marque : quelques précautions à prendre
A l’image de Cartier, Renault, Sonia Rykiel ou encore Ines de la Fressange, l’utilisation des noms patronymiques à titre de marque est fréquente. Elle est cependant à l’origine de nombreux litiges qu’il est possible d’éviter en prenant toutes les précautions nécessaires.
La médiation en franchise - Interview de Richard Sanz, médiateur
L'entrepreneuriat en franchise implique une relation forte entre le chef d'entreprise franchisé et le franchiseur. Et comme pour toute relation, des désaccords sont inévitables, ceux-ci pouvant aller jusqu'au conflit entre les deux parties. Or, pour résoudre un conflit en franchise, il n'existe que deux solutions : la médiation ou le recours à la justice, la première de ces deux options étant la meilleure. Le point avec Richard Sanz, médiateur.
Quels recours en cas de litiges avec son franchiseur ?
La relation entre un franchisé et un franchiseur est complexe, souvent marquée par des enjeux importants. Les conflits qui peuvent surgir dans ce type de partenariat nécessitent une approche réfléchie et structurée pour trouver des solutions équitables et durables. Quels sont les recours d’un franchisé qui rencontre un litige avec son franchiseur ne respectant pas ses obligations ?
Conflit franchiseur – franchisé : L’arbitre et le franchisé
Lorsque survient un conflit en franchise, après avoir épuisé les procédures de conciliation ou de médiation, il faut aller devant le juge. Chaque contrat de franchise contient une clause qui précise le tribunal compétent. Ce tribunal peut être étatique (Tribunal de commerce) ou arbitral (ad hoc ou institutionnel). Quelles sont les différences ?
Que faire en cas de conflit avec son franchiseur ?
En tant que franchisé, votre franchiseur est un appui, c'est votre contact privilégié avec lequel vous avez forcément un lien fort. Mais la relation commerciale qui vous lie avec votre franchiseur et les échanges avec la tête de réseau peuvent aussi être source de conflits. Dans une relation franchisé franchiseur, les deux parties n’ont en effet pas toujours les mêmes intérêts ou la même vision. Et, si une entreprise franchisée est juridiquement et financièrement indépendante, le contrat de franchise crée des obligations qui contraignent mécaniquement l'autonomie du chef d'entreprise franchisé. Cela ne signifie pas qu’il faille taire toute divergence avec son franchiseur. Il est en revanche indispensable d'aborder tout désaccord de manière constructive et professionnelle. Voici quelques éléments pour régler les conflits en franchise.
Conflit franchiseur / franchisé : la médiation s’impose comme une solution intelligente et rapide
Serge Méresse, associé-fondateur du cabinet BMGM, est un spécialiste reconnu de la défense des franchisés, affiliés et mandataires. Dans cette tribune libre, il met en avant les atouts de la médiation dans le cadre de la résolution d’un conflit entre franchiseur et franchisé. La franchise met en œuvre des mécanismes qui interagissent entre un franchiseur, un franchisé et un réseau. Les intérêts personnels et les intérêts communs s’y heurtent souvent et c’est là que naissent les conflits. Pour les résoudre, il n’existe que trois voies : la conciliation, la médiation et le contentieux.
Gérer les conflits en franchise : stratégies et solutions
Les conflits en franchise sont assez courants et représentent un défi majeur pour la pérennité même du réseau. Comprendre et appliquer des stratégies efficaces pour résoudre ces conflits dans les meilleures conditions est essentiel pour préserver l’intérêt de chacun, franchiseurs comme franchisés.
Le Document d'Information Précontractuel (DIP) en franchise
Obligatoire avant toute signature de contrat de partenariat impliquant la mise à disposition d’une marque ou enseigne et une notion d’exclusivité, le Document d'Information Précontractuel (DIP) répond à des critères stricts, fixés par le Code du Commerce.
La location-gérance en 15 points clés
Parmi les formes d'entrepreneuriat en réseau, la location-gérance offre certains avantages. En quoi consiste le contrat de location-gérance et quels sont ses avantages pour le propriétaire comme pour le locataire ? Voici les 15 points clés à retenir avant de se lancer en location-gérance.
Le contrat de franchise est intuitu personae à l’égard du franchiseur
La Cour de Cassation rappelle que le contrat de franchise est intuitu personae et en déduit qu’il n’est pas transmis, sauf accord du franchisé, à l’occasion d’une fusion ou d’une opération assimilée.
Le contrat de franchise : fiche pratique
Si la franchise ne cesse de se développer en France depuis les années 1980, il n'existe aucune réglementation encadrant spécifiquement le contrat de franchise. Les règles relatives à l’information précontractuelle (Loi Doubin) ou encore les règles européennes en matière de concurrence font bien référence à la franchise. Toutefois, elles ne lui sont pas spécifiques. Aussi, le contrat de franchise type, à proprement parler, n'existe pas. Très généralement, le contrat de franchise s'avère être en grande partie une reprise des informations inclues dans le Document d'Information Précontractuel (DIP). Il est d'ailleurs souvent annexé au DIP, sous forme de projet de contrat, pour permettre au candidat de pouvoir le faire relire et annoter par un expert juridique, un avocat ou un conseil spécialiste des contrats de franchise.
Devenir franchisé : Le label « Franchise Équitable » et les précautions à prendre
Maître Charlotte Bellet est une avocate spécialisée dans la défense des franchisés et est associée depuis 1995 au sein du cabinet d’avocats Bourgeon Guillin Bellet & Associés (BMGB). Elle a créé avec son associé Rodolphe Perrier en 2017 le label « Franchise Équitable » et propose depuis lors son accompagnement aux franchiseurs qui souhaitent construire un réseau de distribution loyal et équitable. Maître Charlotte Bellet nous explique en détail le concept « Franchise Équitable » et nous livre les principales précautions à prendre avant de s'engager dans un réseau de franchise.