Violation par un franchiseur de sa propre clause d’exclusivité territoriale

La Cour d’Appel de Limoges dans une décision du 6 mai 2014, constate la résiliation du contrat de franchise aux torts d’un franchiseur qui avait violé sa clause d’exclusivité territoriale, alors même que la distribution des produits à sa marque dans les points de vente concurrents, était antérieure à la signature du contrat de franchise.