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Règlement d'exemption

Le règlement d’exemption est un texte européen qui autorise certains accords commerciaux entre franchiseur et franchisé, normalement suspects au regard du droit de la concurrence, dès lors que les parts de marché des deux parties restent sous un seuil défini.

Le règlement d’exemption actuellement en vigueur est le règlement (UE) 2022/720 de la Commission européenne, adopté le 10 mai 2022 et entré en application le 1er juin 2022. Il a remplacé le précédent règlement de 2010 et encadre les accords verticaux, c’est-à-dire les contrats conclus entre deux entreprises opérant à des niveaux différents de la chaîne de distribution, comme un franchiseur et son franchisé. Ce texte fixe les conditions sous lesquelles une clause d’exclusivité, de non-concurrence ou d’approvisionnement exclusif échappe à l’interdiction générale des ententes posée par l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Concrètement, un contrat de franchise bénéficie de cette « zone de sécurité » si ni le franchiseur ni le franchisé ne dépassent 30% de parts de marché sur le secteur concerné. Un réseau de restauration rapide qui déploie ses franchisés sur un territoire où il pèse 15% du marché local peut ainsi imposer une clause d’approvisionnement exclusif sans craindre une sanction pour entente illicite, tant qu’aucune restriction dite « caractérisée » ne figure dans le contrat.

Ce qui fait perdre le bénéfice de l’exemption

Certaines clauses, qualifiées de « restrictions caractérisées » par l’article 4 du règlement, annulent automatiquement le bénéfice de l’exemption pour l’ensemble de l’accord, quelle que soit la part de marché des parties. Il s’agit notamment de :

  • l’imposition d’un prix de revente minimal ou fixe au franchisé,

  • la restriction de l’utilisation d’internet par le franchisé pour vendre ses produits ou services,

  • une protection territoriale absolue empêchant toute vente passive hors zone,

  • la restriction des ventes croisées entre distributeurs au sein d’un réseau de distribution sélective.

D’autres clauses, dites « restrictions exclues » (article 5), n’invalident pas l’accord mais sortent du champ de l’exemption si elles dépassent certaines limites. C’est le cas d’une clause de non concurrence pendant le contrat dont la durée excède 5 ans ou reste indéterminée. Par ailleurs, une clause de non-concurrence post-contractuelle n’est exemptée que si sa durée ne dépasse pas 1 an après la fin du contrat, si elle est limitée aux locaux d’exploitation et si elle est indispensable à la protection du savoir-faire transmis.

Seuil / Notion Règle sous le règlement 2022/720
Parts de marché fournisseur et acheteur Ne doivent pas dépasser 30% chacune
Durée d’une clause de non-concurrence pendant le contrat Limitée à 5 ans (sauf si locaux appartenant au fournisseur)
Durée d’une clause de non-concurrence post-contractuelle Limitée à 1 an après la fin du contrat
Dépassement du seuil de 30% Exemption maintenue 2 années civiles supplémentaires
Validité du règlement Du 1er juin 2022 au 31 mai 2034

Le règlement ne définit pas juridiquement la franchise en tant que telle, mais les lignes directrices qui l’accompagnent rappellent que ce modèle bénéficie d’un régime favorable en raison de la transmission de savoir-faire et de la protection de la propriété intellectuelle du franchiseur. Au-delà du seuil de 30%, aucune présomption de conformité n’existe : chaque contrat de franchise doit alors faire l’objet d’une analyse individuelle au regard du droit de la concurrence. Compte tenu de la technicité de cette analyse, il est recommandé de faire valider ce point par un avocat spécialisé en droit de la concurrence avant la signature d’un accord de développement.

Questions Fréquentes

Le règlement d’exemption de 2010 s’applique-t-il encore ?

Non. Il a été remplacé par le règlement (UE) 2022/720, entré en vigueur le 1er juin 2022, après une période transitoire d’un an pour les accords déjà en cours.

Un franchiseur qui dépasse 30% de parts de marché perd-il automatiquement le bénéfice de l’exemption ?

Pas immédiatement. Le règlement prévoit un délai de tolérance de deux années civiles consécutives après le premier dépassement du seuil avant la perte définitive de l’exemption.

Une clause de non-concurrence post-contractuelle peut-elle être illimitée dans le temps ?

Non. Pour rester dans le champ de l’exemption, elle doit être limitée à 1 an après la fin du contrat, restreinte aux locaux d’exploitation et strictement indispensable à la protection du savoir-faire transmis au franchisé.

Ce règlement concerne-t-il uniquement la franchise ?

Non. Il s’applique à l’ensemble des accords verticaux : distribution exclusive, distribution sélective et franchise, dès lors qu’ils lient un fournisseur et un acheteur à des niveaux différents de la chaîne de distribution.

Sources