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Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Base légale d’identification des entreprises commerciales en France, le RCS est tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Tout commerçant, toute société commerciale ou civile est tenu de s’y immatriculer avant de démarrer son activité.

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est un registre légal, tenu par les greffes des tribunaux de commerce, dans lequel sont répertoriées les entreprises exerçant une activité commerciale sur le territoire français. Il constitue le document de référence pour identifier, localiser et suivre la situation juridique d’une entreprise tout au long de sa vie.

Régi par les articles L123-1 et suivants du Code de commerce (modifiés par l’ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024), le RCS reçoit les immatriculations, les modifications et les radiations des entreprises assujetties.

Ce que contient le RCS

À l’immatriculation, le greffe attribue à chaque entreprise un numéro RCS composé de l’indicatif « RCS », du nom de la ville siège du tribunal, d’une lettre indiquant la catégorie juridique (A pour une personne physique commerçante, B pour une société commerciale, C pour un GIE, D pour une société civile, E pour société européenne, F pour société d’exercice libéral, G pour EPIC, H pour autre personne morale), puis du numéro SIREN délivré par l’INSEE.

Ce numéro figure sur tous les documents commerciaux officiels : factures, devis, contrats, mentions légales.

Le RCS rend publiques les informations suivantes :

  • Dénomination sociale et forme juridique

  • Siège social et adresse d’exploitation

  • Objet social et activité principale

  • Identité du ou des dirigeants

  • Montant du capital social

  • Événements affectant la vie de la société (modifications, procédures collectives, radiation)

Qui est concerné par l’immatriculation au RCS ?

L’immatriculation au RCS est obligatoire pour toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, quelle que soit leur forme juridique :

  • Entreprises individuelles (EI) exerçant une activité commerciale

  • Auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) exerçant une activité commerciale

  • Sociétés commerciales : SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, SA, SCS, SCA

  • Sociétés civiles et GIE

  • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)

Les professions libérales et les agents commerciaux (personnes physiques) ne sont pas immatriculés au RCS. Ces derniers relèvent du Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

En franchise, chaque franchisé est tenu de s’immatriculer au RCS à titre personnel, dans la structure juridique qu’il a choisie pour exploiter son point de vente. C’est une condition préalable à la signature du contrat de franchise dans la grande majorité des réseaux.

RCS et Registre National des Entreprises (RNE) : quelle différence ?

Depuis le 1er janvier 2023, le Registre National des Entreprises (RNE), géré par l’INPI, centralise désormais les informations de toutes les entreprises françaises, toutes activités confondues.

Le RCS n’a pas été supprimé : il est maintenu à titre additionnel pour les entreprises commerciales. Les deux registres coexistent. L’immatriculation au RNE génère automatiquement celle au RCS pour les entreprises concernées.

RCS RNE
Périmètre Entreprises commerciales uniquement Toutes entreprises (commerce, artisanat, libéral, agricole)
Gestionnaire Greffes des tribunaux de commerce INPI
Statut depuis 2023 Maintenu à titre additionnel Registre unique de référence
Accès Infogreffe data.inpi.fr (gratuit)

Comment s’immatriculer au RCS ?

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation se font exclusivement en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises sur formalites.entreprises.gouv.fr. Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont été supprimés.

Délai légal : l’immatriculation doit intervenir dans le mois précédant le début d’activité, et au plus tard dans les 15 jours suivant son commencement.

Pièces généralement requises pour une société commerciale :

  • Statuts de la société signés

  • Justificatif de domiciliation du siège social

  • Justificatif d’apport au capital social (dépôt en compte bloqué ou apport en nature évalué par un commissaire aux apports)

  • Avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales

  • Déclaration des bénéficiaires effectifs

Ce qu’implique le RCS pour un franchisé

L’immatriculation au RCS confirme le statut d’entrepreneur indépendant du franchisé. Elle est souvent exigée par le franchiseur avant l’ouverture du point de vente, et elle conditionne l’accès à plusieurs dispositifs : ouverture d’un compte bancaire professionnel, souscription d’assurances professionnelles, signature du bail commercial.

À la suite de cette immatriculation, l’entreprise reçoit son extrait Kbis, document officiel qui atteste de son existence légale et qui lui sera régulièrement demandé par les partenaires bancaires, les bailleurs et les fournisseurs.

Questions Fréquentes

Le RCS a-t-il été supprimé en 2023 ?

Non. Depuis le 1er janvier 2023, le Registre National des Entreprises (RNE) est devenu le registre de référence unique, géré par l’INPI. Le RCS est maintenu à titre additionnel pour les entreprises commerciales. Les greffes des tribunaux de commerce continuent d’en assurer la gestion.

Un franchisé doit-il obligatoirement s’immatriculer au RCS ?

Oui, dès lors que son activité est commerciale. L’immatriculation doit intervenir avant ou dans les 15 jours suivant le démarrage de l’activité. La forme juridique choisie (SARL, SAS, EI…) ne change pas cette obligation.

Où consulter le RCS gratuitement ?

Les informations du RNE sont accessibles gratuitement sur data.inpi.fr. Les extraits Kbis et actes déposés restent consultables et commandables sur infogreffe.fr (service payant pour certains documents).

Que se passe-t-il en cas de non-immatriculation au RCS ?

L’absence d’immatriculation expose à une amende administrative de 7 500 € (article L.123-38-1 du Code de commerce, issu de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025). Des sanctions pénales peuvent également être appliquées en cas de fausse déclaration (article L.123-38). Elle prive également l’entreprise de la protection du statut de commerçant (impossibilité de bénéficier du bail commercial, notamment).

Sources :