Mandat de gestion

Convention par laquelle une personne confie à un tiers la gestion de ses actifs ou de son activité en son nom et pour son compte. Dans le monde de la franchise, ce mécanisme permet à un franchisé investisseur de déléguer l’exploitation de son point de vente.

Le mandat de gestion est une convention de droit civil par laquelle une personne, le mandant, confie à une autre, le mandataire, le pouvoir de gérer tout ou partie de ses actifs ou de son activité, en son nom et pour son compte. Le mandataire agit comme représentant du mandant : les actes qu’il accomplit dans le cadre de sa mission produisent leurs effets directement dans le patrimoine du mandant. Ce mécanisme est encadré par les articles 1984 et suivants du Code civil.

Dans le contexte de la franchise, le mandat de gestion désigne la situation dans laquelle un franchisé décide de confier l’exploitation quotidienne de son point de vente à un tiers ou à son franchiseur, généralement pour des raisons personnelles (état de santé, éloignement géographique, profil purement investisseur). Le franchisé conserve sa qualité de commerçant, son contrat de franchise et la propriété ou la jouissance de son fonds. Il mandate simplement quelqu’un d’autre pour faire tourner l’affaire à sa place.

Exemple concret : Un investisseur signe un contrat de franchise dans le secteur hôtelier, apporte les fonds nécessaires à l’ouverture, puis délègue l’intégralité de la gestion opérationnelle à un gestionnaire mandaté. Il perçoit les résultats d’exploitation sans intervenir dans le quotidien. Son profil est celui d’un investisseur, non d’un exploitant.

Mandat de gestion et gérance-mandat : deux notions à ne pas confondre

Ces deux termes sont proches mais relèvent de régimes juridiques distincts.

	Mandat de gestion (sens large)	Contrat de gérance-mandat
Fondement juridique	Articles 1984 et suivants du Code civil	Articles L.146-1 à L.146-4 du Code de commerce
Champ d’application	Actifs patrimoniaux au sens large (immobilier, entreprise, activité en franchise…)	Fonds de commerce ou artisanal uniquement
Qui mandate qui ?	Le franchisé (ou tout mandant) délègue à un tiers	Le propriétaire du fonds délègue à un gérant-mandataire indépendant
Statut du mandataire	Variable selon les termes du contrat	Indépendant immatriculé au RCS et, pour les fonds artisanaux, également au RNE
Risque d’exploitation	Supporté par le mandant	Supporté par le mandant
Réglementation spécifique	Aucune au-delà du Code civil	Document précontractuel obligatoire (10 jours), accord-cadre si réseau

Le mandat de gestion est donc le concept civil généraliste dont découle la gérance-mandat, qui en est la déclinaison commerciale strictement encadrée par le Code de commerce. Pour les réseaux qui recourent à ce dispositif pour déployer leurs points de vente, les avantages de la gérance-mandat méritent une lecture approfondie.

Ce que le franchisé doit retenir

Recourir à un mandat de gestion n’est pas anodin. Plusieurs points de vigilance s’imposent.

Maintien des obligations contractuelles. Le franchisé reste signataire du contrat de franchise. Si le mandataire ne respecte pas les normes du réseau, c’est le franchisé qui en répond vis-à-vis du franchiseur.
Risque de requalification. Si le mandataire est placé dans un lien de subordination vis-à-vis du mandant (directives imposées, contrôle étroit, pouvoir de sanction) et perçoit une rémunération structurée comme un salaire, le contrat peut être requalifié en contrat de travail par les tribunaux.
Accord du franchiseur. La plupart des contrats de franchise contiennent une clause intuitu personae qui subordonne toute délégation de gestion à l’accord préalable du franchiseur. Vérifier cette clause avant toute décision est indispensable.
Responsabilité fiscale et sociale. Le mandant reste redevable des charges fiscales et sociales liées à l’exploitation, quelle que soit l’organisation choisie.

Il est recommandé de formaliser le mandat de gestion par un contrat écrit précisant la durée, l’étendue des pouvoirs confiés, les conditions de rémunération du mandataire et les modalités de reddition des comptes.

Questions fréquentes

Le mandat de gestion est-il la même chose que la gérance-mandat ?

Non. La gérance-mandat est un dispositif spécifique du droit commercial (articles L.146-1 à L.146-4 du Code de commerce), réservé à l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal. Le mandat de gestion est un concept plus large, issu du droit civil (article 1984 du Code civil), qui peut s’appliquer à toute forme de gestion déléguée d’actifs ou d’activité, y compris dans le cadre d’une franchise.

Un franchisé peut-il déléguer la gestion de son point de vente sans l’accord de son franchiseur ?

Généralement non. La clause intuitu personae figurant dans la majorité des contrats de franchise conditionne toute délégation de gestion à l’accord préalable du franchiseur. Agir sans cet accord expose le franchisé à une résiliation du contrat.

Le mandataire dans un mandat de gestion a-t-il la qualité de commerçant ?

Pas nécessairement. Il agit au nom et pour le compte du mandant, qui reste le commerçant. Le mandataire n’acquiert la qualité de commerçant que s’il agit en son propre nom, ce qui sortirait du cadre du mandat de gestion.

Dans quels secteurs de la franchise le mandat de gestion est-il le plus courant ?

Il est particulièrement présent dans les secteurs à fort investissement initial et à exploitation opérationnelle intensive : hôtellerie, restauration, immobilier géré. Le franchisé y adopte une posture d’investisseur et délègue la gestion courante à un professionnel aguerri.

Sources :