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Location gérance (gérance libre)

Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal en confie l’exploitation à un tiers, le locataire-gérant, qui l’exploite à ses risques et périls contre versement d’une redevance. Le propriétaire conserve la propriété du fonds.

En bref

  • La location-gérance est définie par l’article L.144-1 du Code de commerce.

  • Le locataire-gérant est un chef d’entreprise indépendant, pas un salarié.

  • Depuis 2019, aucune durée d’exploitation préalable n’est exigée du propriétaire.

  • La redevance est librement fixée entre les parties (fixe, variable ou mixte).

  • Exploiter un fonds ne crée aucun droit automatique de l’acquérir.

La location-gérance, également appelée gérance libre, est régie par les articles L.144-1 à L.144-13 du Code de commerce. Le bailleur reste propriétaire du fonds et perçoit une redevance. Le locataire-gérant, lui, exploite le fonds en son nom propre, assume les charges, les obligations fiscales et sociales, et supporte le risque économique. Il n’achète pas le fonds : il en loue l’exploitation.

Depuis la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, la condition d’exploitation préalable du fonds pendant deux ans a été supprimée. Tout propriétaire peut désormais mettre son fonds en location-gérance dès sa création, sans délai d’attente.

Dans le contexte de la franchise, ce dispositif sert souvent de porte d’entrée pour les candidats dont l’apport personnel est insuffisant pour acheter un fonds. Le locataire-gérant accède à un fonds constitué, avec clientèle et emplacement existants, sans en payer le prix d’acquisition. Certains réseaux combinent les deux contrats simultanément : un contrat de location-gérance pour le fonds, un contrat de franchise pour le concept. Cette double relation crée une double charge financière à intégrer dès la construction du prévisionnel.

Point de vigilance majeur : exploiter un fonds pendant des années ne crée aucun droit automatique de l’acheter. Sans clause de promesse de vente ou de pacte de préférence expressément négociée dans le contrat, le propriétaire peut reprendre son fonds à l’échéance sans verser d’indemnité, même si le locataire-gérant a contribué à valoriser l’affaire.

Pour aller plus loin, notre article location-gérance en 15 points clés détaille l’ensemble des obligations réciproques des parties, des formalités de publication et des mécanismes fiscaux applicables. Pour comparer les deux modèles sur le plan de la propriété du fonds et du niveau d’engagement financier, consultez notre article sur la différence entre franchise et location-gérance.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la location-gérance ?

C’est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en confie l’exploitation à un tiers (le locataire-gérant), qui l’exploite à ses risques et périls contre versement d’une redevance. Définie par l’article L.144-1 du Code de commerce.

Le locataire-gérant est-il salarié ?

Non. Il est un chef d’entreprise indépendant, tenu de s’immatriculer au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le locataire-gérant peut-il racheter le fonds à terme ?

Seulement si le contrat prévoit une promesse de vente ou un pacte de préférence. Sans clause explicite, il n’a aucun droit d’acquisition.

Quelle est la durée d’un contrat de location-gérance ?

Il n’existe pas de durée minimale légale. Dans la pratique, un an renouvelable par tacite reconduction est la formule la plus courante.