Information précontractuelle

Depuis le vote de la Loi Doubin en 1989 et la parution de son décret d’application en avril 1991, tout franchiseur est tenu de communiquer à un futur franchisé 20 jours au minimum avant la signature du contrat définitif un document d’information précontractuel (DIP).

Ce document établi par l’enseigne doit fournir : l’identité complète et détaillée du franchiseur, la présentation de l’entreprise, la présentation du réseau, la présentation du marché, les résultats de l’entreprise et les clauses du contrat (durée, conditions de renouvellement, conditions de résiliation, conditions de cession, montant et nature des investissements nécessaires, indication d’une exclusivité territoriale ou non et ses modalités). La remise du DIP n’implique aucun engagement de la part du franchisé.