Droit de préemption

Clause inscrite dans un contrat de franchise, le droit de préemption permet au franchiseur de se porter acquéreur en priorité du fonds de commerce ou des actifs du franchisé lorsque celui-ci décide de céder son affaire, aux conditions de prix notifiées par le franchisé ou définies par un expert.

En bref

• Le franchiseur peut racheter le point de vente du franchisé avant tout tiers acquéreur.

• La clause s’applique uniquement lors d’une cession décidée par le franchisé.

• Elle porte sur les actifs détenus par le franchisé (fonds de commerce, droit au bail).

• Sa violation expose le franchisé à des dommages et intérêts, voire à la résiliation du contrat.

• La rédaction de la clause doit être précise : une formulation floue la rend inopposable.

Droit de préemption Définition

Le droit de préemption est une clause facultative du contrat de franchise. Elle oblige le franchisé, lorsqu’il reçoit une offre de rachat de son entreprise, à en informer le franchiseur en priorité, selon les formes prévues au contrat (lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire). Le franchiseur dispose alors d’un délai contractuellement défini pour décider s’il souhaite se substituer à l’acquéreur pressenti, aux mêmes conditions de prix et de vente.

Le droit de préemption est similaire au droit de préférence, mais dans ce dernier cas, le franchisé s’engage à proposer la vente au franchiseur avant de solliciter des tiers. Le droit de préemption, lui, intervient après réception d’une offre extérieure.