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Contrat de réservation ou Pré-contrat

Le contrat de réservation (aussi appelé pré-contrat, contrat de pré-franchise ou encore contrat d’option) est un accord formalisé entre un franchiseur et un candidat franchisé, conclu avant la signature du contrat de franchise définitif. Il a pour objet de réserver une zone territoriale exclusive au candidat, le temps qu’il finalise son projet.

Ce que couvre le contrat de réservation

Le contrat de réservation engage les deux parties sur plusieurs points essentiels. Le franchiseur s’oblige à ne pas attribuer le territoire réservé à un autre candidat pendant la durée définie. Le futur franchisé, de son côté, s’engage à mener les démarches nécessaires pour concrétiser son projet : recherche de local, obtention du financement bancaire, levée des autorisations administratives éventuelles.

En pratique, cette période dure généralement entre 3 et 6 mois, parfois jusqu’à un an selon les réseaux.

Exemple concret : un candidat identifie une zone commerciale dans laquelle il souhaite s’implanter, mais n’a pas encore obtenu son accord bancaire. Le franchiseur lui signe un contrat de réservation pour bloquer cette zone pendant 4 mois, le temps de boucler le dossier de financement.

En savoir plus

Le contrat d'option ou contrat de réservation de zone en franchise

Ce que dit la loi

Le contrat de réservation est directement encadré par l’article L.330-3 du Code de commerce (issu de la loi Doubin du 31 décembre 1989). Ce texte précise que lorsqu’un franchiseur exige le versement d’une somme pour obtenir la réservation d’une zone, les obligations respectives des deux parties doivent être stipulées par écrit, ainsi que les conditions de remboursement en cas de dédit.

Autre obligation clé : le Document d’Information Précontractuel (DIP) doit être remis au candidat au moins 20 jours avant la signature du contrat de réservation ou avant tout versement de somme d’argent. Cette règle s’applique donc dès ce stade, et non pas seulement à la signature du contrat définitif.

Ce que doit contenir un contrat de réservation

Selon les usages du secteur et les recommandations de la Fédération Française de la Franchise, un contrat de réservation bien rédigé doit préciser :

  • La zone géographique réservée, avec une délimitation claire du territoire

  • La durée de la réservation, avec les conditions de reconduction éventuelles

  • Le montant de l’indemnité de réservation, sa nature (acompte sur le droit d’entrée ou frais de réservation à fonds perdus) et son affectation si le contrat définitif est signé

  • Les conditions de levée d’option : quand et comment le candidat confirme sa décision

  • Les clauses de dédit réciproques, précisant les conséquences d’un renoncement de l’une ou l’autre partie

  • Une clause de confidentialité, qui protège le savoir-faire transmis pendant la phase précontractuelle, même si le candidat renonce finalement à s’engager

  • Un calendrier d’étapes : démarches attendues du candidat, date butoir pour la signature du contrat de franchise définitif

Point de vigilance : liberté contractuelle et bonne foi

La signature d’un contrat de réservation ne constitue pas, en principe, une promesse ferme de signer le contrat de franchise. Sauf clause expresse en ce sens, les deux parties conservent la liberté de ne pas conclure le contrat définitif. Cette liberté a cependant des limites : un franchiseur qui rompt les négociations de manière brutale ou déloyale, après avoir entretenu le candidat dans l’attente d’une signature imminente, engage sa responsabilité.

Côté candidat, si le contrat de franchise définitif n’est pas signé et que le contrat de réservation ne prévoit pas de modalités de remboursement explicites, l’indemnité de réservation versée est généralement perdue.

Questions Fréquentes

Le contrat de réservation oblige-t-il à signer le contrat de franchise ?

Non, sauf clause expresse prévoyant une promesse de contracter. Par défaut, il engage les parties à négocier de bonne foi, sans constituer un engagement ferme de signature.

Le DIP est-il obligatoire avant la signature d’un contrat de réservation ?

Oui. L’article L.330-3 du Code de commerce impose la remise du DIP au moins 20 jours avant la signature du contrat de réservation ou avant tout versement d’argent.

Que devient l’indemnité de réservation si le contrat définitif est signé ?

Elle est généralement imputée sur le droit d’entrée dû au franchiseur. Les modalités exactes doivent être précisées dans le contrat de réservation lui-même.

Que se passe-t-il si le candidat renonce après avoir signé le contrat de réservation ?

L’indemnité versée est en principe conservée par le franchiseur, dès lors qu’il a respecté ses obligations. Les conditions de dédit doivent être stipulées par écrit dans le contrat pour éviter tout litige.

Un contrat de réservation inclut-il une clause de confidentialité ?

C’est fortement conseillé. Elle protège le franchiseur contre toute utilisation de son savoir-faire par un candidat qui renonce finalement à s’engager dans le réseau.

Sources :