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Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)

Le CAPE permet de tester un projet de création ou de reprise d’entreprise en conditions réelles, avec l’appui juridique et social d’une structure accompagnatrice, avant toute immatriculation.

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) est un contrat écrit signé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice, le plus souvent une couveuse d’entreprises, une association ou une coopérative d’activité et d’emploi (CAE). Cette structure offre un hébergement juridique via son propre numéro SIRET, ainsi qu’un accompagnement comptable, administratif et technique. En échange, le porteur de projet s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise d’activité.

Tester son activité sans créer son entreprise

Tout porteur de projet non salarié à temps plein peut signer un CAPE, qu’il s’agisse d’un demandeur d’emploi, d’un bénéficiaire du RSA, d’un salarié à temps partiel ou du dirigeant associé unique d’une EURL ou d’une SASU. Concrètement, le bénéficiaire peut développer son réseau, démarcher des clients, vendre et facturer des prestations en s’appuyant sur le SIRET de la structure qui l’héberge. Celle-ci prélève généralement une commission sur les prestations facturées pour se rémunérer.

Le CAPE a une durée maximale de 12 mois, renouvelable deux fois par écrit, soit 36 mois au total. Il doit obligatoirement préciser le programme d’accompagnement, les engagements réciproques des parties, les moyens mis à disposition, les modalités de rétribution de la structure et les conditions de rupture anticipée. Ce dispositif, encadré par les articles L127-1 à L127-7 du Code de commerce et L5142-1 à L5142-3 du Code du travail, est né de la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique.

Pendant toute la durée du contrat, le bénéficiaire reste affilié au régime général de la sécurité sociale, sans pour autant être salarié de la structure accompagnatrice. Il conserve ses droits sociaux antérieurs (allocation de retour à l’emploi, RSA) et son affiliation en tant que travailleur indépendant ne débute qu’au terme du CAPE. Il n’est en revanche pas possible de créer une micro-entreprise pendant la durée du contrat. La création d’une micro-entreprise pendant la durée du CAPE est en effet incompatible avec le dispositif qui repose précisément sur l’absence d’immatriculation.

CAPE Micro-entreprise classique
Pas d’immatriculation immédiate Immatriculation obligatoire dès le démarrage
Facturation via le SIRET de la couveuse Facturation sous son propre SIRET
Maintien des droits sociaux antérieurs Affiliation immédiate au régime des indépendants
Durée limitée à 36 mois maximum Pas de limite de durée

À noter concernant l’ACRE : si le porteur de projet en bénéficie, c’est la structure accompagnatrice qui perçoit l’exonération de cotisations sociales tant qu’elle verse elle-même ces cotisations.

Questions fréquentes

Le CAPE est-il un contrat de travail ?

Non. Le porteur de projet n’est pas salarié de la structure accompagnatrice, mais il bénéficie d’une couverture sociale proche de celle d’un salarié via le régime général de la sécurité sociale.

Peut-on toucher le chômage pendant un CAPE ?

Oui, si le bénéficiaire percevait déjà l’allocation de retour à l’emploi avant la signature, il peut continuer à la percevoir tant qu’il n’est pas rémunéré par la structure d’accompagnement.

Quelle est la durée maximale d’un CAPE ?

12 mois, renouvelable deux fois par écrit, soit 36 mois maximum au total.

Peut-on créer sa micro-entreprise pendant un CAPE ?

Non, ce cumul n’est pas autorisé. L’immatriculation intervient seulement à l’issue du contrat, si le porteur de projet décide de concrétiser son activité.

Sources :