Voir tout le glossaire

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) était, jusqu’au 31 décembre 2022, le guichet administratif auprès duquel tout créateur d’entreprise déposait ses dossiers de création, de modification ou de cessation d’activité. Depuis le 1er janvier 2023, les CFE ont été supprimés et remplacés par un point d’entrée unique entièrement dématérialisé.

⚠️ Cette fiche est conservée à titre historique et documentaire. Les Centres de Formalités des Entreprises n’existent plus depuis le 1er janvier 2023. Toutes les formalités s’effectuent désormais exclusivement via le Guichet unique des formalités des entreprises.

Ce qu’était le CFE

Créés en 1981, les CFE servaient d’intermédiaire entre les entrepreneurs et les administrations compétentes (fiscales, sociales, statistiques). Leur rôle : centraliser les déclarations, contrôler les pièces justificatives, puis les transmettre aux organismes concernés.

Le CFE dont dépendait une entreprise variait selon la nature de son activité :

  • La CCI pour les entreprises commerciales

  • La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les entreprises artisanales

  • Le greffe du tribunal de commerce pour les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP), les sociétés d’exercice libéral (SEL), les agents commerciaux, les GIE et les loueurs en meublé

  • Les chambres d’agriculture pour les entreprises agricoles

  • L’Urssaf pour les professionnels libéraux et certains statuts spécifiques

  • Les Services des Impôts des Entreprises pour toutes les entreprises ne relevant d’aucun des CFE précédents

C’est par le biais du CFE qu’un entrepreneur obtenait notamment son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et son code APE.

La suppression des CFE au 1er janvier 2023

La loi PACTE du 22 mai 2019 (loi n°2019-486) a programmé la disparition des CFE au profit d’un guichet numérique unique. L’objectif : remplacer six réseaux de CFE distincts et plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA par un seul canal en ligne.

Selon service-public.fr, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, géré par l’INPI et accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr. Aucun dépôt physique auprès d’un CFE n’est plus possible, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

Questions Fréquentes

Les CFE existent-ils encore en 2026 ?

Non. Les Centres de Formalités des Entreprises ont été supprimés le 1er janvier 2023. Toutes les démarches de création, modification et cessation d’activité se font désormais exclusivement en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Qui gère le Guichet unique qui a remplacé les CFE ?

Le Guichet unique des formalités des entreprises est géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), conformément à l’article L. 123-33 du Code de commerce, issu de la loi PACTE.

Que faire si je dois déclarer une modification d’entreprise ?

Vous devez vous rendre sur formalites.entreprises.gouv.fr et effectuer votre démarche en ligne. Il n’existe plus d’interlocuteur physique pour ce type de formalité.

La suppression des CFE a-t-elle modifié les registres d’immatriculation ?

Oui, partiellement. La suppression des CFE s’est accompagnée de la création du Registre National des Entreprises (RNE), registre unique central pour toutes les entreprises, qui a remplacé le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre des Actifs Agricoles (RAA). Le RCS et le RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) demeurent en vigueur et coexistent avec le RNE, auquel les entreprises concernées sont également immatriculées.

Sources :