Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)
Un auto-entrepreneur, officiellement désigné sous le terme micro-entrepreneur depuis 2016, est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié : le régime de la micro-entreprise. Ce n’est pas une forme juridique à proprement parler, mais un régime de cotisations et d’imposition appliqué à l’entreprise individuelle.
Définition
L’auto-entrepreneur exerce son activité en nom propre, sans créer de personne morale distincte. Il déclare son chiffre d’affaires encaissé chaque mois ou chaque trimestre auprès de l’URSSAF, qui calcule automatiquement les cotisations sociales dues sur la base d’un taux forfaitaire appliqué au CA. Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation n’est due.
Ce régime repose sur deux piliers :
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Le régime micro-fiscal : l’impôt sur le revenu est calculé après application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires (71% pour les activités commerciales, 50% pour les prestations de services BIC, 34% pour les activités libérales BNC).
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Le régime micro-social : les cotisations sociales sont calculées en pourcentage direct du CA encaissé, sans régularisation annuelle.
Plafonds de chiffre d’affaires en 2026
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser certains seuils. Selon service-public.fr (2026), les plafonds applicables pour les revenus perçus en 2026 sont les suivants :
| Type d’activité | Plafond CA annuel HT |
|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 203.100€ |
| Prestations de services BIC et BNC | 83.600€ |
| Activités libérales (BNC) | 83.600€ |
| Location de meublés de tourisme non classés | 15.000€ |
Un dépassement ponctuel sur une seule année ne fait pas perdre le régime. En revanche, deux dépassements consécutifs entraînent une sortie automatique du régime micro au 1er janvier de l’année suivante.
Taux de cotisations sociales applicables en 2026
Selon l’URSSAF (2026), les taux de cotisations sociales du micro-entrepreneur sont :
| Type d’activité | Taux de cotisations sociales 2026 |
|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement (BIC) | 12,3% |
| Prestations de services (BIC) | 21,2% |
| Activités libérales non réglementées (BNC) | 25,6% |
| Activités libérales relevant de la CIPAV | 23,2% |
Avantages et limites dans le contexte de la franchise
Ce que le statut permet :
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Démarrer une activité rapidement, avec peu de formalités administratives.
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Maîtriser ses charges dès le lancement : pas de cotisations si pas de CA.
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S’adapter aux formats de micro-franchise, où les plafonds de CA et les faibles investissements initiaux sont compatibles avec le régime.
Ce que le statut ne permet pas :
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Déduire les charges réelles (loyer, matériel, redevances) du revenu imposable. L’imposition porte sur le CA brut encaissé, sous réserve d’abattement forfaitaire uniquement.
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Récupérer la TVA sur les investissements, tant que les seuils de franchise en base de TVA ne sont pas dépassés.
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Accéder facilement au financement bancaire classique, la structure simplifiée offrant moins de garanties aux établissements prêteurs.
Pour des projets de franchise impliquant un investissement global significatif, la grande majorité des franchiseurs exige la création d’une structure sociétaire (SARL, SAS, SASU). Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat pour choisir la forme juridique adaptée à votre projet.
À ne pas confondre
| Auto-entrepreneur / Micro-entrepreneur | Entreprise Individuelle classique |
|---|---|
| Régime micro-fiscal et micro-social | Régime réel d’imposition |
| Cotisations sur CA encaissé | Cotisations sur bénéfice réel |
| Plafonds de CA à respecter | Pas de plafond de CA |
| Pas de déduction des charges réelles | Déduction des charges réelles possible |
| Comptabilité allégée | Comptabilité complète obligatoire |
L’auto-entrepreneur est une entreprise individuelle qui a opté pour le régime micro. Si son activité croît au-delà des plafonds, ou si ses charges dépassent les abattements forfaitaires, il peut avoir intérêt à basculer vers une EI au régime réel, voire à créer une société. Pour en savoir plus sur les statuts juridiques en franchise, une analyse comparative détaillée est disponible sur Toute la Franchise.
Questions Fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il devenir franchisé ?
Oui, techniquement. Mais en pratique, la majorité des franchiseurs exige une structure sociétaire (SARL, SAS, SASU) pour signer un contrat de franchise, en raison des plafonds de CA, de l’impossibilité de déduire les redevances et du manque de protection du patrimoine personnel.
Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ?
Ce sont deux appellations du même régime. Le terme “auto-entrepreneur”, introduit par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, a été utilisé à partir de 2009. La loi Pinel de 2014 a fusionné ce régime avec celui de la micro-entreprise, et depuis le 1er janvier 2016, la dénomination officielle est “micro-entrepreneur”.
L’auto-entrepreneur paye-t-il la TVA ?
Non, tant que son chiffre d’affaires reste en dessous des seuils de franchise en base de TVA. Ces seuils sont distincts des plafonds du régime micro : 85.000€ pour les activités commerciales et 37.500€ pour les prestations de services (seuils 2026, source : impots.gouv.fr).
Que se passe-t-il si un auto-entrepreneur dépasse les plafonds ?
Un dépassement sur une seule année n’entraîne pas de sortie du régime. En cas de dépassement sur deux années consécutives, le basculement vers le régime réel d’imposition est automatique au 1er janvier de l’année suivante.
Sources :