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Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE)

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (Acre) est une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales, réservée depuis 2026 à certains profils de créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Un dispositif recentré depuis 2026

Jusqu’en 2019, l’Acre était accordée automatiquement à tout créateur d’entreprise. Ce n’est plus le cas. Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), précisée par le décret n° 2026-69 du 6 février 2026, l’aide n’est plus attribuée d’office : elle doit faire l’objet d’une demande explicite auprès de l’Urssaf, et surtout, elle est réservée à des publics précis.

Peuvent en bénéficier :

  • Le demandeur d’emploi indemnisé ;

  • Le demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail depuis au moins 6 mois sur les 18 derniers mois ;

  • Le bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

  • La personne âgée de 18 à moins de 26 ans ;

  • La personne de moins de 30 ans ne remplissant pas les conditions pour ouvrir des droits à l’assurance chômage, ou reconnue handicapée ;

  • Le salarié ou la personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’activité ;

  • La personne ayant signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), sous réserve de remplir l’une des conditions précédentes ;

  • La personne créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;

  • Le bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;

  • La personne qui s’installe en zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+).

Un candidat qui ne rentre dans aucune de ces cases peut toujours créer son entreprise, y compris en franchise, mais sans le bénéfice de l’Acre. À noter : le dispositif reste accessible en création d’une auto-entreprise ou micro-entreprise, quel que soit le régime social choisi.

Le délai de demande : 60 jours

Autre changement de taille : la demande d’Acre doit désormais être déposée auprès de l’Urssaf dans un délai de 60 jours suivant la date de début d’activité mentionnée sur le justificatif de création. Passé ce délai, l’aide ne peut plus être accordée, sans possibilité de régularisation. L’Urssaf dispose ensuite de 30 jours pour instruire le dossier. En l’absence de réponse dans ce délai, l’Acre est considérée comme accordée.

Cette échéance s’applique depuis le 1er janvier 2026 pour les travailleurs indépendants au régime réel et les dirigeants de société, et à compter du 1er juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs.

Des exonérations dépendantes des revenus

L’exonération s’applique pendant les 12 premiers mois d’activité, calculés en trimestres civils : le trimestre de démarrage est compté en entier, même si l’activité débute en cours de trimestre. Le montant de l’exonération dépend ensuite de la rémunération perçue au cours de cette première année, selon le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) :

Revenu professionnel annuel Montant de l’exonération
Inférieur ou égal à 75% du PASS (36.045€ en 2026) Exonération de 25%
Entre 75% et 100% du PASS (entre 36.045€ et 48.060€) Exonération dégressive (de 25% à 0%)
Égal ou supérieur au PASS (48.060€) Aucune exonération

Pour les micro-entrepreneurs, le fonctionnement diffère : ils bénéficient d’un taux minoré de cotisations sociales, et non d’une exonération calculée sur le revenu. Ce taux minoré, fixé à 50% des cotisations habituelles depuis plusieurs années, passe à 75% à compter du 1er juillet 2026. L’avantage réel de l’exonération tombe ainsi de 50% à 25%.

Quel que soit le statut, l’exonération porte exclusivement sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales et retraite de base. La CSG-CRDS, la retraite complémentaire, la contribution à la formation professionnelle et le versement mobilité restent dus intégralement.

Points de vigilance

Pour une création ou reprise sous forme de société (SARL, SAS…), le porteur de projet doit en outre exercer un contrôle effectif de la structure : détenir plus de 50% du capital seul ou avec sa famille (dont 35% à titre personnel), ou être dirigeant avec au moins un tiers du capital (dont 25% à titre personnel). Cette condition doit être maintenue pendant au moins 2 ans, sous peine de retrait de l’aide et de remboursement des cotisations exonérées.

Par ailleurs, l’obtention de l’ACRE reste indispensable pour bénéficier de l’ARCE, l’aide financière sous forme de capital versée aux demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise. Le porteur de projet ne doit pas non plus avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes.

Questions fréquentes

L’ACRE est-elle encore automatique en 2026 ?

Non. Depuis le 1er janvier 2026, elle doit faire l’objet d’une demande explicite auprès de l’Urssaf, déposée dans les 60 jours suivant le début d’activité.

Un candidat à la franchise en micro-entreprise peut-il bénéficier de l’ACRE ?

Oui, à condition de remplir l’un des critères d’éligibilité. L’avantage prend la forme d’un taux de cotisations minoré, fixé à 75% des taux habituels depuis le 1er juillet 2026 (soit 25% d’exonération).

Que se passe-t-il si la demande d’ACRE est déposée après le délai de 60 jours ?

L’Acre ne peut plus être accordée. Il n’existe aucune possibilité de régularisation ou de demande rétroactive : mieux vaut anticiper la démarche dès l’immatriculation.

Combien de temps dure l’exonération ACRE ?

L’exonération s’applique pendant 12 mois, calculés sur 4 trimestres civils consécutifs. Démarrer en début de trimestre permet d’en maximiser la durée effective.

Sources :