Ouvrir un commerce : démarches de création et obligations administratives

Sommaire

1. Immatriculation : la première étape obligatoire
2. Les formalités liées au local commercial
3. Les obligations selon l’activité exercée
4. Les obligations communes à tous les commerces
5. Questions fréquentes

Immatriculation : la première étape obligatoire

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité se réalisent exclusivement en ligne, sur le guichet unique des formalités d’entreprises, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr. Ce portail, opéré par l’INPI, a remplacé les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Il centralise toutes les démarches et transmet automatiquement les informations aux organismes compétents : greffe du tribunal de commerce, URSSAF, services fiscaux, INSEE (*).

Les étapes varient selon la forme juridique retenue.

Procédures pour une entreprise individuelle (EI, micro-entreprise)

La procédure est allégée. Il suffit de créer un compte sur le guichet unique, de renseigner les informations d’activité et de joindre les pièces justificatives dématérialisées. Aucun capital social n’est requis, aucun statut à rédiger.

Procédures pour une société (SARL, EURL, SAS, SASU)

Plusieurs étapes précèdent l’immatriculation :

• Rédaction des statuts (étape critique, notamment pour la répartition des parts en SARL)
• Nomination d’un gérant ou dirigeant
• Dépôt du capital social sur un compte bloqué (banque, Caisse des Dépôts ou notaire)
• Désignation d’un commissaire aux apports si des biens en nature sont intégrés
• Publication d’une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social
• Dépôt du dossier complet sur le guichet unique

Une fois l’immatriculation validée, la société est inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) et un extrait K-bis est délivré. Les fonds bloqués sont débloqués sur présentation de ce document.

Pour affiner le choix du statut juridique selon votre situation (seul ou à plusieurs, niveau d’investissement, protection du patrimoine), il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Les formalités liées au local commercial

Autorisation d’exploitation commerciale (AEC)

Les magasins de commerce de détail dépassant certains seuils de surface de vente doivent obtenir une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) (**).

Sont notamment concernées les opérations suivantes (article L.752-1 du Code de commerce) :

Sont exemptés : les pharmacies, les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles, ainsi que les magasins de moins de 2.500 m² situés dans les enceintes des gares et aéroports.

La CDAC dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer à compter de la réception du dossier.

Conformité ERP : sécurité et accessibilité

Tout commerce ouvert au public constitue un Établissement Recevant du Public (ERP). À ce titre, il est soumis à deux séries d’obligations.

Sécurité incendie : le local doit permettre l’évacuation rapide de tous les occupants. Il doit être équipé d’un système d’alarme, de moyens de secours contre l’incendie et permettre l’accès aux services de secours. Un contrôle est réalisé avant toute première ouverture au public, et à chaque réouverture si le commerce a été fermé plus de 10 mois.

Accessibilité aux personnes handicapées : le commerce doit permettre à toute personne, quel que soit son type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental), de circuler, accéder aux locaux et utiliser les prestations proposées. La non-conformité expose à une sanction pénale pouvant atteindre 45.000€ pour une personne physique et 225.000€ pour une personne morale. Des dérogations existent (impossibilité technique, contraintes patrimoniales), mais elles impliquent un engagement formel de mise en conformité.

Les obligations selon l’activité exercée

Certaines activités nécessitent des licences, agréments ou déclarations supplémentaires. En voici les principales :

Secteur alimentaire (commerces de bouche, restauration)

Tous les commerces alimentaires doivent respecter les normes du « Paquet Hygiène » (réglementation européenne sur la sécurité alimentaire) et mettre en place les procédures HACCP. Tout créateur d’un établissement traitant, transformant ou stockant des denrées animales doit déclarer son ouverture auprès de la Direction Départementale pour la Protection des Populations (DDPP) dans le mois suivant l’ouverture.

Vente d’alcool

Les supermarchés, épiceries et commerces vendant des boissons alcoolisées à emporter doivent détenir une licence de vente à emporter. En cas de vente d’alcool entre 22h et 8h, l’exploitant doit au préalable suivre une formation spécifique pour obtenir le permis de vente nocturne. Cette formation et permis sont obligatoires uniquement pour la vente d’alcool à emporter la nuit entre 22h et 8h, et non pour la consommation sur place.

Autres activités réglementées

Plusieurs secteurs sont soumis à des licences ou autorisations spécifiques :

• Restaurants et débits de boissons (licence alcool)
• Buralistes (agrément pour la vente de tabac)
• Pharmacies (autorisation délivrée par l’Agence Régionale de Santé)
• Agences de voyages (immatriculation au registre d’Atout France)
• Revendeurs de métaux précieux, dépôts-vente, antiquaires
• Hôtels

Les conditions d’éligibilité et les modalités d’obtention variant selon les régimes, il est recommandé de vérifier chaque obligation directement auprès des services compétents (préfecture, chambre consulaire, DDPP).

Les obligations communes à tous les commerces

Quelle que soit l’activité, tout créateur de commerce doit respecter un socle d’obligations transversales.

Affichage des prix
Les prix doivent être affichés de façon visible et non ambiguë, directement sur le produit ou à proximité immédiate. Pour les produits vendus au poids, l’unité de mesure doit être indiquée.

Assurance responsabilité civile
Tout local recevant des clients doit être couvert par une assurance spécifique. Certaines activités (dépôt-vente, négoce de métaux précieux) imposent des garanties complémentaires.

Enseigne et devanture
Hors règlement local de publicité, l’installation d’une enseigne est libre sous réserve de respecter les conditions dimensionnelles réglementaires. Tout changement d’aspect extérieur du bâtiment (vitrine, menuiseries, couleur de façade) nécessite une déclaration préalable en mairie.

Diffusion de musique
Diffuser de la musique dans un commerce requiert une déclaration préalable auprès de la SACEM et le paiement d’une redevance annuelle.

Terrasse sur domaine public
En cas d’exploitation d’une terrasse empiétant sur l’espace public, une autorisation d’occupation du domaine public doit être obtenue en mairie, moyennant une redevance.

Appareils de pesage
Si votre activité implique l’utilisation de balances ou d’appareils de pesage, un contrôle obligatoire tous les deux ans est exigé. Il donne lieu à la délivrance d’un certificat et d’une vignette à apposer visiblement sur l’appareil.

Questions fréquentes

Où immatriculer son commerce en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création s’effectuent exclusivement en ligne sur le guichet unique de l’INPI, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr. Les anciens CFE (Centres de Formalités des Entreprises) sont supprimés.

Faut-il une autorisation pour ouvrir un magasin de moins de 1.000 m² ?

Non, sauf cas particuliers (ex : activité à prédominance alimentaire dans une commune soumise à un seuil abaissé, ou création dans le cadre d’un ensemble commercial). En dessous de 1.000 m² de surface de vente, aucune autorisation CDAC n’est en principe requise.

Quelles sont les obligations de sécurité pour un commerce ?

Tout commerce est un ERP (Établissement Recevant du Public). À ce titre, il doit respecter des normes de sécurité incendie (alarme, évacuation, accès aux secours) et d’accessibilité aux personnes handicapées, sous peine de fermeture administrative ou de sanction pénale.

Une licence est-elle obligatoire pour vendre de l’alcool dans un commerce alimentaire ?

Oui. La vente d’alcool à emporter nécessite une licence spécifique. En cas de vente entre 22h et 8h, une formation obligatoire préalable est requise pour obtenir le permis de vente nocturne.

L’EIRL existe-t-il encore pour créer un commerce ?

Non. Le statut EIRL est supprimé pour toute nouvelle création depuis le 16 février 2022. Il a été remplacé par le statut unique d’entrepreneur individuel (EI), qui intègre automatiquement une séparation des patrimoines personnel et professionnel.

Sources :
(*) Guichet des formalités des entreprises, Service-Public.fr
(**) Ministère de l’Économie, Autorisation administrative d’exploitation commerciale (AEC)